Le 7 mars 2008, monsieur le juge Joël A. Silcoff, de la division commerciale de la Cour supérieure du Québec, a publié cinq décisions fort attendues concernant la privatisation proposée de BCE par un groupe d’investisseurs dirigé par Teachers' Private Capital, la division d’investissement privée du Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l’Ontario, Providence Equity Partners, Madison Dearborn Partners et Merrill Lynch Global Private Equity. La privatisation de BCE, qui sera effectuée aux termes d’un plan d’arrangement, fait l’objet d’une opposition par certains porteurs de débentures de Bell Canada, la filiale en propriété exclusive de BCE, et les fiduciaires, aux termes de certains actes de fiducie conclus par Bell Canada.

Dans le tout premier jugement rendu par un tribunal canadien sur le traitement de porteurs de débentures dans le contexte d’une acquisition par emprunt, monsieur le juge Silcoff a tranché en faveur de BCE et de Bell Canada quant à tous les points en litige, a approuvé le plan d’arrangement et a rejeté toutes les demandes présentées par les porteurs de débentures et les fiduciaires.

Dans leurs contestations du plan d’arrangement, réclamations pour abus de pouvoir et requêtes en jugement déclaratoire, les porteurs de débentures et les fiduciaires ont soutenu que le plan d’arrangement n’était ni équitable ni raisonnable; que l’acquisition par emprunt envisagée, qui prévoit la garantie de la dette d’acquisition par Bell Canada et ses filiales, est un abus de pouvoir envers les porteurs de débentures de Bell Canada; et que la privatisation de BCE est une infraction à une disposition de deux actes de fiducie de Bell Canada, qui prévoient que Bell Canada et les fiduciaires doivent déclarer qu’une restructuration ou reconstitution de Bell Canada n’est aucunement préjudiciable aux porteurs de débentures.

En approuvant le plan d’arrangement, la Cour a conclu que les droits des porteurs de débentures de Bell Canada n’étaient aucunement modifiés ou révisés par la transaction envisagée et que le fait que la transaction peut porter préjudice aux intérêts économiques des porteurs de parts n’habilite pas ces derniers à voter sur le plan d’arrangement. La Cour a conclu que rien ne justifiait d’accorder aux porteurs de parts un droit de veto sur la transaction dont la valeur globale avoisine 35 milliards de dollars et qui a été approuvée par plus de 97 % des actionnaires ayant droit de vote. Si l’on recevait cette réclamation, ont établirait un précédent dangereux qui pourrait occasionner l’instabilité du marché des titres participatifs et du marché de la dette, et ce, pendant nombre d’années.

La Cour a conclu que la réclamation pour abus de pouvoir n’était pas fondée. Elle a affirmé que les porteurs de débentures qui contestaient la transaction n’avaient pas suivi les procédures prévues à la clause « non-recours » des actes de fiducie et que, par conséquent, ils n’avaient pas qualité pour agir en présentant la réclamation pour abus de pouvoir. Pour ce qui est du bien-fondé de cette réclamation, la Cour a conclu que les porteurs de débentures n’avaient aucuns droits autres que leurs droits contractuels respectifs, selon ce qui a été négocié dans les actes de fiducie, et le droit de faire respecter leurs attentes raisonnables découlant des actes. Selon la Cour, rien ne démontrait que le conseil d’administration de BCE avait fait abstraction des droits des porteurs de débentures. Au contraire, le conseil avait agi avec sagesse en déclarant que les actes de fiducie ne contenaient aucune disposition sur un changement de contrôle, qu’il n’y avait eu aucun changement de contrôle chez Bell Canada et que, par conséquent, les porteurs de débentures de Bell Canada ne pouvaient raisonnablement s’attendre à ce que BCE rejette une transaction qui maximise la valeur des titres des actionnaires parce qu’elle aurait des répercussions négatives sur les intérêts des porteurs de débentures. La Cour estimait que les meilleurs intérêts de Bell Canada et de BCE, ainsi que ceux de leurs actionnaires, sont et seront protégés par la mise en œuvre du plan d’arrangement.

La Cour a affirmé que, à la lumière de l’arrêt Peoples c. Wise rendu par la Cour suprême du Canada, un conseil d’administration a le devoir primordial de maximiser la valeur des titres des actionnaires lorsqu’une société est mise en jeu. Monsieur le juge Silcoff a rappelé que les attentes raisonnables des porteurs de débentures, particulièrement lorsqu’il s’agit d’investisseurs avertis, doivent être évaluées de façon objective et que, en l’absence d’autres raisons irrésistibles, elles doivent être déterminées en fonction des actes de fiducie applicables et du prospectus émis dans le cadre de l’émission obligataire. La Cour a également affirmé que les déclarations d’une société peuvent aider à déterminer le caractère équitable d’une transaction dans le contexte d’un recours pour abus de pouvoir, mais qu’il est également nécessaire d’étudier le contexte dans lequel ces déclarations sont faites et d’examiner toute mise en garde pertinente. Plus précisément, monsieur le juge Silcoff a affirmé que les avis ou autres mises en garde explicites d’exonération destinées aux investisseurs (notamment aux porteurs de débentures) ne peuvent créer des attentes raisonnables. En l’espèce, les avis de Bell Canada et de BCE faisaient en sorte que les porteurs de débentures ne pouvaient s’attendre raisonnablement à ce que BCE et Bell Canada ne permettraient pas à leur note de solvabilité de tomber au-dessous de la cote de qualité supérieure en raison d’une acquisition par emprunt.

Enfin, la Cour a déclaré qu’une disposition figurant dans les deux actes de fiducie de Bell Canada, qui prévoit que Bell Canada et les fiduciaires compétents doivent déclarer qu’une restructuration ou reconstitution de Bell Canada n’est d’aucune façon préjudiciable aux intérêts des porteurs de parts, ne s’applique pas à la transaction envisagée.

Le consortium des prêteurs était représenté par Borden Ladner Gervais s.r.l., s.e.n.c.r.l. , dont l’équipe comprenait Jacques Darche , Tommy Tremblay et Andréanne Latreille, ainsi que par Gowling Lafleur Henderson S.E.N.C.R.L., l’équipe étant dirigée par Michael Watson.