Marcotte c. ville de Longueuil , 2007 CanLII 55341 (S.C.C.A.)
Impôt – Remboursement des impôts illégaux – Recours collectif – Autorisation
Marie Audren, Emmanuelle Rolland, Daniel Jutras et Georges Thibaudeau pour le compte du demandeur

BLG a obtenu l’autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême du Canada contre un jugement rendu par la Cour d’appel du Québec refusant l’autorisation de déposer un recours collectif. Le demandeur souhaite exercer un recours collectif contre la ville de Longueuil afin qu’un règlement d’imposition soit déclaré nul et qu’il obtienne le remboursement des impôts payés. La décision de la Cour suprême déterminera si un recours collectif peut être utilisé pour obtenir le remboursement des impôts perçus de façon illégale par un organisme gouvernemental.

STMicroelectronics, Inc. c. Matrox Graphics Inc. et Hewlett-Packard France, Cour d’appel du Québec , 18 décembre 2007
Rupture de contrat – Violation de garantie – Exécution de la clause attributive de compétence – Conditions ambiguës
Isabelle Desharnais pour le compte de Hewlett-Packard France

HP France a intenté une action à Montréal contre un fabricant de cartes graphiques (Matrox) au motif que les cartes fournies par ce dernier étaient défectueuses. Le demandeur réclamait des dommages-intérêts de plus de 20 000 000 de dollars. En réponse à la poursuite, Matrox a fait appel à la garantie sur les cartes fournie par STMicroelectronics. Cette dernière a fait une demande auprès de la Cour supérieure du Québec pour obtenir le rejet de l’action en garantie au motif que les bons de commande fournis à Matrox relativement aux cartes en question prévoyaient que toutes les revendications doivent être présentées devant les tribunaux du Texas. La Cour supérieure du Québec a rejeté cette requête et STMicroelectronics a interjeté appel de cette décision.

Dans une longue décision, la Cour d’appel a revu en détail les conditions de formation d’un contrat, les règles d’interprétation de dispositions ambiguës et les clauses attributives de compétence. L’appel a été rejeté. BLG a contesté l’appel de STMicroelectronics pour le compte de HP France puisqu’il était dans l’intérêt de cette dernière que STMicroelectronics demeure partie à l’action.

Baksh c. Registrateur, Loi sur le courtage commercial et immobilier, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour divisionnaire, 11 décembre 2007
Loi sur le courtage commercial et immobilier – Révocation du permis – Vendeur d’immeubles
Freya Kristjanson pour le compte du registrateur

L’inscription de l’appelant à titre de vendeur d’immeubles a été révoquée en janvier 2007 puisqu’il existait des motifs raisonnables de soupçonner qu’il ne s’acquittait pas de ses fonctions avec l’intégrité et l’honnêteté nécessaires. L’appelant avait omis de révéler à des parties à trois transactions distinctes qu’elles détenaient un intérêt bénéficiaire.

L’appel a été rejeté. Bien que le tribunal ait commis une erreur en se fondant sur un article de la Loi sur le courtage commercial et immobilier qui n’était pas en vigueur au moment du comportement de l’appelant, la conduite de ce dernier violait malgré tout l’article semblable en vigueur à l’époque. La Cour a conclu que la décision du tribunal était raisonnable et qu’il avait étudié toutes les preuves pertinentes. Le registrateur a eu droit à ses dépens.

Bistany c. Registrateur, Loi sur le courtage commercial et immobilier, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour divisionnaire, 17 décembre 2007
Loi sur le courtage commercial et immobilier – Révocation du permis – Courtier en valeurs immobilières
Freya Kristjanson pour le compte du registrateur

Cette affaire se rapportait à un appel de la décision du Tribunal d’appel en matière de permis révoquant l’inscription de M. Bistany à titre de courtier en valeurs immobilières au motif qu’il ne pouvait assumer la responsabilité financière dans le cadre de l’exploitation de son entreprise et au motif raisonnable qu’il ne s’acquitterait pas de ses fonctions avec l’intégrité et l’honnêteté nécessaires. M. Bistany était un failli non libéré et avait été déclaré coupable d’un chef d’accusation de fraude et d’un autre d’entrave au travail d’enquête d’une personne, des infractions prévues par la Loi sur le courtage commercial et immobilier. Ces condamnations faisaient alors l’objet d’un appel, mais le tribunal a refusé de suspendre l’appel de la révocation d’inscription pour attendre l’issue des procédures pour infraction. La régularité de cette décision était la principale question en appel devant la Cour divisionnaire.

La Cour a jugé que le tribunal avait le pouvoir de poursuivre l’appel malgré les procédures pour infraction en cours et elle a refusé de s’immiscer dans l’exercice de ce pouvoir d’autant plus que le tribunal l’a exercé après avoir accordé à M. Bistany la possibilité de faire valoir ses arguments. Quant au bien-fondé de la révocation, M. Bistany avait présenté suffisamment de preuves contestant cette décision et le tribunal avait conclu que la révocation de son permis était fondée. La Cour n’a vu aucune raison de modifier la décision et l’appel a été jeté.

McLaine c. London Life, Compagnie d’assurance-vie et autres, Cour supérieure de justice de l’Ontario, Cour divisionnaire, 18 décembre 2007
Recours collectifs – Autorisation – Norme de contrôle judiciaire
Marty Sclisizzi, Freya Kristjanson et Heather Pessione pour le compte de La Banque de Nouvelle-Écosse, Société hypothécaire Scotia et Banque de Montréal

Cette affaire se rapportait à un appel de la part de plusieurs personnes (tous les employés, les avocats ou les clients d’un cabinet d’avocats situé à Ottawa) d’une décision refusant l’autorisation de dépôt de huit recours collectifs différents dans le cadre desquels les demandeurs ont soutenu que les défendeurs représentant l’institution financière avaient mal interprété les modalités types de l’hypothèque concernant le paiement annuel effectué au compte du principal ou le droit de paiement par anticipation partiel et la disposition relative à la mainlevée d’inscription hypothécaire anticipée. Le tribunal de première instance a conclu que les demandeurs n’avaient pas été en mesure de satisfaire aux conditions prévues par le paragraphe 5(1) de la Loi sur les recours collectifs, L.O. 1992, chap. 6. Bien que ces types de dispositions soient courants dans le libellé type des formulaires d’hypothèque des défendeurs représentant l’institution financière, le libellé des dispositions particulières était différent dans chaque cas. Des poursuites semblables avaient déjà été intentées et autorisées par consentement dans trois actions sans aucun rapport avec cette affaire. Le directeur du cabinet d’avocats, M. Farah, avait encouragé toutes ces parties à intenter des poursuites. Les défendeurs ont soutenu qu’il n’y aurait eu aucun recours si M. Farah ne les avait pas recommandés et que l’obtention des autorisations aurait nécessité beaucoup plus de temps et la détermination des demandes justifiées aurait été plus complexe et coûteuse de sorte que la décision refusant l’autorisation de dépôt était justifiable.

La première question en litige se rapportait à la norme de contrôle judiciaire applicable, qui, selon les parties appelantes, était celle de la décision correcte. S’appuyant sur Moyes c. Fortune Financial Corp., les défendeurs, eux, ont fait valoir qu’il fallait faire preuve de retenue. La Cour a retenu l’argument des défendeurs. Elle a ensuite examiné la question de savoir si le tribunal avait eu raison d’entendre et de trancher les huit procédures à la fois. La Cour a conclu que cela était le cas étant donné que les demandeurs alléguaient l’existence d’un même genre de violation de contrat, malgré les différences factuelles entre les affaires. La Cour a également approuvé les critiques formulées par le juge au sujet du rôle joué par M. Farah et son associé dans la décision des parties d’intenter des poursuites, concluant que ceci était un facteur important pour décider si les actions étaient conformes aux dispositions du parag. 5(1) de la Loi sur les recours collectifs. Finalement, la Cour a convenu que les conditions prévues par le parag. 5(1) n’avaient pas été remplies puisque les actes de procédure ne révélaient aucune cause d’action, les demandeurs ne faisaient pas partie du groupe identifiable, les demandes ne soulevaient pas suffisamment de questions communes, le recours collectif ne représentait pas le meilleur moyen de régler les questions communes et les représentants des demandeurs ne représentaient pas de façon appropriée les intérêts du groupe. Le fait qu’il n’existe aucun plan qui propose une méthode efficace de faire avancer l’instance posait problème. De plus, le fait que les causes des actions reposent sur des modalités implicites de différentes conventions hypothécaires a également été un facteur important dans le refus de l’autorisation, puisque la question de savoir si oui ou non les modalités alléguées peuvent être implicites repose dans une large mesure sur les circonstances propres à chaque demandeur. La Cour divisionnaire a rendu sa décision malgré la publication de la décision en appel dans l’affaire Cassano c. The Toronto-Dominion Bank, dans laquelle la Cour d’appel a autorisé un recours collectif à l’égard de réclamations en matière de frais de la carte VISA. Elle a fait une distinction entre les deux affaires fondée sur le fait qu’une banque seulement était en cause et la réclamation portait sur une série précise d’opérations sur devises qui étaient faciles à identifier.

Summit Staging Ltd. c. 596373 B.C. Ltd. , 2007 BCSC 1782
Procès sommaire – Caractère pertinent – Crédibilité – Immobilier
Stephen Antle et Maryam Sherkat pour Summit Staging Ltd.

Les défendeurs, les agents immobiliers, ont présenté une demande de jugement par voie de procès sommaire dans une cause relative à des allégations concernant la vente d’une propriété appartenant au demandeur. Le demandeur a allégué que les défendeurs n’avaient pas respecté leur contrat, leur devoir de diligence et leur obligation fiduciaire envers le demandeur en convenant de vendre une propriété appartenant au demandeur à un prix inférieur à sa valeur et avec une commission très élevée. Le représentant du demandeur avait signé des documents de vente stipulant le prix de vente et la commission, ce qui, de l’avis des défendeurs, disposait entièrement du cas.

Le tribunal partageait l’opinion du demandeur qu’il serait injuste de régler la question au moyen d’un procès sommaire. Les défendeurs avaient essayé de contourner des problèmes de crédibilité en se fiant, dans les cas de conflits avec les preuves, aux réponses fournies par le demandeur à la découverte de la situation. Toutefois, le juge a noté que des questions importantes devaient toujours être réglées. Il a refusé la demande et a attribué les dépens au demandeur.

La nation Tsilhqot’in c. la Colombie-Britannique et le Canada , 2007 BCSC 1700
Premières nations – Titre ancestral – Négociation d’un traité – Obligations de la Couronne
Ken Tyler, Pat Foy, Stephanie Lysyk, Jason Murray, Brad Dixon, Scott Kerwin, Michelle Maniago et Kylie Walman pour le procureur général de la Colombie-Britannique

Dans cette cause, le demandeur, la bande des Premières nations, a demandé une décision exécutoire relativement aux revendications de titre ancestral à l’égard de 4 380 kilomètres carrés de terres situées à l’intérieur de la Colombie-Britannique, à environ 200 kilomètres à vol d’oiseau au nord de Vancouver. La cause a été initiée au début des années 1990 par la Première nation Xeni Gwet’in (population d’environ 400), l’une des six ou sept bandes indiennes qui forment la nation Tsilhqot’in (population d’environ 3 000). Les revendications de titre ancestral des autres bandes indiennes Tshilhqot’in sont en souffrance. La région revendiquée représente environ 50 % du « territoire traditionnel » des Xeni Gwet’in et environ 5 à 10 % du territoire traditionnel des Tsilhqot’in.

Le tribunal a partagé l’opinion de la province que la nation Tsilhqot’in devait présenter sa revendication à l’ensemble de la région et, par conséquent, elle a refusé de rendre une déclaration obligatoire en droit de titre ancestral. Toutefois, en guise de solution de rechange à une déclaration, le juge a indiqué quelles terres il considérait être des terres visées par un titre ancestral. Il a décrit ses commentaires et ses constatations comme étant non exécutoires et ayant pour objectif d’aider au processus d’entente entre le peuple autochtone et l’État.

Le tribunal a aussi tiré certaines conclusions à propos de l’application des lois provinciales aux terres visées par un titre ancestral qui remettent en question l’application de législations provinciales concernant l’aménagement des terres ou la gestion des ressources. Le juge a reconnu la « portée importante » de son jugement, mais a souligné l’importance pour l’État fédéral de réaffirmer son « rôle central » dans les relations avec les Canadiens d’origine autochtone.

La demande en dommages-intérêts de 100 millions de dollars de la nation Tsilhqot’in, pour violation fautive de son titre ancestral, a été rejetée sans qu’il soit porté atteinte à son droit de réclamer des dommages-intérêts dans une cause future. La cause laisse également subsister l’effet du titre ancestral sous-jacent sur les droits des tiers octroyés par l’autorité provinciale, comme les titres en fief simple, les permissions et les modes de tenure.

Enfin, le juge a déclaré que la loi provinciale intitulée Limitation Act ne pouvait s’appliquer aux revendications de titre ancestral, car la province serait ainsi autorisée à abolir le titre ancestral. Le jugement a été rendu à la suite d’un procès qui a duré 339 jours, entre novembre 2002 et avril 2007.

Yeung c. Kay , Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 10 décembre 2007
Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé – Commission du consentement et de la capacité – Signification de « capacité »
Kirsten Crain pour le Dr Kay

Cette cause est un appel interjeté par M. Yeung d’une décision de la Commission du consentement et de la capacité en vertu de la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé le déclarant incapable de prendre des décisions de traitement relativement à l’administration de médicaments antipsychotiques. La Cour suprême du Canada a analysé ce que signifiait « capacité » dans ce contexte dans le jugement de 2003 de la cause Starson c. Swayze et a déterminé qu’elle comportait deux critères : 1) la capacité cognitive d’analyser, de retenir et de comprendre les renseignements relatifs au traitement, et 2) la capacité d’évaluer les conséquences d’un traitement ou de l’absence d’un traitement. Les parties ont convenu que les normes de contrôle judiciaire utilisées par la Commission pour prendre sa décision étaient justes. Toutefois, l’appelant a argumenté que la Commission s’était trompée en faisant référence à l’« intuition » de M. Yeung relativement à sa condition et au fait qu’il n’avait qu’à reconnaÎtre la possibilité qu’il souffrait d’une maladie mentale pour avoir la capacité nécessaire pour prendre des décisions de traitement pertinentes. Le tribunal a déterminé que cet appel était fondé sur un aspect isolé de la décision de la Commission. C’était plutôt le texte complet de la décision qui devait être examiné et le tribunal a constaté qu’il montrait l’application des critères de la Cour suprême du Canada. Il a conclu que la décision de la Commission était non seulement raisonnable, mais qu’elle était très appropriée dans les circonstances. L’appel a par conséquent été rejeté.

Oz Merchandising Inc. c. Ligue canadienne de soccer professionnel , Eastern Ontario District Soccer Association, et Ontario Soccer Association et coll., Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 13 décembre 2007
Dépens – Frais d’indemnisation substantiels
Jane Bachynski et Nadia Effendi pour la Eastern Ontario District Soccer Association et la Ontario Soccer Association

À la suite de la victoire de BLG dans cette cause communiquée dans la parution de décembre 2007 de BLG à la barre, la présente décision concernait les dépens payables aux parties ayant réussi leur appel d’une ordonnance radiant une plaidoirie. BLG a argué que ses clients avaient droit à des frais d’indemnisation substantiels et que les dépens ordonnés à l’égard d’une motion antérieure n’avaient toujours pas été payés. L’appelant avait argumenté que seuls des frais d’indemnisation partiels étaient appropriés puisque le succès de l’appel était divisé et il a demandé une allocation de dépens fixes de 2 500 $, sans citer la jurisprudence. Le tribunal a indiqué qu’il devait étudier ce qui était raisonnable selon les circonstances et les attentes des parties afin de fixer le montant des dépens accordés. Il a constaté que les défendeurs avaient remporté l’appel avec succès et que celui-ci avait été complexe. Ainsi, il a accordé un montant forfaitaire légèrement inférieur au montant des frais d’indemnisation substantiels que BLG cherchait à obtenir.

Good Life Corp. c. Hazeldean Properties Inc. , Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 17 décembre 2007
Locateur et locataire – Entente de stationnement – Accès au stationnement
Mary Sclisizzi et Brendan Wong pour l’intimée, la Banque de Nouvelle-Écosse

Cette instance concernait l’interprétation de dispositions des baux relatives aux espaces de stationnement non exclusifs accordés par Hazaldean Properties à certains locataires. La Banque de Nouvelle-Écosse (la « BNE ») était un autre locataire dans le complexe concerné à qui l’usage exclusif d’un certain nombre d’espaces de stationnement avait été accordé, réduisant ainsi le nombre d’espaces offerts aux autres locataires, et une signalisation à cet effet avait été mise en place. Good Life a demandé une mesure de redressement déclaratoire relativement à ses droits de stationnement et une mesure injonctive exigeant le retrait des signaux réservant les espaces de stationnement à un usage exclusif. La clause de stationnement du bail de Good Life stipulait que Good Life aurait « un accès illimité au stationnement de la propriété pour ses membres et ses employés sans frais supplémentaires. Le locateur [Hazeldean Properties] ne réduira pas les espaces offerts au locataire dans le stationnement qui étaient disponibles au début du bail… ». Good Life a argumenté qu’un « accès illimité au stationnement » signifiait un accès illimité à tous les espaces de stationnement de la propriété. Elle a également déclaré qu’elle devait avoir accès à 200 des 275 espaces de stationnement, au total, de la propriété.

Le tribunal a d’abord constaté que la position de Good Life selon laquelle elle avait besoin de 200 espaces était peu plausible d’un niveau commercial et que l’accès dans le contexte du bail devrait être interprété comme étant un accès à la propriété en général plutôt qu’une garantie d’accès à un certain nombre d’espaces. Le tribunal a noté qu’il n’y avait rien dans le bail de Good Life qui établissait ses besoins en matière de stationnement de manière spécifique, ce qu’elle aurait pu faire pendant les périodes de négociation, et que les droits de stationnement sont habituellement des licences de plein droit plutôt qu’une participation dans un bien immobilier. Il a déclaré que Hazeldean Properties n’avait pas rompu son engagement puisque Good Lige avait « accès » à des espaces de stationnement, malgré le fait que certains étaient réservés à l’usage exclusif d’autres locataires. Le tribunal a noté qu’il n’avait pas besoin d’émettre un avis quant à la demande de mesure injonctive étant donné sa décision relative à la question initiale, mais il a toutefois affirmé qu’une mesure injonctive ne serait pas appropriée à l’égard de BNE et d’un autre locataire disposant de droits de stationnement exclusifs puisqu’elle porterait atteinte à la relation contractuelle de Hazaldean Properties avec ces autres locataires et qu’elle imposerait un fardeau beaucoup plus important sur les droits de BNE et de l’autre locataire que ne pourrait justifier l’avantage correspondant dont bénéficierait Good Life. Une demande secondaire affirmant qu’Hazaldean Properties n’avait pas fourni de stationnement « convenable » a également été rejetée.

Armadale Square Inc. et la Great West Compagnie d’Assurance-Vie c. A&P Properties Limited , Cour supérieure de justice de l’Ontario, 19 décembre 2007
Locateur et locataire – Part proportionnelle des taxes – Rectification
Barry Bresner et Christina Litt pour les demandeurs

Les demandeurs (l’ancien propriétaire et le propriétaire, respectivement, de l’immeuble en cause) ont loué une certaine superficie de galerie marchande au défendeur pour qu’il y exploite un supermarché. Un différend est survenu concernant la part des taxes foncières que devait verser A&P. Le bail, aux termes d’une disposition intitulée « frais d’exploitation et taxes », indiquait que le locataire paierait au locateur « sa part proportionnelle des frais d’exploitation et sa part des taxes imposées ou attribuables au centre ». Les demandeurs ont allégué que cette disposition obligeait le défendeur à acquitter les taxes en fonction de sa proportion de la superficie du magasin occupée ou encore que l’entente devrait être rectifiée pour imposer cette clarification. Le défendeur a fait remarquer l’absence du mot « proportionnelle » vis-à-vis l’obligation d’acquitter les taxes et a indiqué que sa part des taxes devrait plutôt être fondée sur la valeur marchande du supermarché. Deux des autres locataires du centre ont acquitté des taxes foncières en fonction de la valeur proportionnelle. Ce bail a été conclu dans le contexte des modifications récentes de la législation concernant la fixation des taxes foncières qui permettent que les taxes soient calculées selon la superficie en pieds carrés ou la valeur.

Le tribunal a souscrit à la position des demandeurs. Il a remarqué que les parties ne contestaient pas vraiment les faits de l’affaire. Le différend concernait plutôt l’interprétation subjective que les parties faisaient du bail. Pour interpréter le sens de l’expression « part des taxes imposées ou attribuables au centre », le tribunal a tenu compte de l’entente dans son ensemble et des circonstances entourant sa signature. Il a remarqué que bien que le calcul des taxes à payer en fonction de la valeur marchande soit une méthode commercialement raisonnable, le bail ne contenait aucun mécanisme pour faire ce calcul alors que la superficie en pieds carrés pouvait être utilisée facilement. Le tribunal n’aurait pas accordé la rectification de l’entente s’il avait conclu que le bail ne prévoyait pas le partage proportionnel des taxes en fonction de la superficie en pieds carrés.

Iroquois Falls Community Credit Union c. Compagnie d’Assurance générale Co-Operators et al. , Cour supérieure de justice de l’Ontario, 20 décembre 2007
Assurance détournement et vol – Fraude et malhonnêteté – Avis – Perte indirecte – Exclusion des prêts et des découverts
Jane Bachynski et Derek Leschinsky pour le demandeur

Le demandeur a présenté une demande de jugement sommaire dans une action découlant d’un refus de paiement aux termes d’une assurance détournement et vol consentie par les défendeurs à la suite d’une déclaration de sinistre concernant les actes frauduleux du directeur général du demandeur. Les parties ont convenu que les actes fautifs s’étaient produits et qu’ils étaient de fait admis par leurs auteurs. Toutefois, les défendeurs ont refusé la réclamation fondée sur l’assurance pour les motifs que : a) les actes fautifs constituaient une « exécution déloyale » plutôt qu’un cas de « malhonnêteté » ou de « fraude » aux termes de l’assurance; b) le demandeur n’avait pas remis un avis dans le délai précisé dans l’assurance et c) une bonne partie de la perte tombait sous le coup des exclusions dans l’assurance, soit la perte indirecte, les prêts et les découverts.

Les demandeurs ont réussi à faire valoir leur point de vue. Le tribunal a d’abord conclu que le fait d’interpréter les actes des auteurs du méfait comme étant une « exécution déloyale » plutôt qu’une fraude ou une malhonnêteté enlèverait toute valeur commerciale à l’assurance, qui a été consentie sous cette forme à environ 175 coopératives de crédit différentes. L’expression « exécution déloyale » dans l’assurance concernait plutôt une conduite qui ne répond pas à la malhonnêteté, et le fait que les actes des auteurs du méfait constituaient une exécution déloyale ainsi que des actes frauduleux ou malhonnêtes n’interdisait pas l’application des dispositions de l’assurance en matière de fraude et de malhonnêteté. Deuxièmement, le tribunal a conclu, bien que certains des faits concernant la conduite des auteurs du méfait aient été portés à l’attention du conseil d’administration du demandeur quelque temps avant le rapport, que ce dernier ne connaissait pas la nature de la perte et ne savait pas que les actes pouvaient se traduire en une réclamation aux termes de l’assurance jusqu’à ce que la faillite d’un client important incite le président du demandeur à examiner les registres de plusieurs coopératives de crédit. La compagnie d’assurance a été avisée environ deux semaines plus tard. Finalement, le tribunal a conclu que les exclusions de l’assurance invoquées ne s’appliquaient généralement pas. Il a rendu un jugement sommaire en faveur du demandeur en concluant qu’il n’y avait aucun point de litige justifiant un procès et qu’il n’y avait aucune question de crédibilité qui empêchait de rendre un jugement sommaire. Le demandeur s’est vu accorder la totalité de la perte qu’il réclamait, si ce n’est de l’intérêt et des frais de service concernant certains découverts et certaines facilités de crédit que les auteurs du méfait avaient autorisés à tort puisque cette partie de la réclamation était visée par l’exclusion de l’assurance en ce qui concerne les « pertes indirectes ».

Vidéotron Ltée c. Syndicat des Employé(e)s de Vidéotron Ltée (SCFP) 2815 et al, Cour supérieure du Québec, 20 décembre 2007
Droit du travail – Grève – Dommages-intérêts suite à des actes de vandalisme – Divulgation de rapports de police
Jacques Darche pour Vidéotron Ltée

Dans le cadre de cette action, Vidéotron cherche à obtenir 30 000 000 $ de dommages-intérêts contre des syndicats ouvriers pour des pertes subies à la suite d’actes de vandalisme au cours d’une grève. Vidéotron a fait une demande en vue d’obtenir plus de 400 rapports de police auprès de 30 services de police partout au Québec relativement à ces actes de vandalisme. Les défendeurs ont contesté la demande en alléguant qu’il s’agissait de procédures exploratoires et ont souligné que le dossier documentaire consistant en quelque 28 000 documents était déjà volumineux. Le tribunal a permis à Vidéotron de signifier des assignations aux chefs de police des districts de police pertinents pour les obliger à déposer les rapports au dossier de la cour, bien que Vidéotron ait admis ne pas pouvoir dire avec certitude ce que contenaient les rapports demandés au-delà de son allégation qu’ils étaient pertinents. Le tribunal n’a pas obligé le demandeur à acquitter les coûts de dépôt des rapports demandés.

Bexley Trading Inc. c. Ottawa Health Research Institute et Wells , Cour supérieure de justice de l’Ontario, 31 décembre 2007
Cautionnement pour frais – Appel – Préclusion – Impécuniosité – Évaluation raisonnable
Kirsten Crain pour les défendeurs

Il s’agit d’un appel d’une ordonnance du protonotaire exigeant que les demandeurs fournissent un cautionnement pour dépens d’un montant de 75 000 $ jusqu’à la conférence en vue d’une transaction et un autre cautionnement de 225 000 $ 60 jours avant le procès. Le demandeur fonde son appel sur la préclusion puisqu’un autre protonotaire avait rendu auparavant une autre ordonnance de cautionnement pour dépens, sur son impécuniosité et sur le montant déraisonnable des frais. Le demandeur a également allégué que l’appel devrait être une nouvelle audition de la demande initiale.

Le tribunal a d’abord conclu que la norme d’examen n’était pas de refaire une audition, mais plutôt d’établir clairement que la décision est si manifestement déraisonnable qu’elle constitue un déni de justice. Il a ensuite rejeté les prétentions du demandeur en ce qui concerne la préclusion puisque les règles de procédures civiles prévoyaient explicitement que les jugements portant sur le montant d’un cautionnement pour dépens peuvent être modifiés au fil du progrès des procédures (Règle 56.07). En ce qui concerne l’allégation d’impécuniosité, le tribunal a conclu que le demandeur n’avait pas présenté de preuve suffisante pour la démontrer et qu’il ne s’était pas déchargé de son « lourd fardeau » à cet égard. Finalement, le tribunal a conclu que l’évaluation des dépens ne comportait aucune erreur de principe. L’appel a été rejeté.

Baranick c. Queensway Carleton Hospital et Mary Brown, Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 8 janvier 2008
Perte de droits hospitaliers – Loi sur les hôpitaux publics – Commission d’appel et de révision des professions de la santé – Suspension d’instance
Kirsten Crain pour le compte des défenderesses

Les défenderesses demandaient une suspension d’instance. Le demandeur alléguait que ses droits hospitaliers avaient été indûment révoqués et demandait des dommages pour la perte de revenus découlant de cette révocation. Les défenderesses ont nié qu’une révocation avait eu lieu et ont allégué que, quoi qu’il en soit, le tribunal n’avait pas la compétence nécessaire pour trancher cette question étant donné que la Loi sur les hôpitaux publics a créé la Commission d’appel et de révision des professions de la santé pour entendre les plaintes du même type que celle déposée par le demandeur. Comme le demandeur ne s’était pas prévalu des recours qui lui étaient conférés par la loi, sa demande ne pouvait être accueillie. Le tribunal a convenu que le demandeur avait tenté de contourner indûment la procédure adéquate et, par conséquent, a suspendu l’instance jusqu’à ce que la Commission ait rendu sa décision et a accordé le remboursement de leurs frais aux défenderesses.

Hepburn c. Jannock Limited et autre, Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 11 janvier 2008
Cessation d’emploi – Prestations de retraite – Preuve extrinsèque – Rectification – Fiducies – Préclusion promissoire
Matthew Certosimo, Lisa De Piante et Craig Hill pour le compte du demandeur

Dans les années 1980, Jannock a mis en place un régime de retraite des employés complémentaire (le « RREC ») à l’intention de ses dirigeants. Jannock a mis fin à l’emploi du demandeur, en 1999, après 20 ans de services, lors de la vente de l’une de ses filiales (« Brick Group »). Depuis 1988, le contrat de travail du demandeur prévoyait des prestations additionnelles de 36 mois aux termes du RREC en cas de changement de contrôle de Brick Group, mais les modalités pertinentes ont été modifiées en 1999. La vente de Brick Grou