Le 14 juillet 2008, le ministre des Finances du Canada a rendu publiques des propositions législatives ainsi que des notes explicatives d’accompagnement fort attendues ayant trait à la conversion en sociétés des fiducies EIPD et des sociétés de personnes cotées en bourse. Les propositions législatives tiennent compte des différentes structures de propriété auxquelles ont recours les fiducies de revenu. Les principaux avantages qui découlent des règles sur la conversion des EIPD sont les suivants : on minimise le fardeau administratif associé à la production des déclarations de revenu requises par ailleurs en vue de faciliter le report d’impôt et on règle certaines questions techniques associées à la rationalisation des structures des fiducies de revenu. Il y a deux solutions de rechange, comme on l’indique ci après; dans les deux cas, on prévoit un délai de 60 jours pour mener à terme le processus de conversion et, en fonction de cet échéancier, les exigences commerciales liées au processus de conversion devront, dans chaque cas, faire l’objet d’un examen minutieux.

type Tax Law Bulletin – Août 2008 – Le Canada facilite la conversion des fiducies de revenu en sociétés (en anglais)