Le 23 juillet, la Cour d'appel du Québec a annulé l'ordonnance d'exécution provisoire rendue par la Cour supérieure du Québec, voulant que les défenderesses versent aux membres du recours collectif ayant trait aux produits du tabac 1,1 G$ de la somme adjugée, pour paiement possible et immédiat du montant de leur réclamation, en totalité ou en partie.

Selon la règle générale, faire appel d'un jugement sursoit à son exécution; toutefois, en l'espèce, le juge de première instance a ordonné l 'exécution provisoire malgré qu'on ait interjeté appel au motif que, essentiellement, si l'on procédait autrement, la durée de l'appel serait telle que certains membres du recours collectif ne pourraient être dédommagés.

La Cour d'appel a annulé l'ordonnance pour les motifs suivants : le juge de première instance avait sur estimé la durée probable de l'appel; le recours collectif comme processus ne se prête pas, même dans les circonstances les plus favorables, à la distribution immédiate aux demandeurs des montants adjugés; on n'avait pas respecté les critères prévus par la loi pour accorder une ordonnance d'exécution provisoire; l'ordonnance causerait un préjudice aux défenderesses; et le juge ne s'était pas penché sur la question de savoir ce qui arriverait si les appelantes avaient gain de cause.

L'équipe de BLG chargée de l'appel comprenait Guy Pratte, François Grondin, Patrick Plante et Marc-André Grou; elle était appuyée des étudiantes de BLG Charlotte Goyer, Christine Côté et Rose Massicotte.