Le 10 juin 2004, la Cour suprême du Canada a condamné à l’unanimité le Barreau du Québec à verser une somme de 25 000 $, plus les dépens sur une base client-avocat, à Christina McCullock-Finney pour « préjudice moral » (permis en vertu du Code civil du Québec) pour ne pas avoir donné suite promptement aux plaintes de Mme Finney à l’encontre d’Éric Belhassen, praticien ayant des antécédents de fautes professionnelles graves. C’est la première fois qu’un organisme de réglementation professionnel est trouvé coupable au civil d’avoir manqué à son obligation de protéger le public. Comme le tribunal l’a fait remarquer, « [...] cette délégation de pouvoirs [réglementaires] par l’État impose des obligations aux ordres professionnels chargés désormais de veiller sur la compétence et l’honnêteté de leurs membres à l’égard du public. » Le tribunal a reconnu que l’immunité prévue par la loi est nécessaire pour qu’un organisme public puisse « remplir ses fonctions avec la liberté nécessaire à son action. » Toutefois, selon les faits particuliers de l’affaire, le tribunal a déclaré que le Barreau ne pouvait se soustraire à sa responsabilité en invoquant l’immunité prévue par la loi pour des actes faits de bonne foi dans l’accomplissement de [ses] tâches : « il serait contraire à l’objectif fondamental de protection du public de lui donner une portée telle que la preuve de l’intention de nuire ou de la malice soit requise pour écarter la présomption de bonne foi. L’imprudence ou l’incurie grave sont incompatibles avec celle-ci. » La décision touche tous les barreaux du pays et, vraisemblablement, toutes les professions autoréglementées dont la revendication d’indépendance repose sur la protection du public. Il est maintenant clair que les organismes de réglementation professionnels doivent agir en temps opportun et de manière rationnelle pour protéger leurs membres délinquants, qu’il s’agisse d’avocats, de comptables ou de médecins. L’affaire tempère dans une certaine mesure les décisions rendues antérieurement par le tribunal dans les affaires Edwards c. LSUC et Cooper c. Hobart, qui ont largement été interprétées comme immunisant dans les faits les organismes de réglementation professionnels de poursuites au civil. Mme Finney était représentée par Guy Pratte, assisté par Georges Thibaudeau et Susie Paquette de Borden Ladner Gervais. Remarque : Le Barreau n’a pas attendu la décision du tribunal pour améliorer ses procédures disciplinaires et d’examen professionnel. Depuis 1995, le budget et les ressources alloués au Service d’inspection professionnelle, au Bureau du syndic et au greffe ont presque doublé (90 %). Les efforts étaient particulièrement axés sur la prévention. Cette année, le budget total alloué aux services qui jouent un rôle disciplinaire et d’examen est de 7 millions de dollars, soit 45 % du budget du Barreau.