Les modifications prévues aux articles 94.1 à 94.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu qui portent sur les règles relatives aux entités de placement étrangères (les « Règles sur les EPE ») peuvent être fort difficiles à appliquer. L’auteur de l’article tente d’expliquer comment ces règles s’appliquent aux placements qu’effectue un investisseur résident du Canada dans des Fonds d’investissement commerciaux non résidents.

type Application des règles relatives aux entités de placement étrangères (EPE) aux Fonds d’investissement commerciaux non résidents (en anglais)