Comme les employeurs ontariens le savent, la formule de calcul du salaire pour jour férié qui figure dans la partie X de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi (la « LNE ») a été modifiée par le projet de loi 148, qui a pris effet le 1er janvier 2018. Cette nouvelle formule contraignait les employeurs à payer aux employés à temps partiel et occasionnels des sommes considérablement plus élevées qu’auparavant au titre du salaire pour jour férié.

Le 7 mai 2018, le ministère du Travail a annoncé un nouveau règlement, le Règlement de l’Ontario 375/18, qui rétablit la formule de calcul du salaire pour jour férié qui avait cours avant l’adoption du projet de loi 148. Comme ce règlement n’entrera en vigueur que le 1er juillet 2018, la formule comprise dans le projet de loi 148 s’appliquera au prochain congé de la fête de la Reine, le 21 mai prochain.

À compter du 1er juillet 2018, les dispositions suivantes du règlement s’appliqueront :

1. Le mode de calcul suivant est prescrit pour établir, en application de l’alinéa 24 (1) b) de la Loi, le salaire pour jour férié d’un employé :

1. Le salaire pour jour férié de l’employé pour un jour férié donné correspond au quotient par 20 du total du salaire normal gagné et de l’indemnité de vacances payable à l’employé au cours de la période de quatre semaines de travail qui précède la semaine de travail au cours de laquelle est tombé le jour férié.

Les employeurs devraient apporter les modifications nécessaires à leurs systèmes de paie d’ici le 1er juillet 2018 et vérifier s’il y a lieu de mettre à jour les politiques qui avaient été révisées pour tenir compte du projet de loi 148.

Dans l’intervalle, le gouvernement examine les dispositions relatives aux jours fériés. Pour lui faire part d’observations par courriel, il suffit de cliquer sur le lien ci-dessous.

Fournir des observations concernant l’examen du salaire pour jour férié.

Auteure

Kate Dearden 
KDearden@blg.com
416.367.6228

Compétences

Travail et emploi
Droit du travail et de l'emploi