Le 9 octobre 2014, je juge Skolrood a rendu sa décision sur la requête en adjudication des dépens de la demanderesse, et accordé à cette dernière l’ensemble des dépens engagés dans le cadre des procédures, y compris ceux afférents à la requête, selon le barème C (Scale C) des règles de la Cour suprême de la Colombie-Britannique (Court Rules Act).

Dans cette affaire, la demanderesse, Acciona Lark Joint Venture, représentée par David L. Miachika, Grant H. Mayovsky et Christopher J. O’Connor, avait obtenu des dommages-intérêts pour des dalles de béton endommagées pendant la construction d’un centre hospitalier. Le tribunal avait conclu que la demanderesse avait droit à une protection à hauteur de 8,5 M$, reconnaissant toutefois que certains frais de gestion et frais supplémentaires de sous-traitance étaient exclus de la police d’assurance : 2014 BCSC 1568.

Avant le procès, les parties avaient échangé une série d’offres de règlement; l’offre finale de la demanderesse s’élevait à 7,75 M$, majorés des dépens estimés. Le procès a duré 21 jours, dont 17 consacrés à l’examen de la preuve et 4 à la clôture des plaidoiries. Dans sa requête, la demanderesse réclamait les dépens selon le barème C pour les étapes précédant la date de l’offre, et le double de ceux-ci par la suite.

Au soutien de sa requête en adjudication des dépens selon le barème C, la demanderesse alléguait les facteurs suivants : la durée du procès; le nombre de questions factuelles et juridiques en cause ainsi que leur complexité; les communications de documents préalables exhaustives; les pièces documentaires techniques soumises en preuve; le nombre de rapports d’expert (huit rapports échangés, six rapports déposés au procès); et la longueur des plaidoiries dans le cadre desquelles plus de 90 autorités de juridictions diverses avaient été invoquées. La demanderesse a également souligné que l’interprétation, pour la première fois, d’une clause type relative aux vices exclus (LEG2/96) revêtait une grande importance tant pour l’industrie de la construction que pour le secteur de l’assurance.

Selon le tribunal, dans les circonstances de cette affaire, la demanderesse avait droit à des dépens selon le barème C. Pour parvenir à cette conclusion, le tribunal s’est appuyé sur le fait que le procès avait soulevé des difficultés exceptionnelles, mis en jeu des questions et une preuve complexes, et requis une délicate analyse contractuelle. En outre, comme le faisait valoir la demanderesse, la cause devait avoir des répercussions significatives considérables.

Si le tribunal a reconnu que l’offre de règlement satisfaisait aux exigences de la règle 9-1 (Rule 9-1), il a refusé d’accorder le double des dépens pour les étapes suivant l’offre. Le juge Skolrood estimait que, bien que chacune des parties ait été en mesure d’évaluer au dollar près la position de l’autre, le poids de leur position respective n’était pas clairement défini du point de vue juridique. Il n’était donc pas irraisonnable pour les défendeurs d’avoir rejeté l’offre.

Enfin, le tribunal a considéré l’argument des défendeurs selon lequel la demanderesse n’avait pas droit aux dépens engagés pour les jours de procès qui correspondaient aux parties de la réclamation jugées, en fin de compte, non fondées. Cet argument a été rejeté, puisqu’il n’est [TRADUCTION] « aucunement question, dans la règle 14-1(9), du fait que la demanderesse doive avoir eu gain de cause ». Le fait que la demanderesse ait obtenu moins que ce qu’elle réclamait n’était pas, en soi, un motif suffisant pour réduire les dépens auxquels elle avait droit.

Finalement, la demanderesse a obtenu les dépens relatifs à l’ensemble du procès selon le barème C, ainsi que les frais et dépens afférents à sa requête. Elle était représentée à l’audience par David Miachika et Lauren Kristjanson.