Toronto (16 décembre 2014) — Les cyber-risques seront une préoccupation de taille pour les entreprises canadiennes en 2015, selon ce qu’indique Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. (BLG) dans son rapport 2015 intitulé « Les 10 principaux risques du monde des affaires ». Dans le sillage d’un rapport de Statistique Canada voulant que la sécurité informatique de 14 pour cent des grandes entreprises ait été compromise en 2013, BLG prédit que les sociétés canadiennes demeureront confrontées aux conséquences juridiques des atteintes à la protection de leurs données, de l’inconduite de leurs employés et du risque pour leur réputation dans les médias sociaux.

« Chaque année depuis cinq ans, nous examinons les risques qui mettent nos clients au défi et qui s’inscrivent dans des tendances plus lourdes, et, peu importe le secteur d’activité ou le milieu de travail, chacun doit affronter les cyber-risques. Bien que les atteintes à la protection des données et les questions liées aux médias sociaux ne datent pas d’hier, l’augmentation du nombre d’atteintes à la protection des données et les récents cas de violation de la vie privée d’employés représentent un défi croissant pour tous les secteurs », a déclaré Sean Weir, associé directeur national et chef de la direction de BLG. « L’année 2015 sera pour les entreprises l’occasion de se préparer à relever des défis juridiques, du niveau municipal jusqu’au niveau international. L’an dernier, des jugements historiques ont également été rendus par des tribunaux et des modifications  exigeant un examen attentif pour éviter de nuire à l’exploitation d’une entreprise ont été apportées à la réglementation. »

Les 10 principaux risques du monde des affaires pour 2015 selon BLG figurent ci-après : 

Résilience numérique : de la violation des données aux répercussions des médias sociaux

Peu importe le secteur d’activité, les organisations sont toutes en danger. Au vu de l’intensification des moyens dont les criminels disposent et de la grogne populaire qui transpire des médias sociaux, les organisations ont trop à perdre pour ignorer les risques. En outre, les possibilités de risque ont augmenté de façon exponentielle. Les risques de mesures réglementaires et de recours collectifs ainsi que la préservation de la réputation d’une organisation – et, dans certains cas, l’existence même de cette dernière – dépendent des dispositions prises dans les premières heures, non pas les premiers jours, pour contenir la situation, limiter les dégâts, régler le problème et relancer l’exploitation. Ces enjeux ne peuvent plus être considérés comme un simple problème pour le service de la TI. La gestion du problème doit porter sur plusieurs facettes de l’organisation et il est essentiel de considérer les points suivants :

  • Êtes-vous prêt? Malgré de solides systèmes, une organisation pourrait être victime d’une violation de ses données ou d’une attaque en ligne de la part de pirates externes ou d’individus à l’interne. C’est pourquoi les organisations doivent pouvoir réagir rapidement pour protéger leurs secrets commerciaux ainsi que les données confidentielles de leurs clients et de leurs employés, maintenir la confiance du public dans leur marque et préserver leurs bénéfices. Les organisations doivent s’assurer de suivre les dernières cyberpratiques optimales, à savoir notamment évaluer le risque, être au courant des obligations réglementaires et des lois sur la protection de la vie privée et avoir un plan leur permettant de réagir rapidement à une cyberattaque.
  • Le mythe de la cybersécurité. La cybersécurité est devenue une préoccupation croissante pour les organisations du secteur public comme du secteur privé, car la majorité de l’information créée aujourd’hui est stockée électroniquement. La divulgation de données confidentielles, les violations de la vie privée et les atteintes à un droit de propriété intellectuelle peuvent avoir des conséquences dévastatrices. Même si les organisations injectent des millions de dollars dans la protection de leurs données, reste malheureusement la question de savoir non pas si l’attaque aura lieu, mais à quel moment. Les desseins des cybercriminels vont bien au-delà du simple méfait : on parle entre autres de fraude, d’espionnage, de piraterie et de terrorisme d’entreprise.
  • Diffamation sociale. Aux premiers jours, de nombreux chefs d’entreprise ont souhaité prendre pour eux-mêmes et leur entreprise leurs distances par rapport au « phénomène » des médias sociaux. Aujourd’hui, leurs clients les utilisent, leurs détracteurs les utilisent aussi et ils ne peuvent empêcher leurs employés d’en faire autant, alors ils ne peuvent plus ignorer le phénomène. Certes, bon nombre des lois qui régissent les énoncés publics s’appliquent aux médias sociaux, mais le milieu comprend tout un ensemble de risques qui vont des pratiques des RH et de la diffamation à l’évitement des lois sur le droit d’auteur et à la preuve électronique, qui rendent les organisations vulnérables aux attaques et aux conséquences juridiques issues de leurs propres actions.

 Titre ancestral reconnu en Colombie-Britannique : une décision qui aura de vastes répercussions

Dans une décision sans précédent, soit l’arrêt Nation Tsilhqot’in c. ColombieBritannique, la Cour suprême du Canada a officiellement reconnu, pour la première fois dans l’histoire du pays, l’existence d’un titre ancestral revendiqué par une Première Nation. La portée d’un tel jugement risque d’être considérable et devrait avoir d’importantes incidences sur la mise en valeur des ressources naturelles partout en Colombie-Britannique, de même que dans les régions des provinces de l’Atlantique, du Québec et du Nord canadien où des titres ancestraux ne sont pas éteints par des traités historiques ou n’ont pas été établis au moyen d’accords modernes sur les revendications territoriales. En effet, il est probable que les tribunaux ordonnent la suspension, voire la cessation de toute activité de mise en valeur ou d’exploitation menée dans ces territoires tant que les peuples autochtones intéressés n’y auront pas consenti.

Lutte contre la corruption et pratiques de corruption à l’étranger : enquêtes internes et examens de la conformité

Tant pour les sociétés ouvertes que pour les sociétés fermées, force est de constater que, de plus en plus, de nombreux administrateurs, dirigeants ou cadres supérieurs font l’objet d’une enquête contre le crime économique ou de poursuites au cours de leur carrière. Certaines procédures ne les surprendront pas, alors que d’autres les prendront de court. Outre le rapport d’enquête de la commission Charbonneau sur la corruption qui doit être publié en avril 2015 et l’augmentation appréciable du nombre d’enquêtes menées sur la corruption à laquelle des sociétés canadiennes se livrent à l’étranger, tout laisse croire qu’il y aura escalade des mesures pour réprimer la criminalité au pays et à l’étranger dans l’année qui vient. Pour les membres de conseils d’administration et la haute direction qui ne se seront pas préparés, il sera particulièrement difficile d’expliquer des lacunes réelles ou perçues aux autorités chargées d’appliquer la loi avec toujours plus de vigueur.

Trente ans d’ententes non testées relatives aux infrastructures

La réfection des infrastructures vieillissantes et les projets d’infrastructure d’envergure ont éveillé l’intérêt du public et sont désormais au centre des préoccupations de plusieurs gouvernements, qui reconnaissent non seulement la nécessité de remédier au déficit infrastructurel, mais y voient également un moyen de soutenir l’économie.

Cependant, le rythme accéléré et la complexité du renouvellement des infrastructures donnent lieu à des approches et à des méthodes novatrices qui n’ont toutefois pas été testée. Pour les autorités gouvernementales et les organisations privées, il importe de repérer les éléments à haut risque que pourraient comporter de telles ententes en s’attardant à tout détail susceptible de causer un problème éventuel.

Un accord avec l’Union européenne qui marque le début d’une nouvelle ère en matière d’accords commerciaux

En septembre 2014, le Canada et les États‑Unis ont signé l’Accord économique et commercial global (AECG). Cet accord représente le premier d’une nouvelle ère d’accords commerciaux signés par le Canada et aura davantage de retombées économiques sur la concurrence au Canada que n’importe quel accord de libre-échange signé depuis l’ALENA. À la différence de tout autre accord commercial, il va au‑delà de la compétence fédérale et exige un niveau sans précédent de participation de la part des gouvernements provinciaux durant les négociations.

L’AECG affectera les participants du Canada et de l’UE sur le marché canadien de même que les participants de pays tiers qui leur font concurrence sur celui-ci. Toutes les parties prenantes analysent ou devraient analyser les répercussions de l’AECG sur leurs activités commerciales au Canada.

L’AECG éliminera immédiatement les droits de douane sur environ 98 pour cent des produits de l’UE qui sont importés au Canada. La combinaison des règles d’origine et de la réduction des droits de douane pourrait créer des occasions intéressantes pour les fournisseurs de pays tiers qui destinent leurs produits auxiliaires à l’UE. Par exemple, dès l’entrée en vigueur de l’AECG, les droits de 18 pour cent sur les produits textiles et les vêtements en provenance de l’UE seront réduits à néant. Il s’agit d’une réduction appréciable. L’on s’attend à ce que la mesure fasse bondir les exportations de vêtements de l’UE au Canada de plus de 91 pour cent.

Santé mentale en milieu de travail : plus question de fermer les yeux

Bien que les recherches démontrent qu’environ un Canadien sur cinq souffrira au cours de sa vie d’adulte d’un trouble de santé mentale, les préjugés associés à la maladie mentale sont tels que bon nombre d’employés craignent toujours d’informer la direction des problèmes qu’ils éprouvent. De la même manière, beaucoup d’employeurs évitent de se pencher sur la question et d’aborder le sujet avec les employés étant donné le malaise qu’il suscite. Ces questions continuent de solliciter vivement les employeurs. Or, des provinces comme l’Ontario ont adopté des politiques qui imposent aux employeurs l’obligation de s’enquérir auprès de leurs employés quant à leur santé mentale.

Rappels de produits

Depuis la mise en application de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) en juin 2011, les rappels de produits semblent vouloir se multiplier à l’instar des risques pour les bénéfices tirés des produits de consommation et les sociétés qui les fabriquent. Le risque le plus médiatisé pour ces entreprises est celui du recours collectif, mais les entreprises canadiennes sont confrontés à d’autres défis, même lorsqu’il s’agit de retirer un produit du marché. Au début du rappel, on soustrait l’équipe de direction à l’exploitation quotidienne de l’entreprise afin qu’elle trouve des solutions. Ce retrait se traduit par un coût de fonctionnement pour l’entreprise et un coût pour publiciser le rappel, créer des mesures qui inciteront les consommateurs à répondre au rappel et mettre en place des processus de reprise et de remplacement du produit rappelé. Durant cette période, la production est arrêtée et l’on peut devoir modifier le processus de fabrication. À titre d’exemple, une chaîne de fabrication pourra être contrainte de concevoir et d’utiliser de nouveaux moules. Il faut aussi prévoir une quarantaine pour le produit rappelé. En outre, la marque risque d’écoper, tout comme les produits d’exploitation à long terme. L’entreprise qui doit rappeler un produit perd souvent la confiance du public à l’égard de sa marque ainsi que sa part actuelle de marché, et il peut s’écouler bien des années avant qu’elle ne recouvre ces pertes.

Prolongation des hostilités : les prises de contrôle hostiles deviendront des marathons plutôt que des courses de vitesse

Avec l’objectif avoué de rééquilibrer la dynamique actuelle entre les prises de contrôle hostiles et les conseils d’administration, le projet de prolongation de la période minimale d’offre à 120 jours, par rapport aux 35 jours actuels, risque de transformer les prises de contrôle non sollicitées en de longs processus au Canada. Les prises de contrôle hostiles deviendront à coup sûr nettement plus difficiles à concrétiser; le conseil d’administration de la société ciblée aura plus de temps pour répondre, trouver des solutions de rechange et mettre en place des mesures défensives. Toutefois, le nouveau régime pourrait bien faire en sorte que les autorités en valeurs mobilières seront peu disposées à permettre qu’une pilule empoisonnée reste en place une fois les 120 jours écoulés. Les administrateurs canadiens pourront estimer que l’art prend encore le pas sur la science lorsqu’il s’agit de contrer une prise de contrôle hostile et devront être bien préparés pour mener un long combat qui gruge le temps, les efforts et les ressources de la direction et du conseil d’administration.

L’acquisition d’une légitimité sociale et ses incidences sur le développement de l’énergie

En 2012, le gouvernement fédéral a présenté une réforme de l’analyse environnementale (AE) visant à favoriser l’octroi de permis en temps opportun et le développement de l’énergie ainsi que d’autres projets. Cette réforme a eu des répercussions sur les projets et l’exploitation des ressources partout au pays, mais pas nécessairement comme on l’aurait voulu. Des progrès plus sûrs (et plus brefs) ont contribué à donner une certitude procédurale pour ce qui est d’autoriser l’exploitation des ressources. Historiquement, l’AE a également joué un rôle important dans l’obtention de l’approbation publique ou la légitimité sociale.

Cette année, la réglementation fédérale de l’énergie a fait l’objet de diverses réformes qui visaient en grande partie le secteur des pipelines du Canada. Il semble que ce que ces réformes ont en commun soit l’abandon du modèle précédent d’autoréglementation, au profit d’un régime de réglementation nettement plus normatif. Bien que ce changement de cap puisse avoir été déclenché en grande partie par le désir du gouvernement de museler les critiques selon lesquelles la surveillance réglementaire de l’industrie faisait défaut, les réformes visaient aussi à aider l’industrie à obtenir l’assentiment social voulu pour exploiter les vastes ressources naturelles de l’Alberta. Même si ces réformes fédérales servent à aider l’industrie à cet égard, l’obtention de l’approbation du public pour le développement de l’énergie et d’autres formes d’exploitation demeure un défi et l’un des plus grands risques auxquels les investisseurs, le gouvernement et les Canadiens sont confrontés.

Ces récentes modifications apportées au processus d’AE fédérale ont été étudiées à la loupe par ceux dont on cherche à obtenir une caution sociale, d’où les nombreuses critiques à l’égard des modifications, que ceux qui déplorent le développement proposé ont émises dans le cadre de démonstrations publiques, notamment. En soi, l’assentiment social demeurera un facteur important pour les projets d’exploitation des ressources au Canada. Les projets de pipeline Northern Gateway et Keystone et le pipeline Kinder Morgan en Colombie-Britannique sont des exemples de projets qui ont connu des retards et vu leurs coûts monter en flèche en raison d’une opposition soutenue à leur endroit. Afin d’atténuer les risques et de construire les infrastructures énergétiques nécessaires, les sociétés ont besoin d’obtenir l’approbation des autorités de réglementation et l’assentiment social des collectivités touchées. Toutefois, des intérêts opposés et l’absence de clarté quant à savoir ce qui constitue l’assentiment social rendent son obtention particulièrement difficile. Or, sans assentiment social, les sociétés demeureront confrontées à des campagnes de mieux en mieux organisées, destinées à faire échec à leurs efforts.

Perturbations en vue pour les investisseurs

De nombreuses règles fiscales internationales et structures d’investissement en place depuis plusieurs dizaines d’années sont en cours de révision, ce qui comporte des risques pour les entreprises et les investisseurs. Au premier plan de ces révisions figurent la règle anti-chalandage fiscal proposée par le Canada dans son budget fédéral de 2014 et le Plan d’action concernant l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (ou BEPS, pour Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE. Les Canadiens investissant à l’étranger tout comme les non-résidents qui investissent au Canada (y compris les organismes de placement collectif) auront à composer avec les incertitudes qu’engendre la redéfinition de l’acceptabilité en matière de planification fiscale, en plus de s’adapter à de nouvelles obligations de conformité et d’information financière.

« Offrir aux clients les meilleurs avis juridiques signifie qu’il faut examiner toutes les issues possibles. Voilà pourquoi BLG juge important de repérer et d’évaluer les principaux risques, et d’établir une stratégie pour les éviter autant que possible et y faire face lorsqu’ils se présentent », déclare Sean Weir. « En tuant dans l’œuf les facteurs de risque possibles, nous pouvons faire en sorte que nos clients restent centrés sur l’atteinte de leurs buts commerciaux. »

À propos de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. (BLG) est un grand cabinet juridique canadien qui offre à ses clients des services complets et diverses solutions en droit des affaires, litige commercial et arbitrage ainsi que propriété intellectuelle. BLG est le premier cabinet juridique en importance au pays; il compte plus de 750 avocats, agents de propriété intellectuelle et autres professionnels dans 5 grandes villes du Canada. BLG répond aux besoins de ses clients, que ce soit en matière de litige, de financement ou d’enregistrement de brevets.

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