L’Ontario met actuellement en oeuvre une loi historique qui peut avoir des conséquences importantes sur la façon dont les organismes et organisations traitent les personnes qui ont des déficiences et sur les mesures qu’ils prennent pour accommoder ces dernières. Si vous faites affaire en Ontario, vous devriez étudier cette nouvelle législation et déterminer comment vous pouvez vous y conformer.

type Bulletin du groupe Droit des sociétés et droit commercial - décembre 2008 – Conformité à la loi historique de l’Ontario sur les déficiences. (en anglais)