La Cour suprême du Canada (CSC) a tranché que le ministère des Transports de la Colombie-Britannique a violé les modalités du contrat signé avec Tercon Contractors Ltd., en attribuant un marché à un soumissionnaire inadmissible.

« Tercon Contractors Ltd. v. British Columbia est la décision la plus importante qui ait été rendue dans le domaine des soumissions au cours des 10 dernières années; elle a des conséquences marquées sur les activités des propriétaires et des entrepreneurs, affirme Sharon Vogel, associée au bureau de Toronto de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. Même si l'arrêt porte sur un marché public, il s'applique également au secteur privé. »

La décision n'était pas unanime (5-4), mais la Cour a maintenu le droit des organismes publics d'inclure dans les documents d'appels d'offres une clause d'exclusion de responsabilité.

« À la lumière du nombre élevé d'opinions dissidentes, on peut se demander si l'arrêt nous éclaire véritablement, fait remarquer Me Vogel. Au contraire, il se peut fort bien qu'on assiste à une forte augmentation des différends en matière d'appels d'offres en raison de l'incertitude créée par la possibilité de se soustraire aux clauses d'exclusion. »