L’affaire CN c. ABC Recycling portait sur une action en recouvrement de coûts instruite par le demandeur, CN, afin de recouvrer ses coûts de remise en état d’un site contaminé. Cette décision est la première dans laquelle la Cour suprême de la Colombie-Britanique a tenu compte des nombreuses dispositions de la loi intitulée Waste Management Act (maintenant appelée Environmental Management Act), notamment l’utilisation de tests pour déterminer les coûts de remise en état engagés raisonnablement et si un propriétaire foncier innocent a le droit de recouvrer ses honoraires d’avocat réels. La cause a été entendue sur une période de neuf jours commençant le 14 mars 2005, et le jugement a été rendu le 29 avril 2005. CN était le propriétaire d’une parcelle d’environ 80 acres située sur la rive nord de la rivière Fraser River, à Burnaby, en Colombie-Britannique. ABC Recycling était le propriétaire foncier avoisinant, qui exploitait une entreprise de ferraille et de casse d’automobiles. Dès 1997, les activités d’ABC Recycling ont empiété sur la propriété du CN et contaminé les terrains de cette dernière par des métaux, des hydrocarbures et des PCB. En 1999 et 2000, ABC Recycling a enlevé ses produits des terrains du CN et excavé les terrains touchés. En 2000, CN a mené d’autres enquêtes en vue d’obtenir un certificat du Ministry of Water, Land and Air Protection pour morceler et vendre sa propriété. Les enquêtes et analyses ont révélé que la propriété du CN était toujours contaminée. Après l’assainissement du terrain, CN a cherché à recouvrer ses coûts de remise en état auprès d’ABC Recycling. Devant le refus d’ABC Recycling d’obtempérer, CN a introduit une instance à son encontre. ABC Recycling a admis au cours du procès que la propriété du CN était un « site contaminé », qu’elle était une « personne responsable », qu’elle avait occasionné la contamination et que le CN avait engagé des « frais de remise en état », selon la définition de ces expressions dans la loi. Le tribunal devait se prononcer sur les deux questions suivantes : les « frais de remise en état » du CN ont-ils été « engagés raisonnablement » ? et le CN doit-il être dédommagé de ses honoraires d’avocat sur la base d’une indemnisation ou sur une base tarifaire selon les règles de procédure en vigueur ? Lors de l’instruction, le tribunal a tranché en faveur du CN, lui accordant une somme de 322 288,60 $ sur les 340 998,13 $ demandés au titre des frais de remise en état, plus ses honoraires d’avocat réels raisonnablement engagés. Le tribunal a utilisé un test objectif pour déterminer si les frais engagés étaient raisonnables et déclaré que le demandeur devait en prouver le caractère raisonnable sans qu’il soit nécessaire de faire témoigner un spécialiste. La conclusion la plus importante est sans doute le fait que le tribunal a affirmé, pour la première fois en tenant compte des dispositions en matière de recouvrement des coûts de la loi, que les honoraires d’avocat raisonnables engagés pour poursuivre les parties responsables de la contamination pouvaient être recouvrés sur la base d’une indemnisation totale, selon le montant des honoraires d’avocat réellement engagés, plutôt sur une base tarifaire. Le CN a été représenté avec succès dans cette affaire par Graham Walker et Rick Williams de Borden Ladner Gervais s.r.l.