Le 22 août, 2008, la Cour divisionnaire a publié ses motifs relativement à l’examen judiciaire par le Syndicat des employés(es) de la fonction publique de l’Ontario de la décision du Réseau local d’intégration des services de santé du Centre-Est de conclure une entente de responsabilité avec le Rouge Valley Health System en mars 2008. RVHS était une partie intéressée.

type Health Law Bulletin - septembre 2008 – Décision importante sur l’interprétation de la Loi de 2006 sur l’intégration du système de santé local (en anglais)