Plus de 5 500 personnes ayant fait une demande de résidence permanente en vertu de la Loi sur l'immigration, qui a été abrogée par le parlement le 28 juin 2002, ont engagé des poursuites devant la Cour fédérale afin d'obliger le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration à évaluer leur demande en fonction des critères en vigueur au moment du dépôt de leur demande. Les requérants contestent l'application rétroactive des règlements de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui sont entrés en vigueur le 28 juin 2002. Les requérants membres des actions collectives éventuelles étaient représentés par Borden Ladner Gervais s.r.l., dont l'équipe était composée de Ronald Foerster, Adam Dodek et Benjamin Trister (immigration).