Au Canada, la loi actuelle sur les complots remonte au début des années 1900 et elle n'a pratiquement pas été modifiée depuis son adoption; or la mise en application de la nouvelle loi, assurée par le Bureau de la concurrence, entre en vigueur le 12 mars 2010.

« La nouvelle loi, explique Jeffrey Thomas, un associé au bureau de Vancouver de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L., prévoit que toute entente entre concurrents ou concurrents potentiels qui vise à fixer les prix, à se réserver des clients ou des marchés, ou encore à déterminer la production est illégale. De plus, et cela est fort important, il n'est plus nécessaire de démontrer le préjudice économique subi. »

Les entreprises doivent être au fait de ces nouvelles dispositions. « Dès le 12 mars, reprend Me Thomas, toute entente entre concurrents ou concurrents potentiels sera assujettie à de nouvelles règles strictes. Il ne faut pas en conclure qu'une entente entre concurrents est automatiquement illégale, mais les entreprises doivent connaître les nouvelles règles et s'assurer de les respecter — faute de quoi, elles risquent de faire face à des conséquences graves. »