L’Agence du revenu du Canada (l’« ARC ») vient de publier la décision 2007-0224741R3 intitulée Capital of a Municipal Corporation. Cette décision a une importance toute spéciale dans le contexte du financement des municipalités car elle élargit la portée des droits de propriété qui peuvent être détenus par un tiers sans porter préjudice au statut d’une municipalité exonérée d’impôt.

type Tax Law Bulletin – septembre 2008 – Mise à jour sur la fiscalité : financement des municipalités (en anglais)