En vertu de réformes récentes introduites par le gouvernement fédéral, notamment le Programme de protection du salaire, une protection limitée sera offerte aux travailleurs lorsque l’employeur déclare faillite; toutefois, selon Heather Hettiarachchi, avocate salariée qui exerce dans le domaine du droit du travail et de l’emploi au bureau de Vancouver de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L., certaines questions ne sont toujours pas résolues. Me Hettiarachchi souligne qu’il reste à déterminer si un acquéreur failli qui est réputé être le nouvel employeur aux termes de la législation provinciale est tenu de régler les dettes du débiteur envers ses employés syndiqués, question centrale qui est soulevée par les réformes.

« Du point de vue pratique, il serait souhaitable que les comités provinciaux qui s’occupent des questions reliées au travail et à l’emploi délimitent les obligations du successeur dans le contexte des procédures de faillite et déterminent qu’un acquéreur failli qui est réputé être le nouvel employeur n’est pas tenu de régler les dettes que le débiteur a accumulées envers ses employés syndiqués; cependant, on ne sait trop si ces comités seront prêts à se prononcer en ce sens sans pouvoir s’appuyer sur un texte de loi ou une décision judiciaire. »