Le 19 août 2014, le juge Skolrood de la Cour suprême de la Colombie-Britannique a rendu, à l’issue d’un procès de 21 jours, sa décision dans l’affaire Acciona Infrastructure Canada Inc. v. Allianz Global Risks US Insurance Company et al, 2014 BCSC 1568 (« Acciona »). Le litige portait sur la police d’assurance d’un ouvrage en construction (en anglais, course of construction (COC) policy ou builders risk policy) établie dans le cadre d’importants travaux d’agrandissement d’un centre hospitalier (la « police »). Cette décision devrait intéresser les avocats en droit de l’assurance ou de la construction, les propriétaires, les entrepreneurs, les sous-traitants, les assureurs et les courtiers immobiliers au Canada. Elle est également importante pour de tels acteurs aux États-Unis et dans le Commonwealth, puisque, pour la première fois, un tribunal s’est penché sur l’interprétation de la clause LEG2/96. Cette clause d’exclusion, mise au point par le London Engineering Group et portant sur les défauts de conception et d’exécution, est fréquemment incluse dans les polices d’assurance rattachées à d’importants projets d’infrastructure. Par ailleurs, la décision du tribunal apporte des éclaircissements sur certaines questions courantes en matière d’assurance qui entrent dans l’établissement de polices d’assurance des ouvrages en construction, notamment la notion de perte fortuite et la définition de « dommage aux biens assurés ». On peut consulter la décision au http://www.courts.gov.bc.ca/jdb-txt/SC/14/15/2014BCSC1568.htm.

Les faits et la demande

Dans l’affaire Acciona, les demandeurs étaient les entrepreneurs en conception et en construction d’un projet d’agrandissement de 250 M$ visant un hôpital (issu d’un partenariat public-privé (PPP)) de Victoria, en Colombie-Britannique. Le projet consistait en une structure de huit étages en béton armé coulé sur place et comptait quatre ailes reliées par une aire centrale. Dans cette structure de conception complexe, chaque étage était constitué de minces dalles suspendues (250 mm d’épaisseur) et comprenait de larges portées (plus de 9 m) en vue de procurer au bâtiment une adaptabilité à long terme. Les dalles de béton devaient être initialement coulées de manière à présenter une cambrure (courbure convexe) d’au plus 30 mm pour tenir compte du fléchissement vers le bas qu’engendre avec le temps la charge de conception et la déformation du béton, et par l’effet duquel les dalles devaient plus tard être nivelées. Pendant les travaux de construction, les dalles ont beaucoup trop fléchi, de sorte que leur nivellement dans toute l’installation ne s’est pas produit selon ce qui était prévu. Le tribunal a accueilli l’avis des experts en ingénierie soumis par les demandeurs selon lequel l’accentuation du fléchissement résultait des procédures de coffrage et de réétaiement qui, lors de chaque coulée successive, ne convenaient pas à la complexité du dallage. De telles procédures auraient imposé, pendant le durcissement du béton, une surcharge aux dalles et tendu les barres d’armature en acier au-delà de leur point de résistance, engendrant de ce fait d’importantes fissures et un fléchissement des dalles supérieur au niveau souhaité. S’il a par la suite été démontré, au moyen de tests, que les dalles étaient sécuritaires et respectaient les conditions de résistance requises, le dallage dut néanmoins subir de nombreux travaux de mise à niveau (ponçage des parties surélevées et élévation des parties renfoncées à l’aide d’une chape de béton) pour répondre aux exigences de fonctionnalité du plancher. Les demandeurs ont réclamé, aux termes de la police d’assurance qu’ils avaient souscrite auprès d’Allianz et de trois autres assureurs, le remboursement de tous les coûts de remise en état des installations. Les assureurs ayant rejeté leur réclamation, les demandeurs ont intenté un recours en justice.

Les dispositions relatives aux « risques couverts » de la police comportaient une clause type qui couvrait [TRADUCTION] « tout risque de perte ou dommage matériel direct aux biens assurés […], sous réserve de ce qui est prévu ci-après ». Selon les demandeurs, le fait que les barres d’armature aient cédé en raison de la surcharge imposée au dallage, de même que l’importante fissuration des dalles et leur incurvation permanente vers le bas, constituaient un « dommage » au sens de cette clause. Les assureurs étaient d’avis contraire et affirmaient que les dalles n’avaient pas subi de dommage matériel, mais présentaient tout au plus des défauts. Ils avançaient en outre que la perte n’était pas fortuite et que les demandeurs auraient dû, pendant la construction, interrompre la coulée du béton au moment où le fléchissement se produisait. Enfin, les assureurs invoquaient deux exclusions prévues dans la police : l’une avait trait à l’« affaissement » (settling) ou à la « contraction » (shrinkage) et l’autre, aux « vices de matériaux, de conception ou de qualité d’exécution » (defects of material, workmanship or design). Cette dernière est aussi connue comme l’exclusion « LEG2/96 ».

Importantes questions juridiques tranchées

Dans les motifs à l’appui de sa décision, le tribunal a déterminé que la perte des demandeurs était couverte par la police d’assurance et que ceux-ci avaient le droit de recouvrer l’ensemble des frais engagés pour réparer les dalles, majorés des coûts indirects liés au site et de la marge de profit perdue, pour un total de 8,5 M$. En effet, selon le tribunal, les dalles avaient subi un « dommage », au sens attribué à ce terme dans la police d’assurance, et la perte qui en découlait était « fortuite » puisqu’elle était, pour les assurés, inattendue et non intentionnelle. Elle entrait donc dans la définition des « risques couverts » par la police d’assurance, aux termes de laquelle les demandeurs bénéficiaient d’une protection comportant certaines exclusions. Le tribunal a accepté la preuve soumise par les experts des demandeurs voulant que le fléchissement trop prononcé des dalles ne relevait ni de l’« affaissement » ni de la « contraction » – en conséquence de quoi, une telle exclusion ne pouvait s’appliquer. En ce qui concerne l’exclusion LEG2/96, le tribunal a estimé que, bien que le fléchissement des dalles ait été causé par un vice d’exécution, les assureurs n’avaient pas réussi à prouver quels étaient les « coûts exclus par les présentes » (costs hereby excluded), fardeau qui leur incombait. De l’avis du juge, ces coûts correspondaient aux frais minimaux qui auraient été engagés si l’on avait modifié les procédures de réétaiement au moment de la coulée des dalles. Par conséquent, tous les frais de correction des dalles de béton, les coûts rattachés au maintien des conditions générales du site ainsi que les profits perdus étaient couverts par l’assurance. Dans son jugement, le tribunal a tranché plusieurs questions d’importance, décrites ci-après.

« Dommage »

Les assureurs ont fait remarquer que, dans nombre de causes canadiennes, la question de savoir si « un dommage ou une perte matériel » a été causé au bien assuré n’est pas un point de contestation. De fait, l’analyse des tribunaux porte avant tout sur les exclusions prévues dans les polices d’assurance et sur leur application. Dans l’affaire Acciona, cependant, la question en litige, source du refus des assureurs d’indemniser les demandeurs, était notamment de savoir si le fléchissement prononcé des dalles suspendues et son incidence sur celles-ci constituaient un « dommage » au sens du contrat d’assurance.

De l’avis du tribunal, le fléchissement trop prononcé des dalles, leur fissuration et l’affaiblissement des barres d’armature constituaient tous un « dommage » aux termes de la police d’assurance. À l’examen des autorités citées par les parties, le tribunal a jugé incontestable la preuve selon laquelle le dallage avait subi [TRADUCTION] « à des degrés divers mais importants, un fléchissement prononcé et une fissuration générale qui ont rendu le bâtiment impropre à l’usage auquel il était destiné ». Cet usage supposait notamment la circulation de l’équipement sur roues caractéristique d’un hôpital (chaises et autres types d’appareils roulants).

Le tribunal a rejeté l’argument des assureurs selon lequel le fléchissement trop prononcé et la fissuration des dalles représentaient avant tout des défauts mineurs et non des dommages. D’après le juge Skolrood, [TRADUCTION] « bien qu’on puisse s’attendre à ce que des dalles de béton fléchissent et se fissurent jusqu’à un certain point, il a été démontré dans ce cas que l’étendue et la nature permanente du changement survenu ont laissé les dalles dans un état physique altéré, ce que bien des tribunaux considèrent comme la pierre de touche dans l’établissement de dommages. » Une telle conclusion était étayée par la preuve non contredite suivant laquelle les barres d’armature avaient été tendues au-delà de leur point de résistance et, par conséquent, déformées de façon permanente.

Enfin, en réponse à l’argument des assureurs selon lequel le fléchissement trop prononcé résultait d’un vice de conception, le tribunal a fait valoir que [TRADUCTION] « la notion de lien de causalité ne doit pas entrer en ligne de compte à cette étape de l’analyse, où la question clé est de savoir si l’état des dalles est visé par la clause relative aux "risques couverts" ». Déterminer si le dommage résultait d’un vice de conception ou d’un défaut d’exécution n’allait être pertinent que pour statuer ensuite sur l’application de l’exclusion LEG2/96. La question du lien de causalité n’était pas pertinente au regard du fardeau incombant aux assurés de démontrer l’étendue de la protection accordée par la clause sur les « risques couverts ».

Le caractère fortuit des dommages

La police d’assurance de l’ouvrage en construction des demandeurs ne requérait pas de façon expresse que les dommages ou pertes subis soient de nature fortuite (contrairement aux polices d’assurance responsabilité civile générale des entreprises). Les demandeurs alléguaient donc qu’il n’était pas nécessaire d’établir le caractère fortuit des pertes ou des dommages pour que ceux-ci soient visés par la protection. Le tribunal était d’avis contraire : pour être visés par la police d’assurance de l’ouvrage en construction, les pertes ou dommages devaient être fortuits. Voici ce que le juge Skolrood a écrit à ce sujet : 

« [TRADUCTION] D’après moi, s’il ne fait aucun doute que l’approche moderne d’interprétation des contrats d’assurance veuille que le libellé des polices ait préséance, je ne conçois pas l’affaire Progressive Homes comme éliminant l’exigence selon laquelle la perte ou le dommage doive être fortuit pour être visé par l’assurance. Là est le fondement même de l’assurance. […] Le "caractère fortuit" est un concept qui fait, en tout état de cause, partie intégrante de la police en question. Rappelons que les "risques couverts" comprennent "tout risque" de perte ou de dommage matériel direct. Le recours au terme "risque" souligne bien le fait que l’objet de la police est d’assurer contre des incidents possibles, plutôt que contre certains événements particuliers ou conséquences recherchées. »

Le tribunal s’est néanmoins rangé à l’opinion des demandeurs selon laquelle, dans cette affaire, le critère quant au caractère fortuit des pertes ou dommages était bel et bien rempli. En effet, l’étendue du fléchissement et de la fissuration était à la fois « inattendue et non intentionnelle ». Les dalles n’avaient pas été conçues de manière à fléchir au point de devenir impropres à l’usage auquel on les destinait. Le tribunal a, de plus, fait observer qu’on avait découvert le problème et son étendue très tard pendant le projet, et n’avait été en mesure d’en déterminer la cause qu’une fois la construction achevée. Le juge ne pouvait donc considérer que les demandeurs avaient « couru un risque », d’autant plus que, selon la preuve, les procédures de coffrage, d’étaiement et de réétaiement des sous-traitants respectaient les normes de l’industrie, étaient employées depuis maintes années et avaient été exécutées conformément aux plans de coffrage et aux procédures d’étayage des ingénieurs.

En somme, le tribunal a estimé que les demandeurs avaient fait la preuve de la protection dont ils bénéficiaient aux termes du contrat d’assurance. De fait, le juge a déclaré que le fléchissement trop prononcé et la fissuration des dalles de béton étaient visés par la clause relative aux « risques couverts » de la police, puisqu’ils représentaient des dommages fortuits. Il incombait donc aux assureurs, et non aux demandeurs, de démontrer qu’une exclusion devait s’appliquer.

La clause d’exclusion LEG2

Le tribunal s’est ensuite penché sur la question qu’il estimait centrale pour circonscrire l’étendue de la protection, soit celle de savoir si la perte correspondait aux vices exclus par la clause LEG2/96. Cette clause, qui porte sur certains « vices », a été rédigée par le London Engineering Group (le « LEG »), une association de spécialistes du secteur de l’assurance qui élabore des modèles de clauses à l’intention de ses membres et que ceux-ci peuvent inclure dans les polices d’assurance relatives à des constructions en cours et des polices d’assurance tout risque. Aucun tribunal, dans quelque pays que ce soit, n’avait jusqu’alors interprété cette clause, qui avait cependant fait l’objet d’articles et de travaux de recherche variés. La clause LEG2/96 exclut ce qui suit :

[TRADUCTION] « tous les coûts qui découlent de vices de matériaux, de qualité d’exécution, de conception, de plan ou de spécification. Si le dommage touche à une quelconque partie du bien assuré qui présente l’un ou l’autre de ces vices, les coûts de remplacement ou de réparation exclus par les présentes sont ceux qui auraient été engagés si le remplacement ou la réparation du bien assuré avait été mis en œuvre immédiatement avant le dommage en question.

Pour l’application de la police d’assurance, et non pour la seule application de la présente exclusion, il est entendu et convenu qu’aucune partie du bien assuré ne sera considérée comme endommagée du seul fait de l’existence d’un vice de matériel, de qualité d’exécution, de conception, de plan ou de spécification. »

Le tribunal a rappelé que la clause d’exclusion LEG2/96 ne traitait pas seulement de travaux ou d’ouvrages viciés de manière globale, mais également de « vices de matériaux, de qualité d’exécution, de conception, de plan ou de spécification », dont font partie les défauts de conception des éléments qui composent un ouvrage, comme le coffrage, l’étaiement et le réétaiement. Par ailleurs, de l’avis du tribunal, le fait de ne pas avoir tenu compte, dans le cadre des procédures de coffrage, d’étaiement et de réétaiement, de la complexité des dalles constituait un « vice d’exécution » et non un défaut de conception, contrairement à ce que prétendaient les assureurs.

Selon le juge saisi de l’affaire, les deux composants qui forment la clause LEG2/96 ne fonctionnent pas de manière distincte. Ils doivent être lus en conjonction et ne former qu’une seule et même exclusion pour que la clause prenne son sens. De plus, dans son interprétation de la deuxième partie de la clause, le juge a établi que l’intention de celle-ci, lue dans son entièreté, était d’exclure de la couverture d’assurance les coûts rendus nécessaires par l’un des vices mentionnés, les limitant toutefois à « ceux qui auraient été engagés si le remplacement ou la réparation du bien assuré avait été mis en œuvre immédiatement avant le dommage en question ». Autrement dit, les coûts exclus sont ceux qui auraient servi à rectifier ou à réparer le vice immédiatement avant que ne survienne le dommage qui a résulté d’un tel vice ou en a été la conséquence. L’exclusion ne s’étend pas aux coûts engagés pour remplacer ou réparer le bien endommagé en tant que tel. Les coûts exclus sont, en quelque sorte, cristallisés immédiatement avant le dommage et se limitent donc à ceux qui auraient pu le prévenir.

Le tribunal a rejeté l’argument des assureurs suivant lequel l’intention de la clause LEG2/96 est de protéger les entrepreneurs des dommages qui résultent de vices d’exécution, et non de les assurer contre les coûts de réparation découlant de tels vices. Les assureurs s’appuyaient sur de nombreuses décisions dans le cadre desquelles on avait interprété des polices d’assurance d’ouvrages en construction dont les exclusions quant aux vices renfermaient une exception de type « dommages consécutifs ». Selon les assureurs, ces décisions nous éclairaient sur l’intention de la clause LEG2/96. Dans ces affaires, l’exclusion relative aux vices prévoyait généralement que les coûts nécessaires pour corriger un défaut de conception ou d’exécution étaient exclus, mais que les dommages en découlant étaient couverts. La clause LEG2/96, de toute évidence, ne contient pas d’exclusion accompagnée d’une exception visant les dommages consécutifs. Au contraire, elle limite clairement l’exclusion aux coûts qui auraient contribué à prévenir le dommage avant même qu’il ne survienne. Le tribunal a souligné le fait que, lorsque les assureurs ont la possibilité de choisir un libellé qui évacue toute ambiguïté d’une clause d’exclusion ou en clarifie la portée, ils devraient avoir recours à ce libellé. Autrement, les règles courantes d’interprétation doivent s’appliquer : les dispositions concernant la protection reçoivent alors une interprétation large et les clauses d’exclusion, une interprétation restrictive. Si les assureurs voulaient que la clause d’exclusion de la police d’assurance de l’ouvrage en construction soit interprétée de la même manière qu’une clause sur les dommages consécutifs, ils auraient dû intégrer un tel libellé à la police d’assurance. Ils ne l’ont pas fait et ont choisi la clause d’exclusion LEG2/96, qui est formulée de façon très différente et limite les coûts exclus de la façon décrite précédemment.

Dans l’affaire Acciona, le « dommage » correspondait à la fissuration et au fléchissement trop prononcé des dalles de béton. Le « vice d’exécution » consistait en des procédures de coffrage, d’étaiement et de réétaiement inadéquates qui ont endommagé le dallage. La clause d’exclusion LEG2/96 ne visait que les coûts qui auraient pu servir à rectifier ou à réparer le défaut avant que ne survienne la fissuration et que ne s’accentue le fléchissement. De l’avis du tribunal, la preuve qui lui avait été soumise ne permettait pas d’estimer ces coûts autrement que minimaux (soit les frais nécessaires pour retirer et resserrer les étais après chaque coulée et pour conférer une nouvelle courbure au béton). Les assureurs n’ont pas réussi à se décharger du fardeau qui leur incombait de démontrer que l’exclusion s’appliquait.

Ce jugement revêt une grande importance pour l’industrie de la construction et le secteur de l’assurance, puisqu’il offre une interprétation de la clause LEG2/96 pour la première fois. Il fournit également des éclaircissements quant au critère du caractère fortuit des dommages ou pertes et à la définition de « dommage » dans le cadre d’une police d’assurance des ouvrages en construction, des questions que bien peu de tribunaux canadiens ou étrangers ont tranchées. La décision a été portée en appel par les assureurs.

Dans cette affaire, les demandeurs étaient représentés par David Miachika, ing. (DMiachika@blg.com; 604.640.4220), Grant Mayovsky (GMayovsky@blg.com; 604.640.4165), Chris O’Connor (COConnor@blg.com; 604.640.4125) et Lauren Kristjanson (LKristjanson@blg.com; 604.602.3460), membres du groupe Construction et génie de BLG à Vancouver, en Colombie-Britannique.