Auteurs: Groupe Publicité et commandite
Détails:
- Modifications à l’égard du jeu sur Internet, des bons-cadeaux et des étiquettes de boissons alcoolisées
- Nouveau régime législatif applicable aux contrats de vente sur Internet au Québec
- Proposition de changements apportés aux étiquettes phytosanitaires et aux énoncés de premiers soins
- Dispenses en matière de marques de commerce en vertu de la Charte de la langue française (Québec)
- Proposition de modifications relatives à l’exportation de médicaments du Canada en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
- Proposition de réglementation au Canada sur les produits biologiques