Quand le délai de prescription extinctive commence-t-il à s’appliquer à l’égard d’une garantie en Ontario? Aux termes de la Loi de 2002 sur la prescription des actions, un créancier doit introduire une instance pour faire valoir une garantie dans les deux ans qui suivent la découverte des faits qui ont donné naissance à la réclamation.

type Financial Services Update – novembre 2008 – Délais de prescription extinctive applicables aux garanties en Ontario : The Bank of Nova Scotia vs. Williamson (en anglais)