Après un procès de 32 jours s’étant échelonné sur plusieurs mois au cours des années 2004 et 2005, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une importante décision le 27 janvier 2006 dans l’affaire Giles c. Westminster Savings Credit Union. Dans cette cause, les juges se sont penchés sur des questions complexes liées aux devoirs fiduciaires et au droit des fiducies dans le cadre d’allégations d’aide apportée en connaissance de cause et de réception en connaissance de cause soulevées à l’égard d’une institution financière. L’affaire est riche en enseignements du fait qu’elle souligne les risques de la responsabilité du complice pour une violation du devoir fiduciaire par le client ainsi que les normes qui délimitent la responsabilité d’un présumé complice. L’affaire Giles a débuté en août 2000 par une action collective intentée au nom d’environ 500 investisseurs, au même moment où était intenté un autre recours collectif putatif par un groupe de demandeurs concurrents représentant d’autres investisseurs. Par suite d’une requête en août 2002 présentée pour déterminer laquelle des actions concurrentes procéderait, le recours collectif a été suspendu et le tribunal a permis que l’action Giles soit instruite comme une action intentée au nom de chaque demandeur, pris individuellement, ayant avancé des fonds totalisant plus de 16 millions de dollars à Ralph Taylor/TVL (TVL) relativement à l’achat et à l’aménagement de différents biens immobiliers situés en Colombie-Britannique. On avait promis aux investisseurs un rendement annuel de 20 % et, à la réalisation du projet, une part des profits tirés de l’aménagement particulier en proportion de leur investissement. TVL a eu un compte bancaire à la Westminster Savings Credit Union (WSCU) pendant plus de neuf ans. Durant cette période, tous les fonds reçus par TVL, y compris les fonds reçus des investisseurs, étaient confondus; ils étaient tous déposés dans ce compte et retirés de ce même compte en ce qui a trait à tous les projets immobiliers de TVL. Le directeur des comptes de la WSCU, Gary Thomas, a été le responsable principal des relations avec TVL pendant cette période et a personnellement prêté des fonds à TVL, violant ainsi les règles relatives aux conflits d’intérêts de la WSCU. Au cours de cette période qui a duré plusieurs années, TVL a vendu ou transféré certains de ses projets immobiliers à certains investisseurs importants, lesquels ont chacun reçu, grâce à M. Thomas, un financement hypothécaire de la WSCU pour cette acquisition. Les autres investisseurs de TVL n’ont pas consenti aux opérations et ont fait valoir qu’ils n’étaient pas au fait de ces opérations et qu’ils n’auraient pas investi dans TVL s’ils avaient su que TVL hypothèquerait les biens immobiliers. Au début de 1998, TVL devient insolvable, un syndic est nommé et bon nombre d’investisseurs perdent la totalité de leur investissement. Les demandeurs ont allégué qu’ils avaient avancé des fonds à TVL suivant des conditions fiduciaires générales ou, subsidiairement, d’une fiducie finalitaire et que M. Taylor avait brisé cette fiducie et commis un abus de confiance. Subsidiairement, les demandeurs ont allégué qu’ils avaient la propriété bénéficiaire des terrains ou, que Ralph Taylor avait manqué à son devoir fiduciaire envers les investisseurs. La décision comporte des remarques importantes et intéressantes sur des points de droit subtils et complexes relatifs à chacune des allégations et statue que bien qu’aucune fiducie n’ait été établie, les circonstances particulières de la relation investisseur-promoteur dans ce cas placent Ralph Taylor dans un rôle de fiduciaire. La Cour a ensuite conclu que les transferts effectués par TVL aux propriétaires apparents et le transfert de l’hypothèque sur ces biens effectué par les propriétaires apparents et la WSCU constituaient un manquement commis par Ralph Taylor et TVL à leurs devoirs fiduciaires. Les demandeurs ont de plus allégué que la WSCU et M. Thomas étaient responsables du fait que M. Taylor avait manqué à son devoir fiduciaire et commis un abus de confiance et ce, en se basant sur la théorie de la responsabilité du complice relative à l’aide apportée en connaissance de cause et la réception en connaissance de cause. La WSCU et M. Thomas ont obtenu gain de cause dans leur défense en invoquant le fait qu’ils n’avaient pas les connaissances requises. Dans un cas d’aide apportée en connaissance de cause, le complice doit avoir une connaissance réelle de l’existence de la fiducie ou du statut de fiduciaire et doit volontairement ignorer le fait que sa participation dans l’opération en question entraîne ou non un manquement aux devoirs imposés au fiduciaire. Une connaissance par interprétation n’est pas suffisante pour constituer une responsabilité. Par contre, pour tenir un complice responsable dans un cas de réception en connaissance de cause, il faut démontrer que le complice a reçu un bien en fiducie ou a utilisé un tel bien dans son propre intérêt et qu’il l’a fait avec une connaissance réelle ou par interprétation de la violation d’une obligation fiduciaire. En plus du manque de connaissances requises, le tribunal a conclu que M. Thomas n’avait reçu aucun bien en fiducie et que dans la mesure où la WSCU avait reçu des sûretés hypothécaires sur les terrains en question, la WSCU avait avancé des nouveaux fonds à cet égard et que par le fait même, avait donc des motifs juridiques justifiant la réception. M. Gary Thomas était représenté par Ross McGowan et Liam O’Sullivan de Borden Ladner Gervais s.r.l.