Auteurs: Blair Rebane, Christopher Eagles
Détails:
- L’Île-du-Prince-Édouard promulgue une loi sur les franchises
- La Colombie-Britannique confirme l’inexistence d’un droit de renouvellement implicite
- Divulgation de l’information – Pouvez-vous démontrer que vous êtes conforme?
- Le Nouveau-Brunswick envisage d’adopter une loi sur les franchises