Dans le Bulletin IV de cette série sur la réalisation des droits hypothécaires, les auteurs traitent des devoirs des créanciers hypothécaires en Ontario qui souhaitent exercer leur pouvoir de vente et des types de clauses qui peuvent protéger ces créanciers dans une convention d’achat–vente lorsque la vente est réalisée en vertu du pouvoir de vente. Toutes les fois où le pouvoir de vente est exercé, le créancier hypothécaire devrait voir à ce que son avocat étudie la convention d’achat-vente avant de signer celle-ci afin de confirmer que toutes les clauses nécessaires sont incluses pour assurer que les obligations du créancier sont limitées. Nous serions heureux de vous venir en aide à cet égard et d’étudier tout autre aspect du processus de réalisation des droits hypothécaires.

type Commercial Real Estate Alert - septembre 2008 - Mortgage Enforcement Series Bulletin IV – Convention d’achat vente (en anglais)