Dans l’affaire Re Norame Inc., la Cur d’appel de l’Ontario a été appelée une fois de plus à se pencher sur diverses questions d’importance aux yeux des avocats qui exercent dans le domaine de l’insolvabilité. Dans une décision publiée le 28 avril 2008, monsieur le juge LaForme a rendu le jugement au nom de la Cour d’appel et, ce faisant, a rejeté l’appel présenté par Paddon + Yorke Inc. agissant comme syndic de faillite de la société Norame Inc. (le « fiduciaire »). La Cour d’appel devait trancher sur la question de savoir si certains fonds versés au syndic de faillite d’un courtier en cargaisons au titre des services de transport maritime d’un transporteur indépendant sont détenus en fiducie par le syndic de faillite aux termes des dispositions du Règlement intitulé Load Brokers Regulation, Règlements de l’Ontario 556-92, pris aux termes de la Loi sur le camionnage, L.R.O. 1990, T.22, selon les modifications apportées (le « Règlement »).

type Bankruptcy Update – Août 2008 The Chronicles of Property of the Bankrupt: Trustees, Interim Receivers and the Law of Trusts (Chroniques sur les biens du failli : fiduciaires, séquestres intérimaires et droit des fiducies) (en anglais)