Montréal, 4 décembre 2012 — D’un point de vue mondial, l’économie canadienne a été relativement épargnée en 2012, contrairement à plusieurs autres grandes instances. Notamment grâce au rendement des secteurs financier, du bois d’œuvre et de l’automobile, le Canada a connu une croissance constante, mais somme toute modérée. L’adoption de politiques et de pratiques bancaires responsables a également permis au pays de se prémunir contre la crise économique mondiale dans une certaine mesure. À l’aube de 2013, malgré des perspectives encourageantes en matière d’investissement à l’étranger et de croissance de l’emploi, la situation économique mondiale demeure instable et les entreprises canadiennes sont confrontées à des exigences juridiques, réglementaires et de conformité qui évoluent constamment et qui sont de plus en plus complexes.

« Comparativement à d’autres pays, les perspectives sont encourageantes pour les entreprises canadiennes, a expliqué Sean Weir, associé directeur national de BLG. L’année 2013 promet toutefois de comporter son lot d’exigences réglementaires parfois contraignantes, en plus de faire l’objet d’une surveillance accrue du public. Afin d’assurer leur prospérité à long terme et de protéger leur réputation, les entreprises doivent être en mesure d’anticiper ces enjeux commerciaux et réglementaires complexes. »

C’est dans cette optique que les experts de la firme juridique Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L, S.R.L. (BLG) ont dressé une liste de 10 grandes questions d’affaires ayant des incidences juridiques pour 2013. Leurs prévisions vont comme suit : 

1. Données musclées, grandes inquiétudes entourant la protection des renseignements personnels

Des détaillants jusqu’aux assureurs, en passant par les chirurgiens esthétiques, les entrepreneurs appartenant à divers secteurs d’activité bénéficient d’un accès accru à des outils et des ressources technologiques qui les aident à mieux compiler et gérer leurs données afin de cibler les clients actuels et éventuels. Mais la cueillette, la gestion responsable et le traitement de tous les renseignements personnels risquent de causer tout un remous au vu de l’intérêt que les commissaires provinciaux à la protection de la vie privée portent maintenant à la question. L’évolution des lois montre en effet que les entreprises canadiennes doivent assumer une plus grande responsabilité quant à la façon dont elles stockent, échangent et vendent leurs données. À l’aube de 2013, les organisations peuvent assurément s’attendre à une augmentation du risque lié à la responsabilité, sans parler de l’atteinte possible à leur réputation si elles sont publiquement nommées et humiliées.

2. Les pipelines, la politique et le choix des collectivités prendront le secteur pétrolier et gazier par surprise

Les obstacles traditionnels qui bloquent l’accès aux marchés en expansion comme l’Asie peuvent sembler faciles à surmonter pour un secteur dont les produits font l’objet d’une forte demande, mais les acteurs pétroliers et gaziers sont déroutés par une nouvelle barrière : l’assentiment de la population. Le mélange des complications constitutionnelles, réglementaires et environnementales associées à l’exportation du pétrole et du gaz retient l’attention du public et contribue à compliquer le processus d’obtention de l’accord de la population.

Forts du succès hautement médiatisé du combat qu’ils ont livré pour tuer dans l’œuf le projet Keystone XL, un pipeline de 7 milliards de dollars qui devait transporter le pétrole extrait des sables bitumineux de l’Alberta jusque dans le Sud des États-Unis, les environnementalistes, selon toute vraisemblance, intensifieront leurs activités d’opposition aux grands projets pétroliers.

Par ailleurs, la technologie et une nouvelle sagacité organisationnelle font en sorte que, désormais, les collectivités les plus petites et les plus éloignées peuvent sonner le glas d’un projet si leurs membres ne sont pas convaincus de la valeur des retombées qu’ils peuvent en attendre.

En 2013, le secteur pétrolier et gazier devra se faire à l’idée qu’aucun grand projet n’échappera au regard scrutateur du public, et il lui faudra se préparer à essuyer une vive opposition.

3. Se mettre à l’abri de la tempête qui s’abat sur les régimes de pension

Les questions épineuses qui ont dominé le paysage de la retraite et créé LA tempête pour les régimes de pension trouveront leur réponse en 2013 dans les nouvelles structures de financement. Certes, les taux d’intérêt anémiques continuent de compliquer le financement des régimes de pension et la population vieillissante ajoute au fardeau. Mais de ce sombre tableau émerge un modèle de financement hybride. Les régimes à risques partagés suscitent de plus en plus d’intérêt car ils allient les meilleurs éléments des régimes à prestations déterminées et des régimes à cotisations déterminées traditionnels : coûts fixes pour les employeurs et avantages sociaux collectifs cibles pour les employés. L’adoption de cette nouvelle formule de financement peut avoir une incidence presque immédiate sur le résultat net, ce qui signifie qu’à l’aube de 2013 cette tendance ne peut aller qu’en s’accentuant. Et comme la nouvelle formule à risques partagés se répercute sur les employeurs et leur résultat net, de profonds changements de nature juridique pointent assurément à l’horizon.

L’année 2013 sera aussi une année déterminante pour la toute nouvelle structure de régime de retraite : le régime de pension agréé collectif. Conçu comme un produit d’épargne peu coûteux assorti d’une responsabilité minimale pour l’employeur, ce régime a mis du temps à prendre son envol. Le RPAC est attrayant pour les petits et moyens employeurs et offre un moyen intéressant d’augmenter la protection en matière de pension. Bien qu’on s’apprête à mettre la dernière main aux règles fédérales, le succès des RPAC dépendra de leur adoption par les provinces. Les provinces l’adopteront-elles en 2013?

4. Qu’est-ce qui est « bon » pour le Canada?

Le coup de filet projeté de plusieurs milliards de dollars de la Chine en ce qui a trait aux actifs pétroliers canadiens a mis la « mesure des avantages nets » du gouvernement canadien sous les feux de la rampe. La capacité du gouvernement fédéral à intervenir dans les ententes bancaires de Potash et même dans des ententes bancaires nationales en amène plus d’un à se demander comment le gouvernement décide ce qui sert « le mieux » les intérêts du pays? Les critiques se sont plaints du fait que la mesure est au mieux opaque et au pire dictée par la politique.

D’autres tentatives de mainmise étrangères sont à prévoir, et au moment où les pays avides de biens de consommation se tournent vers le Canada pour s’assurer d’un approvisionnement en énergie et alimenter l’expansion économique, des pressions croissantes s’exerceront sur notre gouvernement fédéral pour qu’il révise et redéfinisse les avantages de ces ententes et les barrières à celles-ci ainsi que leurs répercussions sur l’économie canadienne. En 2013, beaucoup plus de Canadiens auront ce secteur à l’œil.

5. Les sociétés canadiennes se mettront en quête de croissance

La croissance en Amérique du Nord devrait se situer à tout au plus deux pour cent dans un avenir prévisible, ce qui signifie que les entreprises canadiennes devront prospecter outre-mer pour croître. Nos partenaires traditionnels, comme l’Europe, sont au beau milieu d’un désastre économique, et les marchés émergents continuent de présenter des risques et des réalités qui obligent les sociétés à marquer le pas. Pourtant, avec autant d’occasions sur la scène planétaire, les entreprises seront plus nombreuses à repousser les frontières internationales en 2013. Les plus allumées comprendront qu’elles doivent y aller prudemment – les pratiques commerciales et juridiques des entreprises émergentes ne répondent pas encore aux normes canadiennes. La façon dont chacune orchestrera sa croissance aura des répercussions importantes sur les futurs acteurs de la scène internationale.

6. La porte du libre-échange s’ouvrira dans les deux sens

Le Canada a entrepris de négocier des accords de libre-échange ou amorcé des pourparlers en ce sens avec plus de douze organismes régionaux ou pays, qui vont de l’Inde et du Japon à la Corée, à l’Ukraine et au Maroc. Notre espoir est que ces accords ouvrent de nouvelles portes aux exportations canadiennes. Mais le libre-échange fonctionne dans les deux sens. Nos partenaires à ces négociations veulent un juste accès aux marchés canadiens, comme ceux des produits laitiers et de la viande qui bénéficient du statut de marchés protégés. Chaque possibilité d’accord se traduira par une plus grande consultation auprès de l’industrie, afin de créer autant que faire se peut des situations où toutes les parties sont gagnantes, mais, en même temps, elle suscitera la controverse dans le public, lorsque les consommateurs feront les frais des compromis acceptés par le Canada pour être partie à ces accords.

7. Changement de donne : intérêt renouvelé pour les activités des consommateurs

Les décideurs canadiens ont accordé un intérêt renouvelé à la réglementation des activités des consommateurs, exerçant des pressions croissantes sur les fabricants, les détaillants et les spécialistes du marketing. De l’étiquetage transparent aux restrictions accrues sur les arguments de vente, en passant par la nouvelle législation visant l’élimination des pourriels, les entreprises qui font face aux consommateurs sont confrontées à de nouvelles obligations qui évoluent constamment – et le fait de les ignorer peut avoir des conséquences sur la responsabilité des dirigeants et donner lieu à des recours collectifs. La compréhension du régime canadien distinctif est cruciale pour éviter les mauvaises surprises.

8. Bonne gouvernance ou lourd fardeau

Le militantisme qui anime les investisseurs ne risque pas de faiblir. Ceux-ci continueront d’exercer des pressions sur les conseils d’administration pour qu’ils tiennent les rênes des régimes de retraite, qu’ils séparent la fonction de président du conseil d’administration de celle de chef de la direction et qu’ils prêtent une oreille attentive aux questions des actionnaires militants portant par exemple sur le vote consultatif sur la rémunération et l’élection de chaque membre du conseil.

La montée du militantisme des actionnaires aidant, la fonction d’administrateur sera plus que jamais scrutée à la loupe et, si autrefois elle semblait être une façon agréable d’occuper son temps libre à la retraite, elle s’assortira désormais d’une charge accrue et d’une lourde responsabilité.

9. Les nouvelles sur la fiscalité canadienne sont bonnes?

Les Canadiens adorent se plaindre au sujet de leurs impôts, mais les entreprises étrangères, elles, ont tout intérêt à faire affaire chez nous. Le Canada applique en effet des taux d’imposition relativement faibles pour les sociétés, offre de généreux stimulants en R. et D. et s’enorgueillit de la stabilité et de la vigueur de son économie. De fait, l’an dernier, Forbes a classé le Canada au premier rang des pays où il fait bon faire des affaires. Le gouvernement fédéral vante davantage les mérites du pays et le fait mieux que jamais auparavant. Comme un plus grand nombre d’entreprises se lancent sur le marché mondial, on devrait s’attendre à davantage de rapports positifs sur notre fiscalité et les stimulants offerts aux entreprises pour les inciter à faire des affaires chez nous.

10. Ça commence à ressembler drôlement … aux États-Unis?

Pendant que les demandeurs et les conseillers juridiques continuent de faire pression pour obtenir l’autorisation d’intenter des recours collectifs, un environnement plus litigieux pousse actuellement le Canada à emprunter la voie prise par les États-Unis. Non seulement les recours collectifs se multiplieront-ils à mesure que nous nous acheminons vers 2013, mais leur montage financier continuera d’évoluer. En matière de règlement de litige, divers tribunaux canadiens ont approuvé une nouvelle entente controversée qui permet à un tiers indépendant de payer les dépenses en échange d’une partie de tous dommages-intérêts octroyés.

À propos de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.

Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. (BLG) est un cabinet juridique national de premier plan qui offre à ses clients des services complets et diverses solutions en droit des affaires, litige commercial et propriété intellectuelle. Comptant plus de 750 avocats, agents de propriété intellectuelle et autres professionnels dans six grandes villes du Canada, BLG répond aux besoins de ses clients, qu’il s’agisse d’importants litiges, de financement ou d’enregistrement de marques de commerce. Pour un supplément d’information, visitez blg.com.

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