Dans l’un des premiers recours collectifs autorisés à être instruit en Colombie-Britannique, quelque huit années après l’introduction de la législation sur les recours collectifs dans cette province, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu un jugement le 10 décembre 2003 rejetant les réclamations faisant l’objet du recours. Dans un jugement rendu le 26 juillet 2004, la Cour d’appel de la Colombie-Britannique a confirmé le rejet. Les représentants des demandeurs, Nanaimo Immigrant Settlement Society et Juan de Fuca Marine Rescue Society, cherchaient à recouvrer de la province de la Colombie-Britannique une somme d’environ 75 000 000 $ qui a été perçue au titre de frais de licence de bingos et de casinos de 1987 à 1998. Les représentants des demandeurs ont allégué que la nature des frais en faisaient des impôts et qu’ils constituaient des impôts indirects, qui ne relèvent pas du pouvoir constitutionnel de la province. Ou encore, si les impôts étaient des impôts directs, les représentants des demandeurs ont allégué que les dispositions du Code criminel stipulent que les produits d’exploitation tirés de jeux liés aux bingos et aux casinos détenant un permis provincial doivent servir uniquement à des fins caritatives. Les provinces, ont-ils allégués, n’ont pas le droit de lever des impôts sur ces produits d’exploitation, car cela va à l’encontre du Code criminel. Lors de l’instruction, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré que les produits d’exploitation générés au fil du temps étaient de loin supérieurs à la somme engagée pour le régime réglementaire et a précisé que les sommes perçues, même s’il s’agissait au départ de frais de licence appropriés, sont devenus des impôts en raison d’un surplus éventuel. La juridiction de première instance a affirmé que les impôts étaient des impôts directs, relevant du pouvoir constitutionnel des provinces, et qu’ils ne contrevenaient pas au Code criminel. Les représentants des demandeurs ont interjeté appel de ce jugement, et la province de la Colombie-Britannique a fait un pourvoi incident fondé sur le fait que les honoraires étaient des impôts. La Cour d’appel a rejeté le pourvoi et le pourvoi incident et conclu, pour des motifs différents de ceux de la juridiction de première instance, que les frais étaient des impôts et, tout comme l’instruction de première instance, qu’il s’agissait d’impôts directs. De plus, la Cour d’appel a affirmé qu’aucune disposition du Code criminel ne restreint le pouvoir constitutionnel des provinces d’assujettir à l’impôt les produits d’exploitation tirés de jeux d’organismes de bienfaisance. Une requête en autorisation d’appel a été déposée le 29 septembre. La province de la Colombie-Britannique était représentée par Edward C. Chiasson, c.r. et Brad W. Dixon de Borden Ladner Gervais s.r.l., qui ont reçu l’appui d’une équipe formée de Liam O'Sullivan et de Scott Kerwin.