Bien que les secondary wills (testaments visant des actifs non assujettis à la vérification) utilisés dans le cas des comptes conjoints soient une façon de réduire les frais associés à la vérification des éléments d’actif, la solution n’est pas idéale dans tous les cas, selon Pamela Cross, associée du bureau d’Ottawa de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L. et chef régional du groupe Droit fiscal du cabinet.

« La tenance conjointe n’est pas la mesure la plus indiquée pour les gens très fortunés parce qu’il existe de nombreuses mesures de planification successorale fort intéressantes qui peuvent leur permettre de réduire considérablement l’impôt à payer », affirme Me Cross . « Ainsi, dans votre testament, vous pouvez mettre sur pied des fiducies qui vous permettent d’économiser des dizaines de milliers de dollars en impôt par année, ce qui est bien supérieur à ce que vous pouvez épargner en frais de vérification. »

Toutefois, ce qui préoccupe Me Cross, c’est la confusion qui continue de régner après l’arrêt Pecore rendu par la Cour suprême du Canada parce que, à son sens, l’arrêt crée un troisième scénario dans le cas des comptes conjoints. De l’avis de Me Cross, cette confusion n’est pas sur le point de disparaÎtre.

« Je crois qu’il faudra encore deux ou trois arrêts pour connaÎtre réellement l’interprétation du tribunal », affirme-t-elle.