La Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques de l’Ontario (la « Loi actuelle ») est entrée en vigueur le 1er juillet 2008, date à laquelle la loi intitulée Loi sur les courtiers en hypothèques de l’Ontario (la « Loi antérieure ») a été abrogée. Contrairement à la Loi antérieure, qui ne comportait qu’une seule catégorie d’inscription (courtiers en hypothèques), la Loi actuelle compte quatre catégories de permis – maison de courtage, administrateur d’hypothèques, courtier en hypothèques et agent en hypothèques. La Loi actuelle stipule les critères d’admissibilité pour chacune des catégories de permis ainsi que les règles qui s’appliquent aux normes de pratique pour chaque catégorie de titulaires de permis.

type Financial Services Alert - septembre 2008 – Adoption d’une nouvelle législation portant sur les activités de courtage hypothécaire (en anglais)