et déclare que les informations financières prospectives communiquées dans le contexte d'un investissement dans un hôtel-condo constituent une assertion inexacte.

Dans le cadre d'un litige associé à la prévente d'unités en copropriété pour le compte du Westin Grand Hotel de Vancouver, les investisseurs-demandeurs ont démontré que les informations financières prospectives figurant dans le document d'information publié à des fins de commercialisation constituaient une assertion inexacte. En août 2008, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu une décision et repris les conclusions de la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Kerr c. Danier Leather : la présentation d'informations financières prospectives dans un document d'information peut comporter des déclarations implicites donnant matière à procès ; selon ces déclarations, on a agi avec les soins et l'habileté raisonnables en élaborant les projections financières et, dans les circonstances appropriées, ces projections financières sont objectivement raisonnables.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique, en rendant diverses conclusions sur la responsabilité, a déclaré que la société d'experts-conseils dont les services avaient été retenus par les promoteurs de l'hôtel n'avait pas fait montre des soins et de l'habileté raisonnables en établissant les hypothèses sur les taux d'occupation de l'hôtel. La société d'experts-conseils devait, selon le tribunal, exécuter une obligation de diligence envers les investisseurs lorsqu'elle communiquait son avis sur la plausibilité des hypothèses sur le taux d'occupation et, de l'avis du tribunal, elle avait manqué à ce devoir. Dans le document d'information, les projections financières étaient attribuées aux promoteurs de l'hôtel et à la société qui devait s'occuper de sa gestion. En reprenant la conclusion de la Cour suprême dans l'arrêt Kerr c. Danier Leather , la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que les promoteurs de l'hôtel et la société qui devait s'occuper de sa gestion avaient fait une déclaration implicite voulant que les projections financières étaient objectivement raisonnables et que, ce faisant, ils avaient fait preuve de négligence. Aux termes de la common law, le demandeur doit démontrer qu'il a tablé sur une promesse et subi une perte en se fiant sur une présentation erronée des faits, ce qui engage la responsabilité du défendeur. En vertu de la Loi de la Colombie-Britannique intitulée Real Estate Act, Part 2 , qui a été abrogée et remplacée par la loi intitulée Real Estate Development Marketing Act , la Cour a statué que les promoteurs et les administrateurs de l'hôtel avaient fait des déclarations fausses ou trompeuses dans le document d'information en comparant les taux d'occupation hypothétiques de l'hôtel aux taux d'occupation attendus pour des hôtels de même niveau. Sous réserve de la preuve des dommages-intérêts à accorder, les promoteurs et administrateurs de l'hôtel ont été tenus responsables et ont dû verser une indemnité aux investisseurs-demandeurs conformément à la cause d'action statutaire.

Les investisseurs-demandeurs étaient représentés par Brad W. Dixon et Stephen T.C. Warnett de Borden Ladner Gervais s.r.l., s.e.n.c.r.l .