Dans la décision récente Re WorkGroup Designs Inc., la cour d’appel de l’Ontario s’est penchée sur les dispositions de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, S.R.C. 1985, Chapitre B 3, (la « LFI ») qui ont trait à l’évaluation et la détermination des réclamations présentées par les créanciers garantis dans le cadre des procédures concernant les propositions concordataires qui ont cours aux termes de la LFI.

type Bankruptcy Update – Août 2008 – Créances garanties dans le cadre des procédures visant les propositions concordataires (en anglais)