Le 26 mars 2004, madame la juge Lynn Ratushny de la Cour supérieure de justice de l’Ontario a approuvé un règlement de 50 millions de dollars dans le cadre d’un recours collectif exercé contre Ford du Canada Limitée à la suite d’une décision prise par cette société en 1999 visant à éliminer la distinction entre les concessionnaires Mercury et Ford. Auparavant, les automobiles Ford étaient en général vendues uniquement par des « concessionnaires Ford » et les automobiles Mercury ne l’étaient que par des « concessionnaires Mercury ».

À l’automne 1999, tous les concessionnaires ont commencé à vendre les deux types de véhicules. Les concessionnaires qui vendaient des automobiles Ford ont exercé un recours collectif en vue d’obtenir une décision judiciaire confirmant que la modification violait la convention régissant les services d’entretien et les ventes du concessionnaire, car celle-ci exigeait la réalisation d’une étude de marché avant de nommer d’autres concessionnaires dans un rayon de 15 kilomètres. Le recours collectif a été autorisé suivant un appel porté devant la Cour divisionnaire en mai 2000. L’instruction de l’action a été ajournée avant le début de la procédure en mai 2003, car les parties ont consacré les six mois suivants à négocier une entente, y compris une demande en dommages-intérêts pour tous les membres du recours. Les parties sont enfin parvenues à une entente stipulant que tous les concessionnaires du recours collectif seraient dédommagés pour la moins-value de leur achalandage, le paiement étant calculé en fonction de leur chiffre d’affaires avant la modification.

De plus, les concessionnaires qui se trouvaient dans une position précaire du fait qu’ils étaient situés à proximité d’un autre concessionnaire ont eu droit à certains fonds devant servir à réduire le nombre total de concessionnaires. Tout membre du recours qui souhaitait faire sa propre réclamation avait le choix de ne pas participer au règlement. Ford du Canada a versé une somme de 50 millions de dollars devant servir à cette fin. Les représentants des demandeurs étaient représentés par Peter Doody et Larry Elliot de Borden Ladner Gervais S.R.L.