La Cour d’appel fédérale a rejeté une demande présentée par eBay Canada Ltd. visant à empêcher l’Agence du revenu du Canada d’examiner des données portant sur ses principaux produits vendeurs sur le cybermarché, lesquelles étaient emmagasinées dans des serveurs à l’extérieur du Canada. Cette décision est d’une importance primordiale pour quiconque maintient des registres sur des activités commerciales au Canada, selon Beverly Gilbert, chef national du groupe Taxe à la consommation de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L.

« Toute personne qui stocke des données sur les activités commerciales au Canada doit être au fait de la décision », affirme Me Gilbert. « Ces personnes pourraient fort bien être les prochaines cibles de l’ARC. Si vous donnez ce pouvoir à l’ARC, l’Agence n’hésitera pas à s’en servir ».

La décision habilite l’ARC à avoir accès à de l’information stockée sur des serveurs à l’extérieur du Canada. « Le fait que le serveur est situé à l’extérieur du Canada peut porter à conclure qu’il est basé à l’étranger, du moins à prime abord », explique Me Gilbert. « En règle générale, l’emplacement du serveur joue un rôle important lorsqu’il s’agit de déterminer le propriétaire de l’information. La Cour d’appel fédérale vient d’invalider cette conclusion. »

Par suite de la décision, d’autres types d’entreprises devraient peut-être songer à la façon dont elles sauvegardent l’information dans des systèmes de stockage. « Si ces entreprises autorisent l’accès à cette information, d’autres personnes et entités pourront la consulter. »