Le 23 juillet 2008, le gouvernement du Canada a proclamé l’entrée en vigueur de modifications à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada) devant s’appliquer à partir du 7 juillet 2008 ; ces modifications établissent une super-priorité limitée à l’égard des demandes de versement de salaire non payé (« demandes de versement de salaire non payé ») et de cotisations au régime de retraite (« cotisations au régime de retraite non versées »), dans le cadre d’une faillite ou d’une mise sous séquestre.

type Bankruptcy Update – juillet 2008 – Modifications à la loi canadienne en matière d’insolvabilité : nouvelles priorités concernant les créanciers garantis (en anglais)