City of Kelowna c. Maple Reinders est le dernier d’une série de jugements rendus par les tribunaux de la Colombie-Britannique sur l’effet du non-respect par un soumissionnaire du processus d’appel d’offres. La requête a été entendue le 18 novembre 2004 et le jugement rendu le 3 décembre 2004. La Ville de Kelowna a demandé des soumissions pour la construction d’un système de décontamination par UV. Maple Reinders Inc. (« Maple ») et Graham Construction and Engineering Inc. (« Graham ») étaient les deux seuls soumissionnaires. Les directives données aux soumissionnaires comportaient deux clauses de privilège, l’obligation de diviser l’offre en plusieurs parties et une clause stipulant que l’analyse des offres serait faite en fonction du prix total de l’offre. Le prix des matériaux présélectionnés par le propriétaire représentait l’une des composantes de l’offre, que la ville a réduit, après l’appel d’offres, en modifiant le formulaire d’appel d’offres. L’utilisation du formulaire modifié était obligatoire. Graham a utilisé le nouveau formulaire, tandis que Maple a utilisé le formulaire initial indiquant un prix plus élevé pour les matériaux présélectionnés par le propriétaire. Si Maple avait utilisé le bon formulaire d’appel d’offres, son offre aurait été la moins élevée. Après avoir été informée de l’erreur, la ville a voulu modifier l’offre de Maple en substituant le bon prix pour les matériaux présélectionnés par le propriétaire. Graham a alors signifié à la ville son intention de contester sa décision si elle accordait le contrat à Maple. La ville a répliqué en présentant une requête portant que l’erreur de Maple n’était pas importante et que Graham n’en avait subi aucun préjudice étant donné que les soumissionnaires n’avaient aucun contrôle sur le prix des matériaux présélectionnés. La ville a également demandé dans sa requête de confirmer qu’elle pouvait accorder le contrat à Maple au prix le plus bas. La Cour suprême de la Colombie-Britannique a rejeté la requête pour le motif que l’offre de Maple n’était pas conforme et ne pouvait être acceptée. Le tribunal a déclaré qu’en rendant le nouveau formulaire d’offre obligatoire, la ville a fait savoir que son utilisation était une exigence importante. En utilisant le critère de l’importance décrit dans l’affaire Silex Restorations Ltd. c. Strata Plan VR 2096 et dans l’affaire Graham Industrial Services Ltd. c. Greater Vancouver Water District, le tribunal a conclu que l’utilisation par Maple du mauvais formulaire rendait son offre non conforme de manière importante. Il a aussi refusé d’autoriser la ville à modifier le prix d’offre de Maple. L’offre ne contenait aucune erreur mathématique. Par conséquent, la ville ne pouvait ignorer aucune disposition ni renoncer à aucune disposition aux termes de la clause de privilège. Le tribunal a précisé que s’il acceptait la requête, un soumissionnaire pouvait modifier son offre après avoir pris connaissance du prix d’offre total des concurrents, ce qui remet en question l’intégrité du processus d’appel d’offres. Le fait que les soumissionnaires n’avaient aucun contrôle sur le prix des matériaux présélectionnés n’était pas une preuve concluante. Graham était représentée par Christopher J. O’Connor (litige) de Borden Ladner Gervais s.r.l., avec l’assistance de Rob Deane et de David Miachika (litige).