Le 1er janvier 2010, des réformes radicales ont été apportées au système de justice civile de l'Ontario ainsi qu'aux lois correspondantes; Derek Leschinsky, avocat salarié du bureau d'Ottawa de Borden Ladner Gervais, s.r.l., s.e.n.c.r.l. explique les conséquences de cette initiative pour les entreprises.

Le montant maximal indiqué dans le cadre des petites créances est passé de 10 000 $ à 25 000 $ – ce qui exclut les intérêts et les dépens – « de sorte que la défense de ce type de cause est moins onéreuse », commente Me Leschinsky. De plus, du point de vue général, on a réduit de façon draconienne les exigences relatives à la communication préalable – l'une des composantes les plus lourdes d'une action civile, du point de vue financier. Ces deux mesures, reprend Me Leschinsky, permettent de réduire considérablement les coûts d'une action civile, pour les entreprises et les citoyens.

« L'objectif du législateur, c'est de faire correspondre les coûts engagés au chapitre du litige à l'importance de l'affaire et au poids des enjeux. Une autre modification de taille concerne l'introduction de processus décisionnels de plus grande envergure, ce qui permet de mettre fin à une cause plus rapidement. Aux termes des anciennes règles, les causes engorgeaient le système. On espère donc qu'en ayant recours à cette procédure au début de l'instance, le tribunal pourra mettre fin plus rapidement aux causes qui n'ont aucun bien-fondé et réduire le nombre de dossiers en attente.

Toutefois, une grande partie des litiges qui concernent la propriété intellectuelle sont tranchés par les tribunaux fédéraux, lesquels n'ont pas adopté les réformes en question. Par conséquent, dans le domaine de la PI, on ne verra peut-être pas immédiatement un effet aussi marqué… mais j'estime que c'est dans cette voie que s'engageront tous les systèmes juridiques de common law.

Les réformes ne sont peut-être pas très bien connues, mais elles auront, je crois, l'effet tangible de mettre un frein à la culture du litige. En effet, les nouvelles dispositions facilitent l'abandon d'affaires mal fondées tandis qu'on favorise une procédure moins accusatoire. »