Le 2 février 2016, BLG a remporté une importante victoire pour le compte de La Banque de Nouvelle-Écosse à la Cour d'appel de l'Ontario dans Teva Canada Limited v. Bank of Montréal.

La demanderesse Teva, fabricant de produits pharmaceutiques, et les banques défenderesses ont toutes été victimes d'une fraude de plus de 5 M$ orchestrée par un ancien employé de Teva. BLG a agi pour le compte de l'une des banques défenderesses. Le fraudeur a demandé à Teva, et obtenu de sa part, des chèques qu'il a fait frauduleusement libeller à des noms de sociétés qu'il avait fait enregistrer et qui étaient semblables à ceux de clients de Teva. Les chèques ont été encaissés par les banques défenderesses au moyen de comptes ouverts par le fraudeur respectivement aux noms des sociétés qu'il avait fait enregistrer. Teva a intenté contre les banques une poursuite en dommages-intérêts pour détournement, le détournement étant une infraction de responsabilité stricte prévue par la Loi sur les lettres de change (Canada) (la « LLC »), et a présenté une requête en jugement sommaire. Les banques ont de leur côté présenté une requête incidente en jugement sommaire et soutenu qu'elles disposaient de divers moyens de défense prévus par la LLC. Teva a obtenu gain de cause à l'étape du jugement sommaire.

Dans la décision qu'elle a rendue en février, la Cour d'appel a accueilli l'appel des banques et rejeté l'action de Teva. La Cour a conclu que les chèques en question étaient visés par le moyen de défense fondé sur l'article 20(5) de la LLC, qui prévoit que les banques ne sont pas responsables du détournement des chèques établis au nom de preneurs fictifs ou qui n'existent pas. Le juge saisi de la requête a commis une erreur en soutenant qu'aucun moyen de défense n'était offert en l'espèce.

Il s'agit d'une décision importante pour les institutions financières pour les raisons suivantes :

  • Par cette décision, la Cour conclut que les preneurs qui n'existent pas et les preneurs fictifs sont deux concepts distincts et que la question de savoir si un preneur est non existant est une question de fait, alors que la question de savoir si un preneur est fictif dépend de l'intention du tireur.
  • Elle interprète la décision de principe sur le détournement, l'arrêt Boma Manufacturing rendu en 1996 par la Cour suprême du Canada, comme soutenant la proposition selon laquelle l'intention du tireur de payer les preneurs valides ne peut être présumée ou implicite que si elle est appuyée par les faits établis.
  • Elle confirme le fait que, bien qu'il soit courant d'utiliser des chèques préimprimés, les entreprises doivent instaurer et appliquer une politique d'approbation pour ce qui est de tirer des chèques, afin de pouvoir invoquer la LLC pour tenir les banques responsables des pertes subies lors d'un détournement.

Pour cette importante cause, l'équipe de BLG était composée de Marty Sclisizzi et de Heather Pessione, qui ont démontré la compétence reconnue de BLG en droit des services bancaires et financiers et l'excellente représentation qu'elle assure à sa clientèle, qui sont caractéristiques de Borden Ladner Gervais S.E.N.C.R.L., S.R.L..