Le 29 juillet 2004, la Cour suprême du Canada a rendu une décision longuement attendue dans l’affaire Monsanto Canada Inc. c. Le Surintendant des services financiers. L’Association canadienne des administrateurs des régimes de retraite (l’« ACARR ») était aussi un appelant, avec Monsanto, dans cet appel. La Compagnie Trust National et le procureur général du Canada ont agi à titre d’intervenants pour appuyer la position de Monsanto et de l’ACARR. Le point de vue du surintendant était défendu par un groupe de personnes représentant certains anciens employés de Trust National, le Congrès du travail du Canada, la Fédération du travail de l’Ontario et d’autres particuliers représentant un groupe d’employés, qui avaient aussi obtenu le statut d’intervenants dans cette affaire. Le tribunal a conclu que lorsqu’il a un excédent actuariel dans un régime de retraite du fait d’une liquidation partielle, selon le paragraphe 70(6) de la Loi sur les régimes de retraite (Ontario), la partie se rapportant à la liquidation partielle doit être distribuée. Toutefois, le tribunal a pris soin de préciser que sa décision n’avait aucun effet sur la question du droit au surplus (c’est-à-dire quelles sont les personnes qui ont le droit, en bout de ligne, de recevoir une partie de cet excédent). Les employeurs, administrateurs du régime et membres du régime doivent s’attendre à ce que d’autres négociations ou litiges soient entrepris pour éclaircir le processus d’attribution de l’excédent lors d’une liquidation partielle, à savoir s’iI y a liquidation partielle, la date d’entrée en vigueur de la liquidation partielle et le montant de l’excédent qui se trouve dans la totalité du régime lors de la liquidation partielle, le montant qui est attribuable à l’Ontario ou à d’autres territoires ayant des lois similaires et le montant devant être attribué à la partie qui est liquidée. La décision laisse de nombreuses questions de mise en application en suspens. Depuis 1992, la Commission des services financiers de l’Ontario a enregistré un nombre record de 281 régimes dans cette province comportant des questions non résolues relativement à des liquidations partielles. On ignore le nombre de liquidations partielles potentielles ou déjà effectuées qui seront touchées par cette décision. Le tribunal a expressément cassé l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario quant à la question de « norme de contrôle » des décisions du Tribunal des services financiers et conclu que ce tribunal ne devait bénéficier d’aucun privilège particulier et qu’il devra désormais appliquer une norme de décision correcte plutôt qu’une norme de décision raisonnable à l’égard de bon nombre de questions lorsque ses décisions sont portées en appel devant les tribunaux. Monsanto était représentée par Freya Kristjanson et Markus Kremer de Borden Ladner Gervais.