L'honorable William Morneau, ministre des Finances, a présenté le budget fédéral de 2017 (budget de 2017) du gouvernement le 22 mars 2017 (jour du budget). Comparativement à celui de l'année dernière, qui comportait d'importantes hausses pour ce qui est des dépenses de programmes et des dépenses fiscales, le budget de 2017 prévoit peu d'argent frais pour les programmes et les initiatives fiscales audacieuses. Les options stratégiques qui s'offrent au gouvernement sont limitées par une économie morose, des déficits liés aux engagements de dépenses antérieurs et de potentiels changements sur le plan fiscal de la part de l'administration Trump aux États-Unis.

Le budget de 2017 met l'accent sur l'établissement d'une classe moyenne forte grâce à l'innovation. Le plan en matière d'innovation et de compétences s'appuie sur des objectifs clés : se doter de la main-d'œuvre la plus compétente, talentueuse, créative et diversifiée au monde; favoriser des découvertes et des innovations de calibre mondial; mieux soutenir les innovateurs canadiens et assurer la croissance des entreprises canadiennes afin qu'elles soient concurrentielles à l'échelle mondiale. Parmi les grandes priorités en matière de dépenses figurent la formation continue axée sur les nouvelles compétences, les supergrappes d'innovation et les technologies propres. Le budget de 2017 prévoit aussi des investissements dans les collectivités, notamment par le lancement de la Banque de l'infrastructure du Canada, l'amélioration des transports en commun, le financement des infrastructures vertes, l'augmentation du nombre de places en garderie, la création d'un nouveau fonds national pour le logement et l'investissement dans les infrastructures de transport.

Les mesures fiscales du budget de 2017, abordées plus en détail ci-après, portent essentiellement sur deux thèmes principaux : l'optimisation de l'intégrité du régime fiscal et l'amélioration de son efficacité et de son efficience. Il convient de noter qu'aucun changement n'a été apporté cette année au taux d'inclusion des gains en capital ni aux options d'achat d'actions.

Intégrité du régime fiscal

Le budget de 2017 comprend un certain nombre de grandes mesures visant à accroître l'intégrité du régime fiscal :

  • Planification fiscale au moyen de sociétés privées : Au cours des prochains mois, le gouvernement a l'intention de publier un document exposant plus en détail les enjeux et des propositions de réponses en matière de planification fiscale en s'appuyant sur des sociétés privées, notamment la répartition du revenu, la détention d'un portefeuille de placements passif dans une société privée et la conversion du revenu régulier d'une société privée en gains en capital.
  • Prévention de l'évasion fiscale et amélioration de l'observation des règles fiscales : Le budget de 2017 allouera 523,9 millions de dollars supplémentaires sur cinq ans à l'intensification des activités de vérification, à l'embauche d'autres vérificateurs et spécialistes dont le travail sera axé sur l'économie clandestine, à la mise en place d'une infrastructure robuste de renseignements d'affaires et de systèmes solides d'évaluation du risque en vue de cibler les cas de fiscalité international à risque élevé et d'évitement fiscal abusif et à l'amélioration de la qualité des travaux d'enquête qui visent les cas d'évasion fiscale criminelle.
  • Partage de l'information : Le gouvernement intensifie aussi ses efforts pour combattre l'évasion fiscale internationale en améliorant le partage d'information entre les autorités fiscales. Le gouvernement du Canada a récemment adopté une loi visant à appliquer la norme de déclaration commune élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Les premiers échanges de renseignements avec d'autres pays auront lieu en 2018.
  • Transparence de la propriété effective et des sociétés : Afin d'offrir des mesures de protection contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, le gouvernement collaborera avec les provinces et les territoires pour mettre en place un plan national visant à renforcer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques et d'améliorer la disponibilité des renseignements sur la propriété effective. Le gouvernement examine également des façons de rehausser les exigences en matière de déclaration fiscale pour les fiducies afin d'améliorer la collecte de renseignements sur la propriété effective.
  • Mesures anti-évitement : Le budget de 2017 aborde également de nouvelles dispositions anti-évitement analysées plus en détail ci-après relativement aux opérations de chevauchement, qui étendent les règles contre l'érosion de l'assiette fiscale aux succursales étrangères des assureurs sur la vie et à certains régimes enregistrés.

Mesures visant l'impôt sur le revenu des sociétés

Fusions de fonds de placement

Fusion de fonds de substitution en fiducies de fonds commun de placement

Le budget de 2016 annonçait une modification à la Loi de l'impôt sur le revenu ayant pour effet d'éliminer la possibilité pour des investisseurs dans une société de placement à capital variable dotée de plusieurs catégories ou « fonds de substitution » de « substituer » des actions d'une catégorie donnée (ou d'un fonds de placement donné) à des actions d'une autre catégorie (ou d'un autre fonds de placement), ou d'échanger de telles actions, avec report de l'impôt, éliminant ainsi l'un des avantages des fonds de substitution.

Après cette modification, le budget de 2017 propose d'élargir la portée des règles existantes concernant les fusions de fonds communs de placement afin de faciliter, avec report de l'impôt, la conversion d'une société de placement à capital variable dotée de plusieurs catégories. Pour être admissible à ce report de l'impôt, la totalité ou presque des actifs attribuables à chaque catégorie d'actions de la société de placement à capital variable doit être transférée à une fiducie de fonds commun de placement. En outre, les actionnaires de cette catégorie doivent devenir des détenteurs d'unités dans la fiducie de fonds commun de placement.

Cette mesure s'appliquera aux « échanges admissibles » qui ont lieu le jour du budget ou après.

Fusion de fonds réservés

Afin d'assurer une imposition uniforme des fonds de placement, le budget de 2017 propose de permettre aux assureurs d'effectuer la fusion, avec report de l'impôt, de fonds réservés. Les nouvelles règles prévoiront un « transfert admissible » entre les fonds réservés et sont, de façon générale, parallèles aux règles concernant la fusion de fonds communs de placement. De façon semblable à ce que prévoient les règles concernant la fusion de fonds communs de placement, l'utilisation des pertes sera restreinte à la suite d'un « transfert admissible ».

Cette mesure s'appliquera aux fusions de fonds réservés effectuées après 2017 et aux pertes se produisant au cours d'années d'imposition qui commencent après 2017. Le délai donnera à l'industrie de l'assurance-vie la possibilité de faire part de ses observations sur les règles proposées.

Énergie et exploitation du pétrole et du gaz

Matériel de production d'énergie propre : énergie géothermique

Le budget de 2017 propose trois modifications au régime de déduction pour amortissement (DPA) à l'égard du matériel d'énergie géothermique :

  • Le matériel d'énergie géothermique admissible faisant partie des catégories 43.1 et 43.2 englobera le matériel géothermique qui est principalement utilisé dans le but de produire de la chaleur ou une combinaison de chaleur et d'électricité. Les coûts admissibles comprendront le coût d'achèvement d'un puits géothermique et, dans le cas des systèmes qui produisent de l'électricité, le coût du matériel connexe de transport d'électricité. Le matériel utilisé aux fins de chauffage d'une piscine ne sera pas admissible.
  • Le chauffage géothermique deviendra une source d'énergie thermique admissible destinée à un réseau énergétique de quartier.
  • Les dépenses engagées dans le but de déterminer la mesure et la qualité d'une ressource géothermique et le coût de forage géothermique, dans le cadre de projets d'électricité ou de chauffage, seront admissibles à titre de frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada.

Les mesures s'appliqueront à l'égard des biens acquis en vue d'être utilisés le jour du budget ou après et qui n'auront pas été utilisés ou acquis aux fins d'utilisation avant le jour du budget.

Frais d'exploration au Canada : puits de découverte de pétrole et de gaz

Le budget de 2017 propose que les frais associés au forage de puits de pétrole ou de gaz (ou à la construction d'une voie d'accès temporaire à un tel puits) qui mène à la découverte d'un gisement de pétrole ou de gaz naturel antérieurement inconnu (c'est-à-dire, le premier puits d'un nouveau gisement, appelé « puits de découverte ») soient traités comme frais d'aménagement au Canada (FAC), plutôt que comme frais d'exploration au Canada (FEC) actuellement. Bien que les FEC puissent être déduits intégralement dans l'année où ils sont engagés, les FAC ne peuvent être déduits qu'au taux de 30 % par année selon la méthode de l'amortissement dégressif. On vise ainsi à faire en sorte que les frais qui se rapportent plus clairement à la réussite soient déduits au fil du temps comme frais d'aménagement.

Conformément aux règles existantes, les frais de forage demeureront classés comme FEC, ou reclassés comme FEC, dans le cas où le puits a été abandonné (ou n'a rien produit depuis 24 mois) ou lorsque le ministre des Ressources naturelles a attesté que les coûts pertinents associés au forage du puits doivent dépasser les 5 millions de dollars et que le puits ne produira rien avant 24 mois. En outre, le traitement des FEC demeurera disponible pour d'autres frais, comme les frais d'études géophysiques et géochimiques à un stade précoce. Le traitement des FEC dans ces cas est généralement un traitement fiscal efficient et raisonnable.

Cette mesure s'appliquera aux frais engagés après 2018 (y compris les frais engagés en 2019 qui pourraient avoir été réputés engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière). Cependant, la mesure ne s'appliquera pas aux frais engagés avant 2021 lorsque le contribuable a, avant le jour du budget, conclu une entente écrite pour engager ces frais (y compris une entente avec un gouvernement en vertu des conditions d'une licence ou d'un permis).

Reclassification de dépenses transférées à des détenteurs d'actions accréditives

À l'heure actuelle, les petites sociétés pétrolières et gazières admissibles peuvent traiter la première tranche de 1 million de dollars de FAC (déductibles au taux de 30 % par année selon la méthode de l'amortissement dégressif) comme FEC (déductibles intégralement dans l'année où ils sont engagés) lorsqu'elles y renoncent en faveur des actionnaires en vertu d'une convention visant des actions accréditives. Le budget de 2017 propose d'éliminer ce traitement à l'égard des frais engagés après 2018 (y compris les frais engagés en 2019 qui auraient pu être réputés engagés en 2018 en raison de la règle du retour en arrière), à l'exception des frais engagés après 2018 et avant avril 2019 auxquels une société a renoncé en vertu d'une convention visant des actions accréditives conclue après 2016 et avant le jour du budget.

Sens de contrôle de fait

La Loi de l'impôt sur le revenu reconnaît deux formes de contrôle d'une société : le contrôle de droit (de jure) et le contrôle de fait (de facto). Le contrôle de droit d'une société renvoie généralement au droit d'élire la majorité du conseil d'administration de la société. Le contrôle de fait d'une société est beaucoup plus large et existe lorsqu'une personne a, « directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit », une influence dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la société. Le concept du contrôle de fait sert habituellement à limiter l'accès de sociétés associées à certains avantages fiscaux (par exemple, la déduction accordée aux petites entreprises).

Dans une décision judiciaire récente, McGillivray Restaurant Ltd. c. Canada (2016 CAF 99), la Cour a maintenu que, pour qu'un facteur particulier soit considéré comme pertinent à la détermination du contrôle de fait d'une société, il doit inclure « un droit et une capacité ayant force exécutoire de procéder à une modification du conseil d'administration ou de ses pouvoirs, ou d'influencer les actionnaires qui ont ce droit et cette capacité ».

Le budget de 2017 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de supprimer la restriction imposée par la Cour d'appel fédérale dans la décision McGillivray. Le critère de contrôle de fait ne dépendra pas de l'existence d'un « droit ayant force exécutoire », mais tiendra plutôt compte de « la totalité des critères qui sont applicables dans les circonstances » lorsqu'il s'agit de déterminer si une personne a une influence directe ou indirecte dont l'exercice entraînerait le contrôle de fait de la société.

Cette modification législative proposée s'appliquera à l'égard des années d'imposition qui commencent le jour du budget ou après.

Moment de la constatation des gains et pertes sur les produits dérivés

Choix d'utiliser la méthode d'évaluation à la valeur du marché

Le budget de 2017 propose d'instaurer un mécanisme de choix d'évaluation à la valeur du marché pour les produits dérivés détenus au titre du revenu. Une fois fait, le choix demeurera en vigueur pour toutes les années subséquentes à moins d'être révoqué avec le consentement du ministre du Revenu national. En règle générale, un produit dérivé admissible sera tout produit dérivé, comme un contrat d'échange, un contrat d'achat ou de vente à terme, un contrat à terme normalisé ou un contrat d'option, qui est détenu au titre du revenu et qui satisfait à certaines conditions. Selon l'une de ces conditions, le produit dérivé doit être évalué dans les états financiers vérifiés du contribuable à sa juste valeur du marché conformément aux principes comptables ou autrement avoir une juste valeur marchande qui est facilement vérifiable.

Après avoir exercé son choix, le contribuable devra inclure annuellement dans le calcul de son revenu l'augmentation ou la diminution de la valeur de ses produits dérivés admissibles. Toutefois, la constatation de tout gain ou toute perte accumulé sur un produit dérivé admissible sera reportée jusqu'au moment où ce dernier fera l'objet d'une disposition.

Ce choix sera disponible pour les années d'imposition qui commencent le jour du budget ou après.

Opérations de chevauchement

Le budget de 2017 propose d'instaurer une règle anti-évitement spécifique qui cible les opérations de chevauchement. En termes simples, une opération de chevauchement est une opération où le contribuable détient simultanément des intérêts (ou positions) dans deux instruments financiers qui devraient générer des gains et des pertes égaux et compensatoires. La mesure aura pour effet de reporter la réalisation de toute perte sur la disposition d'une position jusqu'à concurrence de tout gain non réalisé sur une position compensatoire. Un gain à l'égard d'une position compensatoire ne serait généralement pas réalisé lorsque la position compensatoire n'a pas fait l'objet d'une disposition et que celle-ci n'était pas assujettie à l'imposition selon l'évaluation à la valeur du marché.

Pour l'application de cette mesure, une position sera généralement définie comme incluant un intérêt dans certains biens (par exemple, un bien échangé, une action dans une société ou une participation dans une société de personnes ou une fiducie), ainsi que des produits dérivés et certaines créances. Une position compensatoire à l'égard d'une position particulière détenue par un contribuable sera généralement une position ayant pour effet d'éliminer la totalité ou la presque totalité du risque de perte et de l'occasion de gain ou de bénéfices relativement à la position particulière.

Le budget 2017 propose d'exclure les types d'opérations suivantes du champ d'application de cette mesure : une position détenue par une institution financière (au sens qui lui est attribué aux fins des règles applicables aux biens évalués à la valeur du marché), ou encore par une fiducie de fonds commun de placement ou une société de placement à capital variable; une position qui fait partie de certains types d'opérations de couverture conclues dans le cours normal des activités de l'entreprise du contribuable; ou une position qui fait partie d'une opération ou d'une série d'opérations n'ayant pas, parmi leurs objectifs principaux, le report ou l'évitement de l'impôt.

Cette mesure s'appliquera à toute perte réalisée sur une position prise le jour du budget ou après.

Élimination de certains avantages

  • Déduction additionnelle au titre de dons de médicaments : Le budget de 2017 propose d'éliminer la déduction additionnelle au titre de dons de médicaments provenant de l'inventaire d'une société faits à un organisme de bienfaisance admissible. Cette mesure s'appliquera aux dons de médicaments faits le jour du budget ou après.
  • Crédit d'impôt à l'investissement pour des places en garderie : Le budget 2017 propose d'éliminer le crédit d'impôt pour les coûts engagés pour construire des garderies dans une installation autorisée de garde d'enfants ou pour augmenter le nombre de places offertes dans celles-ci. Cette mesure s'appliquera aux dépenses engagées le jour du budget ou après. Afin d'offrir des allègements de transition, le crédit sera disponible à l'égard des dépenses admissibles engagées avant 2020 conformément à une entente écrite conclue avant le jour du budget.
  • Assureurs de biens servant à l'agriculture ou à la pêche : Le budget de 2017 propose d'éliminer l'exonération fiscale pour les assureurs à l'égard du revenu tiré de l'assurance de biens servant à l'agriculture ou à la pêche. Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition qui commencent après 2018.
  • Consultation sur les bons de paiement : Le budget de 2017 annonce une consultation sur le report de l'impôt sur le revenu prévu à l'égard des bons de paiement pour les livraisons de grains inscrits. Le gouvernement invite les parties intéressées à soumettre leurs commentaires d'ici le 24 mai 2017.

Méthode de comptabilité fondée sur la facturation pour les professionnels

Le budget de 2017 propose d'éliminer la possibilité pour des professionnels désignés (c'est-à-dire les comptables, les dentistes, les avocats, les médecins, les vétérinaires et les chiropraticiens) de choisir d'avoir recours à la comptabilité fondée sur la facturation (c'est-à-dire d'exclure la valeur des travaux en cours au moment de calculer leur revenu).

Cette mesure s'appliquera aux années d'imposition qui commencent le jour du budget ou après. Afin d'atténuer l'effet que la mesure aura sur les contribuables, le budget de 2017 propose une période de transition afin d'instaurer progressivement l'inclusion des travaux en cours dans le revenu.

Mesures visant la fiscalité internationale

Succursales à l'étranger d'assureurs sur la vie canadiens

Alors que les sociétés qui sont résidentes du Canada sont généralement assujetties à l'impôt sur leur revenu mondial, des règles distinctes s'appliquent aux sociétés d'assurance-vie qui résident au Canada. Ainsi, le revenu d'entreprise qu'un assureur sur la vie canadien tire par l'intermédiaire d'une succursale à l'étranger n'est généralement pas imposé au Canada, à l'instar de la même activité exercée par l'entremise d'une société étrangère affiliée.

Lorsque les activités de l'entreprise d'assurance étrangère sont menées par l'intermédiaire d'une société étrangère affiliée contrôlée d'un contribuable canadien, des règles anti-évitement particulières garantissent que le revenu tiré de l'assurance de risques canadiens soit traité à titre de « revenu étranger accumulé, tiré de biens » (REATB), imposable au Canada entre les mains de l'assureur sur la vie canadien selon la méthode de comptabilité d'exercice. Ces règles font en sorte que le revenu provenant de l'assurance de risques canadiens n'échappe pas au régime fiscal canadien en étant simplement transféré à une société étrangère affiliée contrôlée.

Le budget de 2017 propose de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu afin de veiller à ce que les assureurs sur la vie canadiens soient assujettis à l'impôt au Canada à l'égard de leur revenu tiré de l'assurance de risques canadiens par l'intermédiaire d'une succursale à l'étranger. Cette règle, semblable à la règle anti-évitement existante du régime du REATB, s'appliquera lorsque 10 % ou plus du revenu brut de primes (déduction faite de la réassurance cédée) gagné par la succursale à l'étranger d'un assureur sur la vie canadien est du revenu de primes à l'égard de risques canadiens. En vertu de cette nouvelle règle, l'assurance de risques canadiens, par la succursale à l'étranger d'un assureur sur la vie canadien, sera réputée faire partie d'une entreprise exploitée par l'assureur sur la vie au Canada et les polices d'assurance connexes seront réputées être des polices d'assurance-vie au Canada.

Cette mesure est soutenue par des règles complémentaires fondées sur les règles anti-évitement ajoutées au régime du REATB en 2014 et en 2015 et vise à faire en sorte que la règle principale proposée ne puisse pas être évitée en ayant recours à de soi-disant « swaps d'assurance » ou en cédant les risques canadiens. De plus, si un assureur sur la vie a assuré des risques étrangers par l'entremise de sa succursale à l'étranger et que l'on peut raisonnablement conclure que les risques étrangers ont été assurés par l'assureur sur la vie dans le cadre d'une opération ou d'une série d'opérations dont l'un des objectifs consistait à éviter la règle principale proposée, l'assureur sur la vie sera traité comme s'il avait assuré des risques canadiens. Une règle anti-évitement analogue sera instaurée afin de renforcer les règles anti-évitement qui existent déjà pour le régime du REATB.

Ces mesures s'appliqueront aux années d'imposition qui commencent le jour du budget ou après.

Lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal à l'échelle internationale

Le Canada a activement pris part au projet entrepris ces dernières années par l'OCDE visant à contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (en anglais, base erosion and profit shifting) (projet BEPS). Dans le cadre de ce projet, l'OCDE a recommandé diverses mesures fiscales particulières, dont certaines ont déjà été adoptées par le Canada (par exemple, les règles en matière de déclaration pays par pays applicables aux grandes entreprises multinationales).

Le budget de 2017 réaffirme l'intention du gouvernement de poursuivre le processus de mise en œuvre des mesures convenues à titre de standards minimums pour le projet BEPS, notamment :

  • entreprendre les processus législatifs nationaux nécessaires pour ratifier l'instrument multilatéral qui mettra en œuvre ces mesures du projet BEPS liées à l'abus des conventions fiscales entre le Canada et d'autres pays (l'instrument multilatéral modifie dans les faits certaines dispositions de conventions fiscales existantes conclues avec des pays sans qu'il soit nécessaire de négocier des modifications aux conventions séparément avec chaque pays participant);
  • améliorer les procédures d'entente mutuelle dans les conventions fiscales du Canada;
  • partager spontanément, avec les autorités fiscales d'autres pays, les décisions relatives à l'impôt qui peuvent éventuellement soulever des préoccupations relativement à l'érosion fiscale et au transfert de bénéfices.

Dans certains autres domaines qui s'inscrivent dans la portée des recommandations du projet BEPS, le budget de 2017 précise les mesures déjà prises par les autorités fiscales canadiennes :

  • des règles solides relatives aux « sociétés étrangères contrôlées » (c'est-à-dire le régime du REATB) qui préviennent l'évitement fiscal consistant à transférer des revenus à des filiales étrangères;
  • des exigences de divulgation à l'égard des contribuables, en plus des promoteurs et des conseillers, qui effectuent des opérations d'évitement fiscal précisées;
  • l'application des orientations internationales révisées portant sur les modalités des opérations entre les membres de groupes multinationaux afin de s'assurer qu'elles s'effectuent selon des modalités comparables à celles des opérations sans lien de dépendance (prix de transfert).

Le gouvernement énonce en outre dans son budget de 2017 qu'il renforce ses efforts en vue de combattre l'évasion fiscale internationale au moyen d'un partage amélioré de renseignements avec les autorités fiscales d'autres pays. Plus précisément, une loi récemment adoptée a mis en œuvre, avec prise d'effet le 1er juillet 2017, la norme de déclaration commune élaborée par l'OCDE portant sur l'échange automatique de renseignements financiers relatifs aux non-résidents, aux termes de laquelle le partage d'information avec d'autres pays débutera en 2018.

Transparence de la propriété effective

Ces deux dernières années, les difficultés qu'ont éprouvées les autorités fiscales à identifier les propriétaires bénéficiaires d'actifs et d'entités ont souvent fait la manchette. Dans le budget de 2017, le gouvernement déclare qu'il « est déterminé à mettre en œuvre de solides normes assurant la transparence de la propriété effective et des sociétés afin d'offrir des mesures de protection contre le recyclage des produits de la criminalité, le financement des activités terroristes, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal ». À cette fin, le gouvernement affirme son intention de collaborer avec les provinces et les territoires pour renforcer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques et améliorer la disponibilité des renseignements sur la propriété effective. Les obligations en matière de déclaration fiscale des fiducies feront également l'objet d'un examen dans la foulée de cette initiative.

Mesures relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers

Règles anti-évitement applicables aux régimes enregistrés

Les règles anti-évitement qui visent certains régimes enregistrés donnant droit à une aide fiscale (c'est-à-dire le Compte d'épargne libre d'impôt, le Régime enregistré d'épargne-retraite et le Fonds enregistré de revenu de retraite) seront également appliquées aux régimes enregistrés d'épargne-études et aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité. Ces règles anti-évitement prévoient généralement des règles qui i) préviennent l'exploitation des attributs fiscaux d'un régime enregistré (par exemple, en transférant le rendement d'un placement imposable dans un régime enregistré); ii) garantissent que les placements détenus dans un régime enregistré sont des placements « de portefeuille » sans lien de dépendance et iii) restreignent les catégories de placements qui peuvent être détenus dans un régime enregistré.

Sous réserve de certaines exceptions décrites ci-dessous, cette mesure s'appliquera aux opérations effectuées et aux placements acquis après le jour du budget. À cette fin, les revenus de placement générés après le jour du budget sur des placements acquis antérieurement seront considérés comme des « transactions effectuées » après le jour du budget.

Programme de dons de biens écosensibles

Le budget de 2017 contient un certain nombre de mesures pour mieux protéger les dons de fonds de terre écosensibles (dons de biens écosensibles) :

  • Transferts de dons de biens écosensibles : Le budget de 2017 propose d'imposer le cessionnaire à hauteur de 50 % de la juste valeur marchande du bien lorsque le don de biens écosensibles est transféré entre des organisations en échange d'une contrepartie si le cessionnaire modifie l'usage du bien ou dispose de celui-ci sans le consentement d'Environnement et Changement climatique Canada (ECCC).
  • Administration du programme : Afin d'assurer le fonctionnement efficace du programme de dons de biens écosensibles, le budget de 2017 propose de préciser que le ministre d'ECCC pourrait déterminer si les changements proposés à l'usage des fonds de terre nuiraient aux mécanismes de protection aux fins de conservation.
  • Admissibilité des bénéficiaires : Le budget de 2017 propose aussi que l'exigence relative à la détermination, par le ministre d'ECCC, de l'admissibilité des bénéficiaires soit étendue, pour chaque don, aux municipalités et aux organismes municipaux et publics remplissant une fonction gouvernementale, lesquels étaient auparavant automatiquement considérés comme des bénéficiaires admissibles.
  • Fondations privées : Le budget de 2017 propose qu'il ne soit plus permis aux fondations privées de recevoir des dons de biens écosensibles. Cette mesure vise à prévenir les conflits d'intérêts potentiels dans le cadre d'opérations avec lien de dépendance, qui surviennent souvent dans le cas de fondations privées.
  • Servitudes personnelles : Le budget de 2017 propose que certains dons de servitudes personnelles au Québec (en plus de servitudes réelles) soient considérés comme des dons de biens écosensibles. Les dons admissibles devront remplir un certain nombre de conditions, dont l'exigence selon laquelle la servitude personnelle doit être d'une durée d'au moins 100 ans.

Ces mesures s'appliqueront aux opérations ou aux événements ayant lieu le jour du budget ou après.

Modifications de crédits d'impôt

  • Consolidation des crédits pour aidants naturels : Le budget de 2017 propose de simplifier le régime fiscal actuel pour les aidants naturels en établissant un nouveau crédit canadien pour aidant naturel. Le nouveau crédit non remboursable remplace le crédit pour aidants naturels, le crédit pour personnes à charge ayant une déficience et le crédit d'impôt pour aidants familiaux.
  • Crédit d'impôt pour personnes handicapées — infirmières et infirmiers praticiens : Le budget de 2017 propose d'ajouter les infirmières et infirmiers praticiens à la liste des professionnels de la santé qui peuvent attester de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées. Les infirmières et infirmiers praticiens pourraient attester de tous les types de déficiences faisant partie de leur champ d'activité.
  • Crédit d'impôt pour frais médicaux — frais admissibles : Le budget de 2017 propose de préciser l'application du crédit d'impôt pour frais médicaux de manière à ce que les particuliers qui ont besoin d'une intervention médicale pour concevoir un enfant puissent présenter une demande pour les mêmes frais que ceux auxquels les particuliers seraient généralement admissibles en raison d'une infertilité médicale.
  • Crédit d'impôt pour frais de scolarité : Le budget de 2017 propose d'étendre les critères d'admissibilité du crédit d'impôt pour frais de scolarité aux frais de scolarité qui sont payés par un particulier à une université, un collège ou un autre établissement postsecondaire situé au Canada pour des cours axés sur les compétences professionnelles qui ne sont pas de niveau postsecondaire. Le budget de 2017 propose également d'élargir les critères d'admissibilité prévus à la définition « étudiant admissible » aux particuliers qui se trouvent dans ces circonstances et qui remplissent par ailleurs les conditions nécessaires pour être considérés comme « étudiants admissibles », ce qui est pertinent aux fins de l'exonération du revenu de bourses d'études.
  • Supplément de la Prestation nationale pour enfants : Le budget de 2017 propose de reporter au 1er juillet 2018 l'abrogation de la mention du supplément de la Prestation nationale pour enfants qui figure dans les règles relatives à l'Allocation canadienne pour enfants dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce report permettra aux provinces et aux territoires de mettre en œuvre des changements à la législation ou à l'administration afin de ne plus dépendre des montants déterminés par le gouvernement fédéral au titre du supplément de la Prestation nationale pour enfants pour calculer les ajustements des montants d'aide sociale et de prestations pour enfants. Cette modification n'aura pas d'incidence sur le calcul de l'Allocation canadienne pour enfants.
  • Crédit d'impôt pour le transport en commun : Le budget de 2017 propose l'élimination du crédit d'impôt pour le transport en commun, à compter du 1er juillet 2017. Plus précisément, le coût des laissez-passer de transport et des cartes de paiement électronique attribuable à l'utilisation du transport en commun ayant lieu après juin 2017 ne sera plus admissible au crédit.

Ces mesures s'appliqueront à compter de l'année d'imposition 2017.

Autres mesures relatives à l'impôt sur le revenu des particuliers

  • Distribution électronique de feuillets T4 : Le budget de 2017 propose de permettre aux employeurs de distribuer les feuillets de renseignements T4 (État de la rémunération payée) par voie électronique aux employés actuellement actifs sans avoir à obtenir à l'avance le consentement exprès de ces employés a fin de réduire les coûts d'observation des employeurs et de leur faire réaliser des gains d'efficience, en plus d'augmenter la commodité pour un grand nombre d'employés. Les employeurs seront tenus d'avoir mis en place des mécanismes de protection de la vie privée suffisants et de fournir des feuillets T4 papier dans certaines circonstances. Cette mesure s'appliquera aux T4 émis pour les années d'imposition 2017 et suivantes.
  • Crédit d'impôt pour exploration minière pour les détenteurs d'actions accréditives : Le budget de 2017 propose de prolonger d'une année l'admissibilité au crédit d'impôt pour exploration minière de manière à inclure les conventions d'émission d'actions accréditives conclues avant le 1er avril 2018.
  • Déduction à l'égard des prêts à la réinstallation : Le budget de 2017 propose d'éliminer la déduction des avantages imposables relatifs aux prêts admissibles à la réinstallation. Cette mesure s'appliquera aux avantages obtenus au cours des années d'imposition 2018 et suivantes.
  • Allocations aux membres d'assemblées législatives et à certains conseillers municipaux : Le budget de 2017 propose d'exiger que toutes les allocations non soumises à une justification pour des dépenses d'emploi versées à des membres d'assemblées législatives et à certains conseillers municipaux, allocations qui n'étaient auparavant pas comprises dans le calcul du revenu à des fins fiscales, soient incluses dans le revenu. Cette mesure s'appliquera à compter de l'année d'imposition 2019.
  • Omission notable : À l'instar du budget de l'an dernier, le budget de 2017 ne propose pas de changement au traitement des options sur actions ni à l'augmentation du taux d'inclusion des gains en capital (à savoir la tranche imposable des gains en capital, qui est actuellement de 50 %), bien que certains avaient spéculé sur l'introduction de telles mesures. Certains pensent que ces aspects pourraient être abordés plus tard en 2017 dans une mise à jour budgétaire ou dans une autre annonce.

Mesures visant les taxes de vente et d'accise

Mesures relatives à la TPS et à la TVH

  • Traitement pour surdose d'opioïdes — naloxone : Le budget de 2017 propose d'ajouter à la liste des médicaments en vente libre détaxés ce médicament (et ses sels) utilisé dans le traitement des surdoses de fentanyl et d'autres opioïdes. Cette mesure vise à rétablir la détaxation de ce médicament, qui n'en bénéficiait plus depuis que Santé Canada avait autorisé son administration sans ordonnance. Si elle est globalement rétroactive au 22 mars 2016, elle ne s'applique pas à la fourniture, à l'importation ou au transfert dans une province participante de la naloxone qui a lieu le jour du budget ou avant et pour laquelle la TPS/TVH a été exigée, perçue, versée ou payée.
  • Services de taxis et de covoiturage : Actuellement, tout exploitant de taxis doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVH dans un délai de 30 jours à compter de sa première course, même s'il gagne moins de 30 000 $ par an. Les services de covoiturage, qui échappaient à cette réglementation spéciale, n'étaient pas tenus de s'inscrire aux fins de la TPS et de la TVH ni de les facturer tant que les recettes de leurs activités ne dépassaient pas 30 000 $. Le budget de 2017 propose que les fournisseurs de services de covoiturage soient tenus de s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVH et de percevoir ces taxes à l'instar des entreprises de taxis. Il suggère également d'étendre la définition d'« entreprise de taxis » aux services de covoiturage organisés ou coordonnés grâce à un système ou à une plateforme électronique. La modification entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
  • Remboursement de TPS/TVH aux non-résidents pour hébergement inclus dans un voyage organisé : Le budget de 2017 propose d'abroger le remboursement offert aux non-résidents de la TPS/TVH payable à l'égard de la partie des voyages organisés admissibles qui se rapporte à l'hébergement lorsque la fourniture du voyage organisé ou de l'hébergement survient après le jour du budget. Cependant, il sera toujours possible de réclamer le remboursement si l'intégralité de la contrepartie du voyage organisé ou de l'hébergement est versée avant le 1er janvier 2018 et si la fourniture du voyage organisé ou de l'hébergement a lieu après le jour du budget, mais avant le 1er janvier 2018.
  • Projets de loi à l'étude : Les modifications proposées ont été publiées en juillet 2016 relativement à la réglementation sur les expéditions en faibles quantités et les régimes de retraite. Auparavant, le ministère des Finances avant indiqué qu'il envisageait de développer les activités pour lesquelles le choix de coentreprise pouvait être fait. Le budget de 2017 confirme l'engagement du gouvernement envers l'application de ces changements.

Autres mesures visant les taxes d'accise

  • Taxation du tabac : Le budget de 2017 propose d'éliminer la surtaxe de 10,5 % des fabricants de tabac et d'augmenter les taux de droit d'accise sur les cigarettes et les produits du tabac. Ces mesures entreront en vigueur le 23 mars 2017. Une société ayant une année d'imposition qui comprend le jour du budget et qui se termine après le jour du budget sera tenue de calculer au pro rata la surtaxe sur ses bénéfices canadiens tirés de la fabrication de tabac en fonction du nombre de jours de l'année d'imposition qui précèdent le jour du budget ou qui l'inclut. Les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants devront produire une déclaration de revenus et payer une taxe de 0,002 65 $ par cigarette conservée en stock à la fin de la journée du 22 mars 2017, sous réserve de certaines exemptions. La déclaration de revenus et la taxe seront exigibles au 31 mai 2017.
  • Taxation de l'alcool : Les taux de droit d'accise sur l'alcool ont été effectivement ajustés pour la dernière fois dans les années 1980. Le budget de 2017 propose que les taux de droit d'accise sur les produits alcoolisés soient augmentés de 2 % à compter du 23 mars 2017 relativement au droit qui devient exigible après cette date. Aucune taxe d'inventaire spéciale ne s'appliquera sur les produits alcoolisés pour lesquels le droit a été payé. Afin d'en maintenir l'efficacité, le budget de 2017 propose aussi que les taux soient automatiquement ajustés en fonction de l'indice des prix à la consommation le 1er avril de chaque année, à compter de 2018.
  • Taxation du cannabis : Le budget de 2017 indique que le gouvernement appliquera son plan de légalisation du cannabis et mettra en place un régime fiscal particulier. Le budget de 2017 affirme que le gouvernement demeure résolu à garder la marijuana hors de la portée des enfants et à maintenir les profits hors des poches du crime organisé en appuyant des programmes d'éducation publique et des activités de surveillance de la marijuana.

Mesures fédérales relatives au carbone

Le budget de 2017 indique qu'au cours des prochains mois, le gouvernement publiera un document de consultation comprenant les détails techniques du mécanisme proposé de filet de sécurité fédéral pour la tarification de la pollution causée par le carbone afin de mettre en place une tarification du carbone dans toutes les provinces et tous les territoires d'ici 2018. Les provinces et les territoires qui n'ont pas encore établi de régime auront le choix entre deux systèmes : l'imposition d'un prix direct sur la pollution causée par le carbone ou un système de plafonnement et d'échange. Le gouvernement instaurera un filet de sécurité pour la tarification qui s'appliquera dans les provinces et les territoires qui ne respectent pas le modèle fédéral pour la tarification de la pollution causée par le carbone.

Mesures annoncées antérieurement

Le budget de 2017 confirme l'intention du gouvernement d'aller de l'avant avec les mesures fiscales et connexes annoncées antérieurement suivantes, telles qu'elles ont été modifiées afin de tenir compte des consultations et des délibérations qui ont eu lieu depuis leur annonce ou leur publication :

  • mesures annoncées le 3 octobre 2016 afin d'accroître l'équité par rapport à l'exonération des gains en capital sur la vente d'une résidence principale;
  • mesure annoncée dans le budget de 2016 à propos des exigences de déclaration de renseignements s'appliquant à certaines dispositions d'un intérêt dans une police d'assurance-vie;
  • propositions législatives publiées le 16 septembre 2016 relativement à des modifications techniques de l'impôt sur le revenu;
  • propositions législatives et réglementaires publiées le 22 juillet 2016 relativement à la TPS/TVH;
  • mesures confirmées dans le budget de 2016 en ce qui concerne le choix des coentreprises concernant la TPS/TVH.

Le budget de 2017 réaffirme par ailleurs l'engagement du gouvernement d'aller de l'avant avec des modifications techniques requises afin d'améliorer la certitude du régime fiscal.

Le budget de 2017 ne comprend aucune mesure fiscale visant les organisations sans but lucratif. Dans le budget de 2014, le gouvernement avait fait part de son intention d'examiner l'exonération d'impôt à l'égard des organismes sans but lucratif. Dans le cadre de son examen, il avait indiqué qu'il publierait un document de consultation pour avis et consulterait davantage, au besoin, les intervenants. À ce jour, aucune publication n'a été annoncée. À l'instar des autres années, le budget de 2017 n'aborde pas la question du processus de consultation proposé.

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