Le projet de loi C-36 intitulé Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC) a de bonnes chances d'avoir d'importantes incidences sur le rôle et les activités des conseillers à l'interne. Adoptée en décembre 2010, la LCSPC assure au gouvernement de nouveaux pouvoirs afin de garantir la sécurité de produits de consommation fabriqués et importés. Le projet de loi aura des incidences sur la plupart des intervenants de la chaîne d'approvisionnement, notamment les fabricants, les distributeurs, les importateurs, les détaillants, les agences de publicité et les sociétés de mise à l'essai des produits, sans oublier leurs assureurs respectifs.

Selon Jeffrey Graham, associé de BLG à Toronto, il se peut que des exigences plus strictes sur le compte-rendu des incidents soulèvent des questions pour les conseillers juridiques à l'interne. « C'est en effet un grand défi que de savoir que nous avons dorénavant l'obligation explicite, dans la loi même, de déposer un compte-rendu dans des délais très limités, lorsqu'un incident se produit à l'extérieur ».

D'ajouter Michael Smith, « si votre société n'a pas de code-barre sur ses produits qui lui permet d'isoler une série en particulier, ni d'autres moyens d'empêcher que l'on doive retirer des étalages tous les produits d'une série, tandis que seulement 300 d'entre eux peuvent être défectueux, c'est maintenant le moment de mettre en œuvre ces processus tout au long de la chaîne si on veut réagir efficacement face au problème. »