Dans la décision Metcalfe & Mansfield Alternative Investments II Corp., la Cour d’appel de l’Ontario (la « Cour d’appel ») a rejeté l’appel interjeté par les porteurs de papier commercial non bancaire adossé à des actifs de tiers (« PCAA ») et refusé de s’interposer quant à la décision de la Cour supérieure de justice de l’Ontario (Liste commerciale) (la « Cour supérieure ») d’approuver et d’homologuer le plan de transaction et d’arrangement (le « Plan ») qui lui semblait juste et raisonnable.

type Bankruptcy Update – septembre 2008 – La Cour d’appel rend une décision de principe au sujet de la restructuration du marché canadien des effets de commerce adossés à des actifs (en anglais)