Auteur: David Crerar
Détails: L’injonction de type Mareva, par ailleurs connue sous le nom, d’ordonnance de gel des actifs, s’avère sur le plan civil une des armes les plus puissantes contre les fraudeurs. En pratique, une telle ordonnance n’est efficace que si elle est signifiée à des tiers, tells des banques ou autres institutions financiers, qui détiennent des elements d’actif appurtenant au fraudeur. La signification d’une injunction Mareva à une institution financière place cette dernière dans une situation delicate, puisqu’elle est alors prise entre son obligation de loyauté envers son client visé par l’injonction et le caractère obligatoire de celle-ci. Cet article traite d’abord de la responsabilité civile et de la responsabilité criminelle potentielle des institutions financiers qui se conforment, ou ne se conforment pas, à une injunction Mareva, ainsi que les moyens de défense opposables en case de poursuite. Il énonce ensuite les difficultés que suscitent les ordonnances de saisie signifiées à des institutions financiers situées à l’étranger. Finalement, on y examine les aspects pratiques des protocols de l’institution financière lorsqu’une injunction Marevalui a été signifiée.