Sommaire

La plaidoirie en appel est un monde en soi. Les enjeux étant plus importants, les avocats plaidants doivent faire preuve d’une grande précision — à la fois à l’écrit et à l’oral — et mettre l’accent sur les points les plus cruciaux et probants d’une affaire; c’est un travail très intense. Le groupe Plaidoirie en appel de BLG possède une expérience inégalée au Canada pour ce qui est des causes portées devant les tribunaux d’appel et la Cour suprême. Nos avocats experts qui plaident ces causes, notamment devant les diverses cours d’appel provinciales et la Cour suprême du Canada, mettent à profit leur riche expérience pour jeter un éclairage unique sur chaque facette de cette spécialité. Nous apportons à nos clients un regard nouveau sur les litiges existants, en départageant au moyen d’une analyse pointue l’essentiel du reste.

Parmi ses praticiens émérites, BLG compte d’anciens juges de la Cour suprême du Canada et des cours d’appel de l’Ontario et de la Colombie-Britannique, ainsi que des professionnels ayant déjà occupé les fonctions de clerc ou d’auxiliaire judiciaire qui sont très actifs à la Cour suprême du Canada et à l’Institut de plaidoirie devant la Cour suprême. Nous mettons au service de nos clients notre vaste connaissance de l’obtention de l’autorisation d’appel, de la présentation d’argumentation écrite à la Cour suprême et de l’expérience unique de la plaidoirie en appel. Nos clients savent que nous n’en sommes pas à nos premières armes : c’est pourquoi ils font toujours confiance à notre équipe quand les enjeux sont de taille.

Forts d’une connaissance approfondie de la complexité de la Cour suprême du Canada, nos avocats peuvent aider à élaborer une stratégie d’appel, à préparer le dossier et à faire en sorte que la cause soit plaidée d’une manière qui maximisera les chances de réussite. Notre équipe compte des avocats qui agissent régulièrement comme correspondants de la Cour suprême du Canada à Ottawa, une nécessité pour tout appel devant la Cour.

Grâce à notre feuille de route exceptionnelle devant la Cour suprême du Canada et les tribunaux d’appel, nous sommes bien placés pour fournir des conseils éclairés sur tous les aspects de dossiers complexes. Plus grand cabinet d’avocats au Canada, BLG est fier de pouvoir offrir à ses clients son expérience et son expertise, d’une richesse inégalée, dans divers secteurs et domaines. Nos éminents avocats plaidants peuvent prendre en charge n’importe quel dossier en droit commercial, notamment dans les domaines bancaire, fiscal, du travail, de l’emploi et de la responsabilité du fait du produit.

Peu importe le service dont vous avez besoin, nous avons ce qu’il faut pour dépasser vos attentes.

Principaux contacts régionaux

 

Publications et présentations

Bulletins

Publications

  • Guy Pratte, « Les Conflits d’intérêts de l’avocat : perspectives québécoises et canadiennes », Droit de la personne: éthique et droit: nouveaux défis, Cowansville, Québec: Éditions Yvon Blais.
  • Guy Pratte, « Faire appel en Cour Suprême : Permission, Mémoire, Plaidoirie », LegisPratique: Recours et procédure en appel, Montréal: LexisNexis Canada.

Présentations

  • Nadia Effendi, « Développement récents en droit administratif », 38e Congrès de l'AJEFO.

Mandats représentatifs

  • Sa Majesté la Reine c. Gerard Comeau, entendue par la CSC le 6 décembre 2017, décision en instance — Droit constitutionnel — Conflit de lois — Commerce interprovincial. Un résident du Nouveau-Brunswick a acheté des boissons alcooliques au Québec, puis a traversé la frontière du Nouveau-Brunswick. Son véhicule a alors été intercepté par la police, et M. Comeau a été inculpé d’avoir « des boissons alcooliques achetées ailleurs qu’à la Société » en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools du Nouveau-Brunswick. Il s’agissait de déterminer si l’article de la Loi sur la réglementation des alcools était inconstitutionnel, car il contrevenait à l’article 121 de la Loi constitutionnelle de 1867, et si ce dernier article constituait une disposition de « libre échange ». Chris Bredt et Ewa Krajewska, conseillers juridiques des intervenants, de la Chambre de commerce du Canada et de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante.
  • Trinity Western University c. Law Society of Upper Canada, 2016 ONCA 518, demande d’autorisation d’appel à la CSC accueillie, [2016] CSCR no 418 — Liberté de religion —  Droits à l’égalité — Réglementation de la profession juridique. Il s’agissait de déterminer si le Barreau du Haut-Canada peut refuser de donner l’agrément à la faculté de droit que veut mettre sur pied la Trinity Western University, du fait que l’université oblige ses étudiants à signer un engagement limitant les droits des étudiants LGBTQ. La Cour a entendu l’appel le 30 novembre 2017. Guy Pratte, Duncan Ault et Nadia Effendi, conseillers juridiques de l’intimé, le Barreau du Haut-Canada.
  • Godbout c. Pagé, 2017 CSC 18 — Assurance automobile (Québec). La question se rapportait à l’interprétation de la Loi sur l’assurance automobile du Québec. Il s’agissait de déterminer si elle permettait à un particulier d’exercer un recours civil contre un tiers. Selon la majorité, l’immunité accordée par la loi s’applique aux préjudices subséquents s’ils sont suffisamment étroitement liés à l’accident automobile; en l’espèce, les recours civils ont été interdits. Mark Phillips et Émilie Jutras, conseillers juridiques des intimés, Anick Dulong, Moreno Morelli, Martin Lavigne, Jacques Toueg et l’Hôpital du Sacré-Cœur de Montréal.
  • Teva Canada Limited c. TD Canada Trust, 2016 ONCA 94, demande d’autorisation d’appel à la CSC accueillie, [2016] CSCR no 137 — Droit commercial — Lettres de change. La question se rapportait à l’accès à certains moyens de défense prévus par la Loi sur les lettres de change, relativement à un stratagème frauduleux. La Cour a entendu l’appel le 24 février 2017 et mis sa décision en délibéré. Martin Sclisizzi, Heather Pessione et Caitlin Sainsbury, conseillers juridiques de l’intimée, la Banque de Nouvelle-Écosse.
  • Deloitte & Touche c. Livent Inc, [2016] CSCR no 84 — Négligence —  Obligation de diligence — Auditeurs. Il s’agissait de la responsabilité des auditeurs relativement aux pertes (d’une société et/ou de ses actionnaires) et de questions se rapportant à la responsabilité indéterminée, à la causalité et au préjudice. La Cour a entendu l’appel le 15 février 2017 et mis sa décision en délibéré. Guy Pratte, Duncan Ault et Nadia Effendi, conseillers juridiques de l’intervenante, Comptables professionnels agréés du Canada.
  • Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique c. Canada (Procureur général), 2016 CSC 1 — Droit administratif. Il s’agissait de déterminer si un organisme de réglementation était autorisé à modifier les règlements sur l’« interconnexion » du trafic ferroviaire. La Cour a statué que l’organisme de réglementation avait le pouvoir discrétionnaire d’édicter et de modifier les règlements contestés. Guy Pratte et Nadia Effendi, conseillers juridiques de l’intervenante, l’Association des chemins de fer du Canada
  • Groupe de la Banque mondiale c. Wallace, 2016 CSC 15 — Droit international public — Immunité de juridiction. Il s’agissait de déterminer si le Groupe de la Banque mondiale pouvait être assujetti à une ordonnance de communication étant donné les immunités conférées par ses statuts, et dans l’affirmative, si les documents devant être communiqués satisfaisaient au critère de la pertinence applicable à une contestation d’écoute électronique. La Cour a conclu que les immunités s’appliquaient, et qu’en tout état de cause, l’ordonnance de communication n’aurait pas dû être rendue. Guy Pratte, Duncan Ault et Nadia Effendi, conseillers juridiques des intervenants, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, l’Organisation de coopération et de développement économiques, le Groupe de la Banque africaine de développement, l’Asian Development Bank, la Banque interaméricaine de développement et la Nordic Investment Bank.
  • École secondaire Loyola c. Québec (Procureur général), 2015 CSC 12 — Droits de la personne — Liberté de religion — Écoles — Programme obligatoire d’éthique et de culture religieuse. Le Québec exige que les écoles présentent les matières obligatoires d’un point de vue neutre. Il s’agissait en l’espèce de déterminer si l’école secondaire Loyola, un établissement catholique privé, était obligée de présenter son programme d’éthique et de culture religieuse d’un point de vue « neutre ». La Cour a conclu que l’exigence de présentation des cours d’un point de vue neutre constituait une violation injustifiée du droit à la liberté de religion des enseignants et des écoles confessionnelles. Mark Phillips et Jacques S. Darche, conseillers juridiques des appelants, l’école secondaire Loyola et John Zucchi.
  • Carter c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 5 — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Justice fondamentale. Il s’agissait de savoir si la criminalisation de l’aide à mourir violait les droits constitutionnels d’une personne. La Cour a conclu que l’interdiction générale de l’aide médicale à mourir empiétait sur l’autonomie et la dignité des personnes. Les dispositions contestées ont donc été jugées inconstitutionnelles. Christopher D. Bredt et Margot Finley, conseillers juridiques de l’intervenante, l’Association canadienne des libertés civiles.
  • Hinse c. Canada (Procureur général), 2015 CSC 35 — Responsabilité de l’État — Prérogatives —  Immunité de droit public. L’appelant a été injustement condamné. La ville de Mont-Laurier lui a donc versé une indemnité de 5,55 M$. Insatisfait de ce montant, l’appelant soutenait que puisque le ministre de la Justice n’avait pas mis fin à son incarcération plus tôt (en vertu de son pouvoir de clémence), l’État devait lui verser des dommages-intérêts. La Cour a jugé que le ministre n’avait pas commis de faute quant à l’exercice de son pouvoir de clémence discrétionnaire et a donc rejeté le pourvoi. Guy Pratte, Alexander De Zordo et Marc-André Grou, conseillers juridiques de l’appelant, Réjean Hinse.
  • TransCanada Pipeline Ventures Ltd. c. Alberta (Energy and Utilities Board), 2008 ABCA 55; TransCanada Pipeline Ventures Ltd. c. Alberta (Utilities Commission), 2010 ABCA 96; Williams Energy (Canada) Inc. c. Alberta Utilities Commission, 2014 ABCA 51 — Il s’agissait d’une série d’appels se rapportant à l’interprétation de la Public Utilities Act et de la Gas Utilities Act de l’Alberta, et des règlements pris en application de ces lois. Les appels portaient sur les tentatives d’expéditeurs visant à faire annuler par l’Alberta Utilities Commission (l’« AUC ») les contrats de transport à long terme signés par les expéditeurs ou leurs cédants, pour que soit construit l’oléoduc et pour le réglementer. En définitive, la cour d’appel a conclu qu’en l’absence d’un décret, et du fait qu’aucun n’était prévu, l’AUC n’avait pas le pouvoir de réglementer l’oléoduc. Frank R. Foran, c.r., conseiller juridique de l’appelante, TransCanada Pipeline Ventures Ltd., 2008 ABCA 55.Frank R. Foran, c.r. et Julie G. Hopkins, conseillers juridiques de l’appelante, TransCanada Pipeline Ventures Ltd., 2010 ABCA 96. Frank R. Foran, c.r. et Julie G. Hopkins, conseillers juridiques de l’intimée, TransCanada Pipeline Ventures Ltd., 2014 ABCA 51.
  • Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Canada (Procureur général), 2014 CSC 40 — Droit administratif — Droit des transports — Organismes et tribunaux administratifs. La question était de savoir si le gouverneur en conseil était habilité à modifier ou à annuler une décision de l’Office des transports du Canada en vertu de la Loi sur les transports au Canada. La Cour a conclu que, d’après le libellé large de la loi, le gouverneur en conseil pouvait modifier les décisions réglementaires de l’Office des transports du Canada concernant les prix du transport des marchandises par voie ferrée. Guy Pratte, Nadia Effendi et Éric Harvey, conseillers juridiques de l’appelante, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada.
  • Nation Tsilhqot’in c. Colombie-Britannique, 2014 CSC 44 —Titre ancestral — Revendications territoriales. Il s’agissait de savoir si un groupe autochtone semi-nomade pouvait juridiquement faire valoir des revendications territoriales et de déterminer l’approche à adopter pour en évaluer le bien-fondé. La Cour a jugé que les peuples autochtones semi-nomades pouvaient établir l’existence d’un titre ancestral selon un critère téléologique permettant de conclure à leur occupation du territoire visé d’après des inférences historiques. Patrick G. Foy et Kenneth J. Tyler, conseillers juridiques des intimés, Sa Majesté la Reine du chef de la province de la Colombie-Britannique et le Chef régional de la région de Cariboo Forest.
  • Kazemi (Succession) c. République islamique d’Iran, 2014 CSC 62 — Charte des droits et libertés — Droit à la sécurité de la personne – Immunité de juridiction. La question était de savoir si les dispositions législatives qui empêchent les citoyens canadiens d’intenter des poursuites civiles contre des gouvernements étrangers passaient l’épreuve d’une contestation constitutionnelle. La Cour a statué que les dispositions contestées étaient constitutionnelles et que les particuliers ne pouvaient donc pas poursuivre un gouvernement étranger devant un tribunal canadien. Christopher D. Bredt et Heather Pessione, conseillers juridiques en qualité d’amicus curiae (Christopher D. Bredt).
  • Bruno Appliance and Furniture, Inc. c. Hryniak, 2014 CSC 8 — Jugement sommaire. La question se rapportait aux circonstances dans lesquelles un jugement sommaire peut être rendu. La Cour a conclu que pour améliorer l’accès à la justice, les jugements sommaires devaient être rendus plus libéralement. David W. Scott, c.r., co-conseiller juridique de l’intervenante, l’Advocates’ Society.
  • Cinar Corporation c. Robinson, 2013 CSC 73  Propriété intellectuelle — Preuve. La question était notamment de savoir comment déterminer si une œuvre est une copie d’une autre préalablement publiée. Plus précisément, la Cour a dû fournir une interprétation du terme « partie importante » dans le domaine de la propriété intellectuelle. La Cour a conclu à une violation des droits d’auteur du demandeur; pour un profane, l’œuvre visée était très similaire à l’originale. Guy Pratte, Daniel Urbas et Marc-André Grou, conseillers juridiques de l’intervenant, Christian Davin.
  • AIC Limitée c. Fischer, 2013 CSC 69 — Actions collectives — Certification — Meilleur moyen. Il s’agissait de savoir si le meilleur moyen de régler l’action en cause était une action collective ou une instance devant la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario. La Cour a conclu qu’en l’espèce l’action collective était préférable parce que, notamment, aucun autre recours ne permettrait d’obtenir une véritable réparation. James D.G. Douglas, David Di Paolo et Margot Finley, conseillers juridiques de l’appelante, AIC Limitée.
  • Amaratunga c. Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest, 2013 CSC 66 — Droit international public — Immunité de juridiction — Organisations internationales. La question juridique était de savoir si un particulier pouvait engager une poursuite contre une organisation gouvernementale internationale pour une question interne, comme la rupture d’un contrat de travail. La Cour a jugé que, pour éviter que les organisations internationales soient entravées par l’État d’accueil, il était important de donner effet à leurs privilèges et à leurs immunités. Ces immunités empêchent l’appelant d’engager une poursuite contre une organisation internationale devant un tribunal canadien. Ewa Krajewska et Heather Pessione, conseillers juridiques de l’intervenante, l’Association canadienne des libertés civiles.
  • Ediger c. Johnston, 2013 CSC 18 — Responsabilité délictuelle — Négligence —  Causalité.La demanderesse a subi un traumatisme à la naissance, qui lui a causé des lésions cérébrales graves et permanentes. La question était de déterminer si la violation de la norme de diligence par le médecin (l’intimé) avait causé les lésions de la demanderesse. La Cour a statué que la juge de première instance n’avait pas commis d’erreur en concluant à la responsabilité du médecin. Vincent R.K. Orchard, Paul T. McGivern, Susanne Raab et Steven Hoyer, conseillers juridiques de l’appelante.
  • Québec (Procureur général) c. A, 2013 CSC 5  Droit à l’égalité — Discrimination fondée sur l’état matrimonial — Conjoints de fait. La question juridique était de déterminer si les dispositions législatives privant les conjoints de fait des droits à la pension alimentaire pour conjoints contrevenaient aux droits à l’égalité prévus par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour a conclu que bien que les dispositions contestées contreviennent aux droits à l’égalité, elles se justifient néanmoins dans une société libre et démocratique : elles imposent une limite raisonnable quant au droit à la pension alimentaire pour conjoints. Guy Pratte et Mark Phillips, conseillers juridiques de l’intimée, A.
  • Opitz c. Wrzesnewskyj, 2012 CSC 55 — Loi électorale. La question se rapportait au critère approprié pour déterminer si des votes doivent être déclarés invalides en raison d’irrégularités de procédure dans une élection contestée. La majorité a statué que l’approche substantielle devait être adoptée, laquelle est compatible avec le droit sous-jacent de voter prévu par la Charte. David Di Paolo et Alessandra Nosko, conseillers juridiques des intimés, Marc Mayrand (directeur général des élections) et Allan Sperling (directeur de scrutin, Etobicoke-Centre).
  • S.L. c. Commission scolaire des Chênes, 2012 CSC 7  Droits de la personne — Liberté de religion — Écoles — Programme d’éthique et de culture religieuse obligatoire. Dans cette cause, les appelants soutenaient que leurs enfants devaient être exemptés du programme d’éthique et de culture religieuse imposé par l’État, qui présente divers préceptes religieux d’un point de vue neutre. La Cour a conclu que le refus de la commission scolaire d’accorder cette exemption ne portait pas atteinte à la liberté de religion des parents et des enfants. Mark Phillips et Guy Pratte, conseillers juridiques des appelants, S.L. et D.J.
  • Bou Malhab c. Diffusion Métromédia CMR inc., 2011 CSC 9 — Responsabilité civile — Diffamation. La question était de savoir si, dans le cadre d’une action collective projetée, on pouvait conclure à la responsabilité civile d’un animateur de radio qui avait fait des commentaires racistes sur les chauffeurs de taxi de Montréal. La Cour a jugé que le demandeur était incapable de prouver que les commentaires racistes lui avaient causé un préjudice personnel. Elle a donc refusé l’octroi de dommages-intérêts et rejeté le pourvoi. Guy Pratte et Jean-Pierre Michaud, conseillers juridiques de l’intervenante, la Société Radio-Canada.
  • Canada (Procureur général) c. PHS Community Services Society, 2011 CSC 44 — Charte des droits et libertés — Droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne — Centre d’injection supervisée. La question de droit était de savoir si la décision d’un ministre de cesser de financer un centre d’injection supervisée portait atteinte aux protections constitutionnelles des personnes. La Cour a conclu qu’une telle diminution du financement compromettait la sécurité de collectivités vulnérables. La décision du ministre n’a donc pas résisté à l’examen constitutionnel. Guy Pratte, Nadia Effendi et Jean Nelson, conseillers juridiques de l’intervenante, l’Association médicale canadienne.
  • R. c. Katigbak, 2011 CSC 48 — Droit criminel — Moyens de défense. La question se rapportait à l’interprétation d’un moyen de défense clé contre l’infraction de possession de pornographie juvénile. En raison de modifications législatives, une ambiguïté subsistait dans la loi concernant la disculpation possible d’une personne accusée de possession de pornographie juvénile si elle conservait ce matériel à des fins éducatives ou artistiques. La Cour a conclu qu’il fallait adopter un point de vue objectif pour interpréter ce moyen de défense. Le critère devait permettre d’établir si le matériel en question sert le « bien public ». Christopher D. Bredt et Margot Finley, conseillers juridiques de l’intervenante, l’Association canadienne des libertés civiles.
  • Globe and Mail c. Canada (Procureur général), 2010 CSC 41 — Charte des droits et libertés — Liberté d’expression —  Interdiction de publication. Il s’agissait de savoir si : i) les journalistes sont tenus de dévoiler leurs sources au tribunal dans le cadre d’un litige en instance; ii) un tribunal peut imposer une interdiction générale de publication relative à des négociations en vue d’un règlement sans porter atteinte à la liberté d’expression des journalistes. La Cour a conclu que d’obliger les journalistes à révéler leurs sources ne servait pas l’intérêt public. En outre, l’interdiction générale de publication violait des protections prévues par la Charte. Christopher D. Bredt et Cara Faith Zwibel, conseillers juridiques de l’intervenante, l’Association canadienne des libertés civiles.
  • Ontario (Sûreté et Sécurité publique) c. Criminal Lawyers' Association, 2010 CSC 23 — Liberté d’expression — Portée —Accès aux renseignements détenus par le gouvernement. L’intimée soutenait que la décision du ministre de ne pas divulguer des documents relatifs à une cause pour meurtre et à des comportements abusifs de la police violait son droit à la liberté d’expression. La Cour a jugé que le droit à la liberté d’expression n’était pas violé puisque certains des documents visés étaient exemptés de divulgation en raison du secret professionnel de l’avocat. Guy Pratte et Nadia Effendi, conseillers juridiques de l’intervenante, la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada.
  • Morrow c. Zhang, 2009 ABCA 215; permission d’appeler à la CSC rejetée Assurance. L’Alberta a adopté une loi en réponse aux préoccupations des assureurs et du public quant à la hausse des primes d’assurance des véhicules motorisés et à l’augmentation du nombre de conducteurs non assurés. Le juge de première instance a conclu que la Minor Injury Regulation, AR 123/2004, (« MIR ») contrevenait aux droits des intimés en vertu du paragraphe 15(1) de la Charte et n’était pas justifiée au regard de l’article premier. La cour d’appel a jugé que la MIR faisait partie d’une législation qui prévoyait des protocoles de diagnostic et de traitement des blessures mineures aux tissus mous, des hausses des prestations médicales, et le plafonnement des primes d’assurance automobile pour tous les Albertains. Elle a par ailleurs indiqué que, selon la jurisprudence de la Cour suprême du Canada, pour analyser la loi contestée au regard de l’article 15 ou de la Charte, un tribunal devait tenir compte de la législation complète. Le juge de première instance ne l’avait pas fait; en examinant la législation complète, la cour d’appel a conclu qu’elle ne contrevenait pas à l’article 15 de la Charte. Frank R. Foran, c.r. et Julie G. Hopkins, conseillers juridiques de l’appelante et de l’intimée au pourvoi incident, Sa Majesté la Reine du chef de l’Alberta.
  • Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada c. Royal et Sun Alliance du Canada, Sociétés d’assurances, 2008 CSC 66 — Assurance — Assurance « tous risques » — Construction. Il s’agissait de déterminer si la police d’assurance « tous risques » à laquelle l’appelante avait souscrit couvrait les dommages découlant d’une technologie ferroviaire novatrice. La Cour a conclu que la portée de la police était suffisamment large pour couvrir ces dommages. Guy Pratte, Richard H. Shaban et Sharon C. Vogel, conseillers juridiques des appelantes, la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Grand Trunk Western Railroad Incorporated et la St. Clair Tunnel Company.
  • Phoenix Bulk Carriers Ltd. c. Kremikovtzi Trade, 2007 CSC 13 — Droit maritime — Compétence en matière réelle. La question se rapportait à l’interprétation de la Loi sur les Cours fédérales et la compétence en matière réelle de la cour à cet égard. La Cour a jugé que la compétence en matière réelle pouvait être exercée, et la cargaison saisie, si le transport de la cargaison avait fait l’objet d’un contrat d’affrètement dont la rupture est alléguée. P. Jeremy Bolger, Peter G. Pamel, Jean-Marie Fontaine et Rick Williams, conseillers juridiques de l’appelante, Phoenix Bulk Carriers Limited.

Marques de reconnaissance

Les avocats du groupe Plaidoirie en appel de BLG ont reçu les distinctions suivantes :

  • Reconnaissance dans l’édition 2018 de la publication Chambers Global — The World’s Leading Lawyers for Business.
  • Reconnaissance dans l’édition 2018 de la publication Chambers Canada — Canada's Leading Lawyers for Business.
  • Reconnaissance dans l’édition 2018 de la publication Legal 500 Canada.
  • Reconnaissance dans l’édition 2018 de la publication The Lexpert®/American Lawyer Guide to the Leading 500 Lawyers in Canada.
  • Reconnaissance comme premier choix des clients au Canada pour ce qui est des litiges mettant en jeu la survie d’une entreprise, selon le sondage Sharplegal d’Acritas.
  • Reconnaissance dans l’édition 2018 de la publication Benchmark Canada – The Definitive Guide to Canada's Leading Litigation Firms & Attorneys – plus de distinctions que tout autre cabinet.
  • Mention au classement 2018 de The Best Lawyers in Canada®.
  • Reconnaissance dans l’édition 2018 de la publication Canadian Legal Lexpert® Directory.