Imperial Tobacco Canada Limitée, Rothmans, Benson&Hedges Inc. et JTI Macdonald Corp. ont intenté trois actions distinctes devant la Cour supérieure du Québec en vue de contester la Loi sur le tabac. Les sociétés de tabac avaient demandé au tribunal de déclarer la Loi et deux règlements adoptés en vertu de la Loi anticonstitutionnels en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés. Elles prétendaient que la Loi violait leur liberté d'expression. Le procureur général du Canada a défendu la Loi. La Société canadienne du cancer est intervenue pour appuyer la position du procureur général en faveur de la validité de la Loi. Le 13 décembre 2002, le juge André Denis de la Cour supérieure du Québec a prononcé sa décision en faveur du procureur général et de la Société canadienne du cancer et confirmant la validité de la Loi. Le juge a déclaré que le droit des sociétés de tabac de faire de la publicité pour leurs produits ne pouvait pas avoir la même légitimité que le devoir du gouvernement fédéral de protéger la santé publique. Les trois demandeurs ont porté la décision en appel, prétendant qu'elle contenait nombre d'erreurs de droit et des erreurs de faits manifestes et déterminantes. Imperial Tobacco, Rothmans, Benson&Hedges et JTI-Macdonald ont déposé leur appel à l'égard de la décision du juge Denis le 10 janvier 2003. Georges Thibaudeau de Borden Ladner Gervais s.r.l. représentait JTI-Macdonald.