Auteurs: Craig J. Hill, Michael J. MacNaughton
Détails: Le 27 juillet 2006, la Cour suprême du Canada a rendu sa décision dans l’affaire TCT Logistics (« TCT »). La décision en question augmente considérablement le risque qu’un séquestre ou un syndic de faillite nommé par le tribunal, exploitant l’entreprise d’un débiteur et employant ses employés, soit considéré comme un employeur successeur selon le droit du travail et de l’emploi et qu’il soit tenu responsable des obligations du débiteur envers ses employés.