Sommaire

Notre groupe Droit de la santé mentale est très bien placé pour comprendre l’évolution du cadre de référence législatif fort complexe et de ses incidences sur nos clients. Nous représentons régulièrement des fournisseurs de soins psychiatriques devant les tribunaux administratifs et toutes les instances judiciaires ainsi que dans le cadre des enquêtes du coroner.

Notre équipe compte des avocats qui ont une solide expérience du droit de la santé mentale et des questions liées au consentement et à la capacité. Nous plaidons fréquemment devant des cours et des tribunaux quant à des questions qui ont trait au consentement au traitement, à la prise de décision au nom d’autrui, à l’institutionnalisation involontaire, au transfert des patients entre établissements psychiatriques, aux ordonnances de traitement en milieu communautaire, aux ordonnances de traitement en milieu fermé visant les jeunes et à l’admission aux soins de longue durée. Outre leurs contributions fréquentes devant la Commission du consentement et de la capacité, nos avocats plaident périodiquement devant la Commission ontarienne d’examen dans le cadre d’audiences qui ont trait à la détention et au traitement de personnes accusées au criminel qui sont détenues dans des établissements de psychiatrie légale ou qui doivent rendre compte à de tels établissements.

Nous offrons des conseils à plusieurs établissements psychiatriques, hôpitaux communautaires et centres de santé mentale pour enfants quant à la capacité de traitement, aux admissions involontaires, à la nature confidentielle des dossiers de santé mentale et à d’autres politiques qui ont trait au droit de la santé mentale.

Nous avons agi pour la Société canadienne de schizophrénie lors de son intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Starson c. Swayze, la décision-clé pour ce qui est du critère de la détermination de capacité et du consentement aux traitements psychiatriques au sens de la Loi sur le consentement aux soins de santé de l’Ontario.

Outre des articles et des présentations sur divers sujets qui ont trait au droit de la santé mentale, les membres de notre équipe ont rédigé A Practical Guide to Mental Health and the Law in Ontario (trousse d’outils de l’Association des hôpitaux de l’Ontario) et le chapitre sur le droit de la santé mentale dans l’ouvrage Canadian Health Law Practice Manuel (LexisNexis). Nous offrons des conseils proactifs, prévoyons les difficultés courantes et mettons en évidence les zones problématiques. Bien que nous représentions fréquemment des fournisseurs de soins de santé devant les tribunaux qui tranchent des questions de santé mentale, nous reconnaissons que ces fournisseurs peuvent également être appelés à se représenter eux-mêmes. Dans ce cas, nous estimons qu’il est essentiel de leur fournir le soutien et l’aide essentiels à leur succès. Nous sommes des chefs de file dans la prestation de conseils et d’avis à ceux qui sont au premier plan dans le domaine des soins de santé mentale au Canada.

Publications représentatives

Publications:
  • Barbara Walker-Renshaw, "Interim Treatment Orders: Facilitating Treatment Pending Final Disposition of Treatment Capacity Appeals," Health Law in Canada, Volume 35 No. 3, February 2015.
  • ​Barbara Walker-Renshaw est citée dans l’article de la publication Lawyers Weekly intitulé « Community Access Granted for NCR Man Who Killed Cop », 25 avril 2014.
  • Walker-Renshaw & Byrick, Ontario Hospital Association Toolkit: A Practical Guide to Mental Health and the Law in Ontario, Association des hôpitaux de l’Ontario (AHO), octobre 2012.
  • Barbara Walker-Renshaw, Canadian Health Law Practice Manual - Chapter on Mental Health Law, LexisNexis/Butterworths.
  • Barbara Walker-Renshaw, « Assessing Capacity to Consent to Sexual Activity: Legal Considerations », Journal of Ethics in Mental Health, janvier 2012.
  • Barbara Walker-Renshaw, « Restraint to Facilitate Treatment: Is it compatible with least restraint principles? », Journal of Ethics in Mental Health, avril 2009.
  • Daphne Jarvis, « The Right to Refuse Recommended Psychiatric Treatment », Risk Management in Canadian Health Care,volume 4, no 8.
  • Daphne Jarvis, « The Ontario experience of involuntary treatment of pediatric patients with eating disorders », International Journal of Law and Psychiatry 33(2010) 138, (en collaboration avec les docteurs Pier Bryden et Cathleen Steinegger de l’Hospital for Sick Children).
  • John J. Morris, « Ahmed v. Stefaniu: Is the Sky Really Falling? », Journal of Ethics in Mental Health, novembre 2007.

Mandats représentatifs

  • Nous avons agi bénévolement pour la Société canadienne de schizophrénie lors de son intervention devant la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Starson c. Swayze, dans laquelle on étudie le critère de la détermination de capacité et du consentement aux traitements psychiatriques au sens de la Loi sur le consentement aux soins de santé de l’Ontario. La Cour a accepté notre point de vue sur le fardeau de la preuve requis de la part des professionnels de la santé, clarifiant de la sorte un important principe de droit et favorisant les intérêts des professionnels de la santé et des familles.
  • Nous représentons fréquemment des établissements spécialisés en psychiatrie légale et des fournisseurs de soins de santé devant la Commission ontarienne d’examen et la Commission du consentement et de la capacité de l’Ontario.
  • Nous offrons des conseils juridiques généraux à des équipes désignées et des conseils d’administration sur des questions qui ont trait aux soins prodigués aux patients, dans le contexte du droit et de la psychiatrie. Ainsi, nous nous penchons sur les politiques des hôpitaux relatives aux devoirs des responsables, les questions de conformité à la législation régissant les soins de santé mentale, la législation sur la protection de la vie privée, le recours à diverses mesures visant à isoler les patients ou à les entraver ou les attacher, la gestion du risque, la documentation, la qualité des examens portant sur les soins, le secret professionnel dans le contexte médical et la gouvernance.
  • Nous agissons pour des établissements psychiatriques et des centres de santé mentale pour enfants et leur personnel dans le cadre d’enquêtes du coroner et d’autres enquêtes publiques; dans des litiges civils, nous défendons nos clients contre diverses réclamations qui ont trait à des tentatives de suicide, au suicide, à la détention illégale, aux issues défavorables lorsqu’un patient s’est enfui et à d’autres questions relevant de la psychiatrie.
  • Nous conseillons habituellement d’importants fournisseurs de soins de santé mentale qui s’adressent à des enfants et des jeunes, et facilitons la prestation de traitements même dans le cas d’un comportement adverse, de relations familiales dysfonctionnelles et de maigres ressources.